Deplus, le juge peut condamner le salarié au versement de dommages et intérêts. Clauses de non concurrence dans les contrats commerciaux Les conditions de validité de ces clauses sont prévues à l’article L.341-2 du code de commerce. En matière commerciale, la clause de non-concurrence vient limiter la liberté d’entreprendre. Elle
La clause de non-concurrence n'est pas définie par la loi, mais a été précisée par des décisions de justice, c'est-à -dire par la qu'elle soit applicable, la clause de non-concurrence doit répondre à certains critères cumulatifs définis qui conditionnent sa clause doit être écrite dans le contrat de travail ou prévue dans la convention collective.La clause est applicable uniquement si elle veille à protéger les intérêts de l'entreprise quand le salarié est en contact direct avec la clientèle par exemple.Elle ne doit pas empêcher le salarié de trouver un emploi clause de non-concurrence s'applique Dans le temps sa durée ne doit pas être excessiveDans l'espace une zone géographique doit être prévueÀ une activité spécifiquement visée coiffeur par exempleSi une contrepartie financière est prévueLa contrepartie financière ou indemnité compensatrice est versée par l'employeur au salarié qui s'engage à ne pas faire concurrence à son ancien employeur à la fin de son contrat de le salarié ne respecte plus la clause, l'employeur peut interrompre le versement de la cas de non-respect d'un de ces critères, la clause de non-concurrence n'est pas valable et ouvre droit au paiement de dommages et intérêts titleContent au bénéfice du salarié.
LaCour d’appel déclare nulle la clause de non-concurrence du contrat d’agent commercial et rejette les demandes de dommage et intérêts de l’ancienne mandante, ce que confirme la Cour de cassation dans son arrêt de rejet. En effet, les conditions de validité de la clause de non-concurrence énoncées depuis quinze ans (Cass. Com. 4 juin 2002 et Cass.
Le départ d’un salarié, suite à une démission, un licenciement ou la fin d’un CDD, s’avère souvent être un moment délicat pour l’employeur. Ce dernier peut alors légitimement redouter que le salarié n’exerce son activité au sein d’une entreprise concurrente. Afin de prévenir de telles atteintes à la sécurité économique de l’entreprise, il se révèle souvent intéressant d’insérer, dans le contrat de travail, une clause de non-concurrence. C’est cet outil clé qu’il convient ici d’appréhender. Qu’est-ce qu’une clause de non-concurrence ? Une majorité des contrats de travail comportent une clause de non-concurrence. Outil majeur dans le milieu de l’entreprise, il convient de mieux définir ce type d’obligation contractuelle afin d’en aborder ensuite le régime. Le principe d’une clause de non-concurrence est relativement simple. Il s’agit de limiter la liberté pour un salarié d’exercer, après la rupture du contrat de travail, des fonctions équivalentes chez un concurrent ou à son propre compte. On prévient alors de potentielles atteintes à la sécurité économique de l’entreprise, et ceci sur deux fronts éviter la perte du savoir-faire de l’entreprise tout en évitant le renforcement de la concurrence. En l’absence d’une clause de non-concurrence, le principe de liberté du travail et de libre établissement permet au salarié d’occuper un emploi dans une entreprise concurrente ou de créer lui-même une telle entreprise après l’expiration de son contrat de travail. 🔎 Zoom Afin de faciliter vos démarches de recrutement, LegalPlace vous propose des modèles de contrats de travail. Il vous suffit simplement de remplir nos modèles en ligne et de les imprimer. Clause de non-concurrence et clause d’exclusivité quelles différences ? La clause de non-concurrence et la clause d’exclusivité ont toutes deux le même objet restreindre l’exercice d’une activité professionnelle concurrente. Cependant, il existe entre ces deux types d’obligations contractuelles de multiples différences. Ces deux clauses ne demandant pas le même engagement d’un salarié, il est crucial de bien comprendre leurs nuances afin de ne pas les confondre. Voici un tableau comparatif. Clause de non-concurrence Clause d’exclusivité Période d’application À partir de la rupture du contrat à la date de fin du préavis ou au départ effectif de l’employé en cas de dispense de préavis Pendant toute la durée du contrat Conditions de validité – Indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise – Limitée dans le temps et dans l’espace – Tient compte des spécificités de l’emploi du salarié – Comporte une contrepartie financière qui ne doit pas être dérisoire – Justifiée par la protection des intérêts de l’entreprise – Motivée – Proportionnelle au but recherché La clause de non-concurrence se distingue de la clause d’exclusivité par la nature de l’obligation, ainsi que la période de son application. La clause de non-concurrence débute postérieurement à la rupture du contrat. Elle oblige un salarié à s’engager à ne pas nuire à l’activité de son ancienne entreprise en exerçant une activité concurrente, salariée ou non, après la fin de son emploi et durant une période déterminée. La clause d’exclusivité, quant à elle, concerne toute activité secondaire, concurrente ou non. Elle s’applique pendant la durée d’exécution du contrat de travail une telle obligation n’est donc plus opposable au salarié après la rupture du contrat. Contrairement à la clause de non-concurrence, la clause d’exclusivité ne s’assortit pas d’une compensation financière. Quelles sont les conditions de validité de la clause de non-concurrence ? L’insertion d’une clause de non-concurrence dans un contrat de travail restreint nécessairement la liberté du travail et de libre établissement. La validité d’une telle clause s’interprète donc strictement. Afin d’être reconnue applicable, une clause de non-concurrence doit respecter 4 critères cumulatifs dégagés par la jurisprudence Être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise ; Être limitée dans le temps et dans l’espace ; Tenir compte des spécificités de l’emploi du salarié ; Comporter l’obligation pour l’employeur de verser au salarié une contrepartie financière. Si une ou plusieurs de ces conditions ne sont pas réunies, la clause sera déclarée abusive. Cela ouvre droit au paiement de dommages et intérêts au bénéfice du salarié. Attention même en cas d’absence ou de nullité d’une clause de non-concurrence, l’employé reste lié par l’obligation de loyauté applicable à tous les salariés actuels comme anciens d’une entreprise. Puisqu’elle apporte une restriction à la liberté individuelle du salarié, la clause doit impérativement préserver les intérêts de l’entreprise. À la rupture du contrat, le salarié possède en effet un savoir-faire acquis tout au long de son emploi, qui est susceptible de faire concurrence à l’entreprise s’il est partagé. De telles compétences et informations spécifiques ou confidentielles doivent alors être constatées afin que la première condition soit remplie. L’interdiction de concurrence doit être limitée dans le temps et dans l’espace. La durée d’application de la clause ne doit pas être excessive elle s’applique en général pour un délai de 2 ans. La clause de non-concurrence visant un champ d’application géographique étendu n’est pas en soi illicite, il faut simplement que ce champ soit précisément défini. La jurisprudence a ainsi reconnu qu’une telle interdiction pouvait s’étendre à l’ensemble du territoire national ou même à des pays étrangers. L’interdiction de concurrence présente dans le contrat de travail ou la convention collective doit obligatoirement viser une activité spécifique. En effet, le salarié ne doit pas se retrouver dans l’impossibilité d’exercer une activité conforme à sa formation, ses connaissances ou son expérience professionnelle. Finalement, la clause doit prévoir le versement d’une indemnité financière, et ceci quel que soit le motif ou l’auteur de la rupture du contrat. De nombreuses règles régissent l’applicabilité des clauses de non-concurrence. Il est important de bien les comprendre afin de mieux appréhender ce concept clé. Cas d’application La clause de non-concurrence n’a vocation à s’appliquer qu’à la rupture du contrat de travail. Celle-ci peut donc intervenir dans de nombreux modes de rupture Démission ; Licenciement pour motif personnel ou économique ; Départ à la retraite ; Rupture pendant la période d’essai ; Au terme d’un CDD. Elle peut être prévue au moment de la conclusion du contrat de travail, mais peut également y être insérée par la suite via un avenant au contrat. Une telle modification doit avoir été acceptée de manière claire et équivoque par le salarié. À noter dans le silence du contrat de travail, l’obligation de non-concurrence peut résulter d’une convention collective. Le salarié devra alors avoir été en mesure d’en prendre connaissance lors de son embauche. L’obligation prévue par la clause de non-concurrence court dès lors que la clause est applicable Soit à la date effective de fin du contrat de travail, à l’issue d’une période de préavis ; Soit lors du départ du salarié, lorsqu’il est dispensé de préavis. La clause trouve donc son point de départ à la date de fin du préavis, si celui-ci est exécuté. En cas de dispense de préavis, l’obligation de non-concurrence s’applique au départ effectif de l’employé de l’entreprise, qui peut intervenir dès l’ouverture de la lettre de licenciement, ou, dans le cas d’une démission, dès que l’intention en a été notifiée à l’employeur. Attention l’application de la clause de non-concurrence peut être limitée par le contrat de travail à certains cas de rupture par exemple, la démission. Il est donc crucial pour le salarié de lire attentivement le contrat. Indemnité compensatrice La clause de non-concurrence se distingue notamment de la clause d’exclusivité en ce qu’elle nécessite le versement d’une indemnité compensatrice au salarié. Ce dédommagement est en réalité une véritable condition sine qua non de la validité de la clause. Ainsi, une clause de non-concurrence ne comportant pas de contrepartie financière, ou comportant une indemnité dérisoire, est illicite et donc inapplicable. Le manquement à l’obligation de verser l’indemnité entraîne alors la fin de l’interdiction de concurrence. Attention le défaut de versement de la contrepartie financière ne délie pas l’employé de son obligation de concurrence lorsqu’il s’est engagé avec une entreprise concurrente dès la rupture de son contrat ou dans un délai très court quelques jours. Cette contrepartie, ainsi que ses modalités de calcul, sa périodicité et la durée du versement, doit être prévue par le contrat de travail. À défaut, c’est l’indemnité et les modalités de versement prévues par la convention collective de référence qui s’applique. L’indemnité est généralement proportionnelle au salaire du salarié et à la durée de l’obligation de non-concurrence. Le montant de la contrepartie ne peut pas être minoré en raison du mode de rupture du contrat de travail. Quelles sanctions en cas de violation de la clause de non-concurrence ? Comme toute obligation contractuelle, le non-respect de la clause de non-concurrence emporte des conséquences. Il est possible de classifier celles-ci selon qu’il s’agit d’une violation du fait du salarié, de l’ancien employeur ou du nouvel employeur. Du fait du salarié La violation de l’obligation de non-concurrence, par le salarié qui exercerait une activité visée par l’interdiction pour son compte ou celui d’une entreprise concurrente, entraîne la fin du versement de l’indemnité compensatrice. Le salarié devra rembourser les sommes perçues après la violation. Il s’expose également à devoir rembourser le préjudice subi par son ancien employeur, sous la forme du paiement de dommages et intérêts. Il incombe alors à l’employeur de démontrer que l’employé exerce bien une activité concurrente réglementée par la clause. Bon à savoir si l’employé a cependant respecté l’interdiction de concurrence un certain temps avant de la violer, l’employeur devra tout de même lui verser l’indemnité pour la période entre la rupture du contrat et le début de l’activité concurrentielle. On parle alors de violation partielle de la clause de non-concurrence. Du fait de l’ancien employeur L’ancien employeur viole la clause de non-concurrence dès lors qu’il ne verse pas de contrepartie financière – ou verse une contrepartie dérisoire – à son ancien salarié. Le salarié est alors libéré de son obligation de non-concurrence ; l’ancien employeur ne peut pas demander la cessation de l’activité concurrentielle. Il peut également se voir contraint de payer des dommages et intérêts à l’employé ayant subi un préjudice du fait du défaut de versement de contrepartie. Du fait du nouvel employeur Troisième acteur potentiel de la violation d’une clause de non-concurrence, le nouvel employeur peut également voir sa responsabilité engagée. Lorsqu’il embauche un salarié qu’il sait lié par une interdiction de concurrence ou continue d’employer un salarié après avoir pris connaissance d’une telle interdiction, il peut notamment être condamné à payer des dommages et intérêts à l’ancien employeur. Les juges du fond ont alors toute liberté pour apprécier le montant de cette réparation. À noter il incombe alors à l’ancien employeur de démontrer que l’embauche du salarié a été réalisée en connaissance de cause. L’ancien employeur peut également exercer, sur le fondement des articles 1240 et 1241 du Code civil, une action en concurrence déloyale à l’encontre du nouvel employeur d’un salarié lié par une clause de non-concurrence. Cette action devra être portée devant le tribunal judiciaire ou le tribunal de commerce si les deux employeurs sont commerçants. Si elle promeut la sécurité économique de l’entreprise, la clause de non-concurrence impose le versement d’une contrepartie aux anciens salariés. Cela peut parfois s’avérer être une lourde obligation pour l’ancien employeur. Il est alors possible pour lui de renoncer à une clause de non-concurrence. Cette renonciation n’est unilatérale que si cela est prévu par le contrat de travail ou une convention collective. Dans le cas inverse, l’accord du salarié sera nécessaire. Bon à savoir la renonciation de l’employeur doit être notifiée au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception. La renonciation libère donc l’employeur de l’obligation de verser au salarié l’indemnité compensatrice prévue par la clause. Le salarié est également libéré de l’interdiction de concurrence il peut alors exercer librement des activités concurrentielles pour son propre compte ou celui d’un nouvel employeur. FAQ Qu’est ce qu’une clause de non-concurrence ? Une clause de non-concurrence interdit à un salarié d’exercer une activité concurrente, pour son compte ou celui d’un autre employeur, après la rupture de son contrat de travail. Quelles sont les conditions de validité d’une clause de non-concurrence ? Afin que l’interdiction de concurrence soit valide, 4 conditions cumulatives doivent être réunies La clause est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise ; Elle est limitée dans le temps et dans l’espace ; Elle tient compte des spécificités de l’emploi du salarié ; Elle comporte l’obligation pour l’employeur de verser au salarié une indemnité compensatrice. Est-il possible de renoncer à une clause de non-concurrence ? S’il le désire, l’ancien employeur peut en effet renoncer à une clause de non-concurrence. Cependant, si la faculté d’y renoncer unilatéralement n’est pas prévue par le contrat de travail ou la convention collective, l’accord de l’ancien salarié sera nécessaire. Créer mon contrat de travail Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. 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Lintervention du détective privé va permettre de collecter des preuves du non-respect de la clause de non-concurrence. Ces preuves pourront être directement utilisées dans un contentieux ou pour justifier, par exemple, une demande d’ordonnance sur requête ou l’intervention d’un huissier de justice permettant de constater des preuves avant qu’elles ne disparaissent.
Les conditions de validité d’une clause de non-concurrence Pour être valable, une clause de non-concurrence doit être à la fois proportionnée aux intérêts légitimes à protéger et limitée dans le temps et dans l’espace. Pour être valable, une clause de non-concurrence doit répondre à certaines conditions. Des conditions qui ne sont pas définies par la loi, mais qui ont été posées par les juges. Précision toutefois, certaines clauses de non-concurrence sont réglementées par la loi. Tel est le cas de celle prévue pour les agents commerciaux, qui doit être limitée à une période de 2 ans après la cessation du contrat et ne concerner que le secteur géographique et, le cas échéant, le groupe de personnes confié à l’agent commercial, ainsi que le type de biens ou de services pour lesquels il exerce la représentation. Pour les tribunaux, une clause de non-concurrence doit, pour être valable, être justifiée par la nécessité de protéger les intérêts légitimes de son bénéficiaire et doit donc être proportionnée à l’objet du contrat auquel elle se rapporte. Ainsi, elle ne doit pas procurer un avantage excessif ou anormal à celui au profit duquel elle est stipulée. Étant précisé qu’il revient aux juges d’apprécier, au cas par cas, si cette condition est satisfaite. Une clause de non-concurrence doit également être limitée dans son objet, c’est-à -dire qu’elle ne doit pas interdire purement et simplement l’exercice par l’intéressé de son activité professionnelle, ce qui constituerait une atteinte à sa liberté d’entreprendre. Elle ne peut que restreindre cette liberté, mais pas la supprimer. Exemple serait nulle la clause qui déposséderait un commerçant franchisé, propriétaire de son fonds de commerce, de toute sa clientèle et qui l’empêcherait d’exercer sa profession. Enfin, l’obligation posée par la clause de non-concurrence doit être limitée dans le temps et/ou dans l’espace. Exemple une clause de non-concurrence édictée à l’occasion de la vente d’un fonds de commerce ou de la rupture d’un contrat de franchise peut ainsi valablement interdire au vendeur ou au franchisé de se réinstaller pendant un certain délai et/ou sur un territoire déterminé une ville, une région, une zone déterminée, un rayon de quelques kilomètres à vol d’oiseau. La clause de non-concurrence qui n’est pas conforme à ces conditions est susceptible d’être annulée par un tribunal. À noter contrairement à celle prévue dans le contrat de travail d’un salarié, la clause de non-concurrence en droit commercial n’a pas à prévoir de contrepartie financière au profit de celui qui s’oblige à ne pas faire concurrence. Le contenu d’une clause de non-concurrence Sous réserve de respecter les conditions de validité requises, les parties au contrat sont libres de déterminer l’étendue de l’obligation de non-concurrence. Une clause de non-concurrence consiste donc à interdire à l’une des parties au contrat, pendant un certain temps et/ou dans un certain secteur géographique, d’exercer une activité professionnelle susceptible de concurrencer l’autre partie. Dès lors que la clause répond aux conditions de validité énumérées ci-dessus, les parties au contrat sont libres de déterminer l’étendue de l’obligation de non-concurrence. Sachant qu’en cas de litige sur sa portée ou sur ses modalités d’application, une clause de non-concurrence fait l’objet d’une interprétation stricte de la part des tribunaux. Exemple les tribunaux ont estimé qu’un fabricant de pantalons pour hommes qui s’était engagé à ne pas vendre de pantalons pour femmes pouvait valablement vendre des pantalons pour hommes à une clientèle féminine. Pour éviter toute difficulté, la clause doit donc définir précisément la liste des activités interdites ou, au moins, le domaine d’activité dans lequel l’intéressé s’oblige à ne plus exercer. Mais très souvent, la clause se contente d’interdire l’exploitation d’une activité similaire » ou d’un fonds de même nature » que celui celle transmise ; formule imprécise qui est appréciée par les juges en cas de contentieux. Exemples ont été considérées comme similaires la vente en grosses quantités de fournitures de papeterie à des entreprises pour leurs besoins personnels et la papeterie de détail. À l’inverse, n’ont pas été jugées comme similaires l’activité de fabrication industrielle de pain destiné à la vente à des boulangers et à des dépositaires et la fabrication artisanale de pain vendu à la pièce. La clause de non-concurrence doit également déterminer avec précision les modes d’exercice qui sont interdits. Là encore, très souvent, la clause se borne à interdire à l’intéressé la poursuite de son activité, de quelque manière que ce soit, ou de s’intéresser directement ou indirectement à cette activité ». Ce qui oblige les juges saisis d’un litige à interpréter la portée de cette clause en recherchant l’intention commune des parties. Exemples les juges ont estimé que le vendeur d’un fonds de commerce qui s’était interdit de s’intéresser directement ou indirectement à un fonds de même nature pouvait exercer une activité salariée ou de représentant de commerce, ou encore participer à l’exploitation d’un fonds concurrent appartenant à sa compagne. En revanche, il a été jugé que le vendeur d’un fonds de commerce ne pouvait pas exploiter un même fonds par personne interposée. Les personnes bénéficiaires ou tenues par l’obligation de non-concurrence La clause de non-concurrence profite à celui pour lequel elle a été stipulée et oblige celui qui l’a contractée. La clause de non-concurrence profite évidemment à celui pour lequel elle a été stipulée, c’est-à -dire l’acquéreur en cas de vente d’un fonds de commerce ou de cession de droits sociaux ou le franchiseur en cas de rupture du contrat de franchise. À noter le bénéfice de l’obligation de non-concurrence est, en principe, transmis aux héritiers du bénéficiaire décédé, qui sont donc en droit de continuer de la faire respecter. Et elle profite également au sous-acquéreur du fonds de commerce dès lors que l’acte de revente le prévoit. À l’inverse, la clause de non-concurrence oblige celui qui l’a contractée, c’est-à -dire le vendeur du fonds de commerce, le franchisé, l’agent commercial ou encore l’ancien dirigeant ou associé d’une société... À noter l’obligation de non-concurrence est transmise aux héritiers du débiteur décédé qui devront donc continuer à la respecter. En revanche, si elle vise une société, ses dirigeants et ses associés ne sont pas tenus par l’obligation, la société ayant sa propre personnalité juridique distincte de celle de ses membres. Les sanctions en cas de non-respect d’une clause de non-concurrence Celui qui viole une clause de non-concurrence peut être condamné au versement de dommages-intérêts. La violation d’une clause de non-concurrence donne lieu aux sanctions prévues par les parties dans le contrat, c’est-à -dire en général au versement de dommages-intérêts au profit de celui qui en est victime. Le juge peut également interdire la poursuite de l’activité illicitement exercée. L’octroi de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait du non-respect de la clause de non-concurrence est également possible. En pratique gros avantage de la clause de non-concurrence, elle permet à celui qui en bénéficie de ne pas avoir à apporter la preuve d’une faute ou d’une déloyauté de son cocontractant. Il lui suffit d’établir que ce dernier a exercé une activité qui lui était interdite par la clause. © Les Echos Publishing - 2019
Bonjour j'ai cédé il y a 2 ans mon fond de commerce de livraison de pizzas (livraison et emporter, mais aucune possibilité de manger sur place), j'ai signé une clause de non concurrence de 5 ans et 5 km, je souhaite aujourd'hui ouvrir une creperie pizzeria, sans livraison et emporter, uniquement de la restauration sur place mais à 3km de ma precedente entreprise.
Afin d’exercer votre activité, vous avez signé un bail commercial dans lequel ne figurait aucune clause de non-concurrence. Or votre bailleur s’était engagé auprès de la société copropriétaire à ne conclure aucun bail commercial visant à développer une activité similaire à celle de l’un des locataires déjà présent dans l’immeuble. En tant que locataire, êtes-vous tenu de respecter les engagements de votre propriétaire alors que vous n’en étiez pas informé ? À la lumière de l’arrêt de la Cour de cassation du 7 mai 2014, Avocats PICOVSCHI vous informe de vos droits et mettra tout en œuvre pour défendre vos intérêts en cas de conflit. Clause de non-concurrence et bail commercial En tant que commerçant vous avez conclu un bail commercial. Par ce contrat vous louez désormais un local pour l’exploitation de votre fonds de commerce. À l’image du contrat classique, le contrat de bail peut mentionner l’existence de clauses spécifiques. Garantir une jouissance paisible des lieux, prévenir les vices cachés, etc.… sont autant d’obligation que le propriétaire doit au locataire en contrepartie du loyer. Cependant, parfois le bailleur inclut une condition supplémentaire l’obligation de non-concurrence. Dès lors cette clause interdit à l’une de parties au contrat d’exercer une ou plusieurs activités prévues dans l’accord signé. Néanmoins, pour êtres valables, les clauses de non-concurrence doivent comporter un certain nombre de conditions. Elles doivent notamment ne pas être disproportionnées par rapport aux intérêts à protéger puisqu’elles ne peuvent aboutir à interdire d’exercer une activité commerciale par exemple. En outre, et même s’il apparait évident, on ne peut vous opposer cette clause que si elle est prévue dans votre contrat de bail ! Cependant bien que cela relève du bon sens, dans certains cas spécifiques, il a pu être reproché au locataire d’avoir violé cette clause. Ainsi, si vous vous retrouvez dans cette situation, il est primordial de faire appel à un avocat compétent en droit immobilier, qui lui seul pourra vous sortir de cette situation délicate. Locataires la Cour de Cassation est de votre côté ! Se faire attaquer en non-respect de la clause de non-concurrence peu couter cher, très cher et laisser un goût amer. C’est ce qui est arrivé à une société locataire d’un bail commercial qui s’est vu opposer une clause de non-concurrence. Jusque là rien d’anormal puisqu’en cas de non-respect de cette clause, et compte tenu du droit commun de la responsabilité vous êtes amené à en réparer le préjudice. En revanche, là où le problème se pose c’est quand vous n’aviez même pas connaissance de cette obligation ! Nul n’est censé ignorer la loi » certes, mais, nul n’est censé deviner son contrat ce dont témoigne l’arrêt de la 3ème chambre civile de la cour de cassation du 7 mai 2014. Dans cette affaire, plusieurs protagonistes étaient à l’honneur. Deux sociétés civiles immobilières SCI dont une qui a donné à bail commercial ses locaux pour une activité de vente. Par la suite cette SCI a signé un contrat devant un notaire autorisant le locataire à céder lui-même son bail. De cette cession est né le conflit puisque le locataire a été accusé de non-respect de la clause de non-concurrence. Cependant, ladite clause qui n’était pas présente dans le contrat qui le liait. Ainsi la Cour de Cassation prend position et nous dit qu’à défaut de stipulation dans le bail, le preneur ne peut être tenu personnellement d’une obligation contractée par son bailleur à l’égard des tiers que s’il avait connaissance de cette obligation le jour de la signature du bail » La Haute Cour défend, de bon sens, les intérêts du locataire, ce qui semble venir sécuriser une fois de plus la situation du locataire. Si dans les faits, il est question d’une clause de non-concurrence, il semblerait que ce raisonnement soit applicable dans d’autres nombreux cas. Dès lors en tant que locataire vous ne pouvez être tenu de respecter les engagements de votre propriétaire, sans en avoir été informé au préalable. Face à une telle situation, il est indispensable d’avoir recours à un avocat qui saura faire respecter ce à quoi vous vous êtes engagé, ni plus ni moins ! Sources Cour de cassation, 3ème chambre civile, 7 mai 2014 n°
Précision toutefois, certaines clauses de non-concurrence sont réglementées par la loi. Tel est le cas de celle prévue pour les agents commerciaux, qui doit être limitée à une période de 2 ans après la cessation du contrat et ne concerner que le secteur géographique et, le cas échéant, le groupe de personnes confié à l'agent commercial ainsi que le type de biens ou de services
La clause de non-concurrence Syntec est applicable au salarié d’une entreprise qui intervient dans certains secteurs d’activité en particulier, où les concurrents ont plus tendance à débaucher les consultants, en raison de nombreuses avancées dans le domaine du développement informatique. Elle est réglementée et ne produit ses effets qu’à la rupture du contrat de travail. Mais les employeurs l’activent peu. Qu’est-ce qu’une clause de non-concurrence Syntec ? C’est une convention applicable spécifiquement aux salariés des Cabinets d’ingénieurs-conseils ; Bureaux d’études techniques ; Sociétés de conseils ; Entreprises informatiques ; Entreprises d’organisation de salons et foires. Ces entreprises interviennent dans des secteurs d’activité particulièrement compétitifs. Comme toute clause de non-concurrence, l’accord constitue pour l’employeur un moyen d’empêcher ses salariés de se tourner facilement vers ses concurrents. En effet, il limite leur liberté d’exercer un travail similaire à leur compte ou auprès de la concurrence, en fin de contrat. Aussi, il est à la fois dissuasif et préventif. Il convient de souligner que la convention collective Syntec CCN Syntec donne à ces entreprises la possibilité d’adapter le droit du travail aux spécificités de leurs secteurs d’activité, d’ajouter des dispositions qui leur sont plus favorables au contrat de travail. Elles sont nombreuses à être soumises à cet accord multibranche. Outre la clause de non-concurrence, la convention collective Syntec contient bien entendu d’autres dispositions relatives au contrat de travail, concernant par exemple L’offre d’emploi ; Le travail à temps partiel. Bon à savoir le texte de base de la CCN Syntec peut être complété également par des annexes ou des avenants. La convention prévoit aussi un certain nombre de règles en matière de formation professionnelle et de garanties sociales des salariés. Que prévoit la clause de non-concurrence Syntec ? L’établissement de la clause de non-concurrence Syntec a pour objectif d’interdire à l’employé d’exercer une activité concurrente à celle de l’entreprise, après la rupture du contrat de travail. En l’absence de cette stipulation particulière, le salarié peut alors se faire embaucher sans problème par un concurrent, en cas de démission ou de licenciement. En rédigeant la clause, l’employeur doit respecter des conditions pour pouvoir l’actionner. À défaut, il risque même de devoir verser des dommages et intérêts à l’employé. Notons que sous convention collective Syntec, la stipulation particulière ne peut pas être intégrée dans le contrat de travail des consultants des entreprises de portage salarial. À noter selon la convention collective Syntec, si un salarié en activité partielle trouve un autre emploi, son employeur est tenu de renoncer à la clause de non-concurrence. Validité de la clause de non-concurrence La disposition doit respecter un certain nombre de critères pour être valide. A priori, les conditions sont à peu près les mêmes que celles des autres clauses de non-concurrence puisqu’elle n’est pas gouvernée par un régime particulier. Pour que la clause de non-concurrence Syntec soit valide, la clause doit Être limitée dans le temps durée et dans l’espace zone géographique ; Être absolument nécessaire pour protéger les intérêts légitimes de l’entreprise ; Prendre en considération les particularités de l’emploi du salarié. Le non-respect de l’une de ces conditions entraînera la nullité de la clause de non-concurrence Syntec. Et seul l’employé peut se prévaloir de cette sanction. Aussi, il conserve ses droits même si la disposition devient invalide. Bon à savoir certaines dispositions particulières du contrat de travail interdisent de manière directe ou indirecte aux salariés de contracter avec les clients de l’entreprise, une fois qu’ils l’ont quittée. Elles sont généralement qualifiées d’illicites parce qu’elles ne respectent pas les conditions de validité de la clause de non-concurrence Syntec. Contrepartie financière La contrepartie financière compte également parmi les principales conditions à respecter lorsque l’on rédige la clause de non-concurrence Syntec. Aucun montant minimum n’est prévu, mais l’indemnité ne doit pas être trop faible pour que la disposition reste valide. Pour qu’elle ne soit pas considérée comme dérisoire, mieux vaut se servir de la grille de salaire Syntec et consulter les rémunérations minimales des employés par catégorie en établissant le montant de l’indemnité compensatrice de non-concurrence. Il convient de préciser que cette dernière, comme l’indique son nom, est donc la contrepartie de l’engagement pris par l’employé de respecter la clause de non-concurrence. Il est d’autant plus important de s’assurer de la validité de la stipulation particulière. En règle générale, la contrepartie financière est due que la rupture du contrat de travail soit faite à l’initiative du salarié ou de l’employeur, sauf si des stipulations contraires sont prévues dans le document. Délai de renonciation Dans le cas où l’employeur choisirait de ne pas activer la clause de non-concurrence, on parle de levée ou de renonciation. En règle générale, l’application de cette option est possible si celle-ci est prévue, soit par Le contrat de travail du salarié ; La convention collective de l’entreprise. La convention Syntec ne prévoyant pas cette possibilité, celle-ci n’est envisageable que si une clause de renonciation est prévue dans le contrat de travail. C’est ce dernier qui doit en préciser toutes les modalités telles que Le délai ; La forme. FAQ Quelle est la durée maximale de la clause de non-concurrence sous convention Syntec ? Les modalités de la clause doivent être prévues dans le contrat de travail du salarié. La durée maximale y est également précisée. En règle générale, elle ne peut pas excéder deux ans. Durant une certaine période ne dépassant pas ce délai, l’employé a alors l’interdiction d’exercer une activité concurrente à son compte ou pour celui d’un concurrent, s’il quitte l’entreprise. Quelles sont les conditions de validité communes aux clauses de non-concurrence et de mobilité ? Il ne faut pas que la mise en œuvre de ces clauses porte une atteinte excessive au droit de l’employé de mener une vie familiale et personnelle normale. Elles doivent respecter également un délai de prévenance qui lui donne le temps de prendre ses dispositions. Comment lever la clause de non-concurrence Syntec ? Comment lever la clause de non-concurrence Syntec ? L’employeur peut opter pour cette possibilité de renoncer à la clause, à condition qu’elle soit prévue dans le contrat de travail du salarié. Dans le document, il doit libérer ce dernier clairement, expressément et sans équivoque de l’interdiction de concurrence. En cas de litige, l’affaire est traitée par le juge prud’homal et le juge des référés du tribunal de commerce. Découvrir notre solution RH Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris Dernière mise à jour le 31/05/2022
Dune manière générale pour être valable, une clause de non-concurrence dans un bail commercial doit répondre à certaines conditions. • En application du droit des contrats et du droit des pratiques anticoncurrentielles, la validité de la clause de non-concurrence est subordonnée aux conditions suivantes:
Bien connue en droit du travail, la clause de non-concurrence est également très utilisée en droit commercial, en particulier dans certains contrats tels que la vente de fonds de commerce, la location-gérance, la franchise, l'agence commerciale, la cession de clientèle ou encore la cession de parts sociales ou d'actions. Comme son nom l'indique, cette clause a pour objet de préserver l'entreprise contre une éventuelle concurrence d'un partenaire avec lequel elle est en relation d'affaires ou d'un ancien dirigeant ou associé. Plus précisément, elle consiste à interdire à l'une des parties au contrat, pendant un certain temps et/ou dans un certain secteur géographique, d'exercer une activité professionnelle susceptible de concurrencer l'autre partie. Mais attention, pour être valable, une clause de non-concurrence doit répondre à certaines conditions. Sous cette réserve, les parties au contrat sont libres de fixer l'étendue de l'interdiction de non-concurrence. Et le non-respect de la clause entraîne l'application des sanctions éventuellement prévues dans le contrat, en particulier le versement de dommages-intérêts au profit du partenaire économique qui en est victime. Conditions de validité d'une clause de non-concurrence Les conditions de validité d'une clause de non-concurrence ne sont, en principe, pas définies par la loi. Ce sont donc les juges qui ont posé les règles en la matière. Précision toutefois, certaines clauses de non-concurrence sont réglementées par la loi. Tel est le cas de celle prévue pour les agents commerciaux, qui doit être limitée à une période de 2 ans après la cessation du contrat et ne concerner que le secteur géographique et, le cas échéant, le groupe de personnes confié à l'agent commercial ainsi que le type de biens ou de services pour lesquels il exerce la représentation. Et tel est évidemment le cas de la clause de non-concurrence insérée dans un contrat de travail qui n'est valable que si elle est indispensable à la protection légitime des intérêts de l'employeur, limitée dans le temps et dans l'espace, et assortie d'une compensation financière. Pour les tribunaux, une clause de non-concurrence doit, pour être valable, être justifiée par la nécessité de protéger les intérêts légitimes de son bénéficiaire et doit donc être proportionnée à l'objet du contrat auquel elle se rapporte. Ainsi, elle ne doit pas procurer un avantage excessif ou anormal à celui au profit duquel elle est stipulée. Étant précisé qu'il revient aux juges d'apprécier, au cas par cas, si cette condition est satisfaite. Une clause de non-concurrence doit également être limitée dans son objet, c'est-à -dire qu'elle ne doit pas interdire purement et simplement l'exercice par l'intéressé de son activité professionnelle, ce qui constituerait une atteinte à sa liberté d'entreprendre. Elle ne peut que restreindre cette liberté, mais pas la supprimer. Exemple serait nulle la clause qui déposséderait un commerçant franchisé, propriétaire de son fonds de commerce, de toute sa clientèle et qui l'empêcherait d'exercer sa profession. Enfin, l'obligation posée par la clause de non-concurrence doit être limitée dans le temps et/ou dans l'espace. Exemple une clause de non-concurrence édictée à l'occasion de la vente d'un fonds de commerce ou de la rupture d'un contrat de franchise peut ainsi valablement interdire au vendeur ou au franchisé de se réinstaller pendant un certain délai et/ou sur un territoire déterminé une ville, une région, une zone déterminée, un rayon de quelques kilomètres à vol d'oiseau. La clause de non-concurrence qui n'est pas conforme à ces conditions est susceptible d'être annulée par un tribunal. À noter en droit commercial, l'existence d'une contrepartie financière n'est pas une condition de validité de la clause de non-concurrence. Contenu d'une clause de non-concurrence Dès lors qu'elle répond aux conditions de validité que nous venons de lister, les parties au contrat sont libres de déterminer l'étendue de l'obligation de non-concurrence. Sachant qu'en cas de litige sur sa portée ou sur ses modalités d'application, une clause de non-concurrence fait l'objet d'une interprétation stricte de la part des tribunaux. Exemple les tribunaux ont estimé qu'un fabricant de pantalons pour hommes qui s'était engagé à ne pas vendre de pantalons pour femmes peut valablement vendre des pantalons pour hommes à une clientèle féminine. Pour éviter toute difficulté, la clause doit donc définir précisément la liste des activités interdites ou, au moins, le domaine d'activité dans lequel l'intéressé s'oblige à ne plus exercer. Mais très souvent, la clause se contente d'interdire l'exploitation d'une activité similaire » ou d'un fonds de même nature » que celui celle transmise ; formule imprécise qui est appréciée par les juges en cas de contentieux. Exemple ont été considérées comme similaires la vente en grosses quantités de fournitures de papeterie à des entreprises pour leurs besoins personnels et la papeterie de détail. À l'inverse, n'ont pas été jugées comme similaires l'activité de fabrication industrielle de pain destiné à la vente à des boulangers et à des dépositaires et la fabrication artisanale de pain vendu à la pièce. La clause de non-concurrence doit également déterminer avec précision les modes d'exercice qui sont interdits. Là encore, très souvent, la clause se borne à interdire à l'intéressé la poursuite de son activité de quelque manière que ce soit, ou de s'intéresser directement ou indirectement à cette activité ». Ce qui oblige les juges saisis d'un litige à interpréter la portée de cette clause en recherchant l'intention commune des parties. Exemple les juges ont estimé que le vendeur d'un fonds de commerce qui s'était interdit de s'intéresser directement ou indirectement à un fonds de même nature pouvait exercer une activité salariée ou de représentant de commerce, ou encore participer à l'exploitation d'un fonds concurrent appartenant à sa compagne. En revanche, il a été jugé que le vendeur d'un fonds de commerce ne peut pas exploiter un même fonds par personne interposée. Personnes bénéficiaires ou tenues par l'obligation de non-concurrence La clause de non-concurrence profite évidemment à celui pour lequel elle a été stipulée, c'est-à -dire l'acquéreur en cas de vente d'un fonds de commerce, le franchiseur en cas de rupture du contrat de franchise, la société dont les titres sont cédés en cas de cession de droits sociaux… À noter l'obligation de non-concurrence est, en principe, transmise aux héritiers du bénéficiaire décédé qui sont donc en droit de continuer de la faire respecter. Et elle profite également au sous-acquéreur du fonds de commerce dès lors que l'acte de revente le prévoit. À l'inverse, la clause de non-concurrence oblige celui qui l'a contractée, c'est-à -dire le vendeur du fonds de commerce, le franchisé, l'agent commercial ou encore l'ancien dirigeant ou associé d'une société… À noter l'obligation de non-concurrence est transmise aux héritiers du débiteur décédé qui devront donc continuer à la respecter. En revanche, si elle vise une société, ses dirigeants et ses associés ne sont pas tenus par l'obligation, la société ayant sa propre personnalité juridique distincte de celle de ses membres. Sanction en cas de non-respect d'une clause de non-concurrence La violation d'une clause de non-concurrence donne lieu aux sanctions prévues par les parties dans le contrat, c'est-à -dire en général au versement de dommages-intérêts au profit de celui qui en est victime. Le juge peut également interdire la poursuite de l'activité illicitement exercée. En pratique gros avantage de la clause de non-concurrence, elle permet à celui qui en bénéficie de ne pas avoir à apporter la preuve d'une faute ou d'une déloyauté de son cocontractant. Il lui suffit d'établir que ce dernier a exercé une activité qui lui était interdite par la clause. Le juge peut également octroyer des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait du non-respect de la clause de non-concurrence.
Droitsde reproduction réservés "CCI Alsace" Les notes d’information des CCI d’Alsace sont régulièrement mises à jour. Nous vous invitons à vérifier sur le site vous êtes bien en possession de la dernière version. CONDITIONS DE VALIDITE DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE 05.08.16 La clause de non-concurrence est une clause aux termes de
Par Kate Jarrard et Gaspard de Laubier L’intérêt des clauses de confidentialité et des clauses de non-concurrence n’est plus à démontrer lorsqu’il s’agit de protéger son activité dans le cadre d’une relation commerciale. Néanmoins, dans un arrêt récent du 4 mars 2020, la chambre commerciale de la Cour de cassation a apporté des précisions quant à leur validité. 1. Les faits Une société A qui élabore et distribue des plats cuisinés sans allergène a sous-traité la fabrication de ces derniers à une société B. Un contrat est rédigé afin d’encadrer cette fabrication, incluant notamment une clause de confidentialité, afin d’éviter que la société B ne divulgue le savoir-faire de la société A, et une clause de non-concurrence destinée à empêcher la société B de concurrencer la société A sur le même marché. Cependant, la société B cède une partie de son capital à une société C spécialisée dans l’élaboration et la distribution de plats cuisinés, avec la volonté de développer une gamme de produits sans allergène. Cette société étant sur le même segment de marché que la société A, la société B rompt son contrat avec la société A. Considérant que la société B avait transmis son savoir-faire à la société C, laquelle souhaitait développer une nouvelle gamme de produits, la société A a assigné les sociétés B et C en violation des clauses de non-concurrence et de confidentialité. L’affaire a fait son chemin jusqu’à la Cour de cassation qui a constaté la violation de la clause de confidentialité par la société B, mais la nullité de la clause de non-concurrence. Il s’agit donc de s’interroger sur les conditions à réunir afin de garantir à ces clauses une complète efficacité. 2. La validité de la clause de confidentialité La clause ou l’accord de confidentialité clause de non-divulgation, ou NDA interdit la divulgation d'une information en imposant au débiteur un devoir de se taire »[1] il ne doit pas divulguer les informations qui lui sont communiquées, qu’elles soient techniques, financières ou commerciales. En l’espèce, la clause avait pour but de protéger le savoir-faire de la société A en interdisant à son sous-traitant de divulguer les informations fournies quant à l’élaboration de ses recettes. La Cour de cassation a considéré que la société B avait nécessairement divulgué le savoir-faire qu’elle détenait à la société C afin de lui permettre de créer une telle gamme de produits sans allergène. En effet, la société C ne commercialisait pas cette gamme de plats cuisinés avant la prise de participation. La clause de confidentialité s’avère donc ici pleinement efficace, quand bien même il en a été décidé autrement s’agissant de la clause de non-concurrence. 3. La nullité de la clause de non-concurrence La clause de non-concurrence est insérée dans les contrats commerciaux afin de limiter la liberté d’exercice par une partie, d’une activité équivalente à celle de son cocontractant, notamment en raison des connaissances acquises au cours de leur relation. Cette forte restriction à la liberté d’entreprendre exige donc des conditions de validité précises. Deux conditions principales, analysées en l’espèce, doivent être réunies La proportionnalité au regard des intérêts légitimes de l’entreprise La clause doit être nécessaire pour protéger les intérêts légitimes de la société bénéficiaire et ne pas être excessive. Un risque réel doit peser sur la société, lequel est par exemple caractérisé en cas de divulgation d’informations confidentielles ou du savoir-faire. Il convient donc de limiter la clause à une activité précise, sans que cela empêche le débiteur d’exercer toute activité en lien avec ses compétences. La limitation dans l’espace et dans le temps Pour être licite, la clause doit mentionner expressément une durée et un espace géographique déterminés et raisonnables au regard de la protection des intérêts de l’entreprise en question. Elle doit donc faire l’objet d’une rédaction très rigoureuse sans quoi elle risque d’être frappée de nullité. Or ici, aucune limite expresse dans l’espace n’avait été clairement indiquée par les parties, rendant cette clause de non-concurrence nulle. Et pour cause, la disposition faisait uniquement référence aux activités de fabrication et de commercialisation de la société B, sans définir précisément leur cadre géographique. Cet arrêt rappelle que la rédaction des clauses de confidentialité et de non-concurrence dans le cadre d’une relation commerciale nécessite une attention particulière afin de protéger son savoir-faire et son activité. Maladroitement formulées, ces clauses se trouvent privées d’effet résultant en d’importantes conséquences financières pour la société lésée. *** Le Cabinet HAAS Avocats, fort de son expertise depuis plus de 20 ans en matière de nouvelles technologies, accompagne ses clients dans différents domaines du droit, mais aussi en matière de droit des contrats. Si vous souhaitez obtenir une assistance dans la rédaction de vos contrats commerciaux, n’hésitez pas à faire appel à nos experts pour vous conseiller. Contactez-nous ici [1] M. Vivant, Les clauses de secret, Les principales clauses conclues par les professionnels, Colloque de l'IDA, PUAM, 1991, p. 101
Cest au niveau de la durée de la non-concurrence que la clause commerciale est plus permissive. En affaires, et principalement dans le cas d’une vente d’actions ou d’actifs, la durée de la clause peut être plus longue qu’en emploi!
La renonciation à la clause de non-concurrence et la contrepartie financière sont deux sujets donnant lieu à un contentieux régulier en matière de clause de non-concurrence. En témoignent deux arrêts récents dans lesquels la Cour de cassation vient confirmer des solutions antérieures qu’il est intéressant de rappeler. La Cour de cassation se prononce dans, un premier arrêt, sur les conséquences d'une renonciation tardive sur le paiement de la contrepartie financière à la clause de non-concurrence. Elle traite de la nature juridique de cette contrepartie dans un deuxième arrêt. Gestion du personnel La gestion des ressources humaines ou gestion du personnel recouvre plusieurs domaines intéressant les RH - Le recrutement et la gestion de carrière dont la formation professionnelle est un pan important ; - La gestion administrative du personnel ; - La paie et la politique de rémunération et des avantages sociaux ; - Les relations sociales. Découvrir tous les contenus liés Renonciation tardive de l’employeur dans quelles conditions la contrepartie financière reste-t-elle due ?Si l’employeur a la faculté de renoncer à l’application d’une clause de non-concurrence, cette renonciation doit être faite dans le délai fixé par la convention collective ou le contrat de travail. A défaut de respecter ce délai, la jurisprudence considère cette renonciation comme tardive. L’employeur reste alors tenu de verser au salarié la contrepartie financière à cette clause. Dans l’affaire rapportée, le contrat de travail du salarié prévoit une clause de non-concurrence ainsi que la faculté pour l’employeur de renoncer à l’application de est licencié le 16 mai 2016 sans que sa clause ne soit levée. Il réclame le paiement de la totalité de la contrepartie financière, soit depuis la date de son licenciement, en arguant du fait qu’il avait respecté la cours de l’audience du conseil des prud’hommes, les parties décident d’un commun accord de renoncer à l’application de lors, l’indemnité compensatrice doit-elle être versée en totalité ou partiellement ?Pour le conseil des prud’hommes, l’indemnité est due seulement en partie, soit de la date de fin du préavis en l’espèce du 22 juin 2016 au 18 novembre 2016 inclus date de l’accord des parties de levée de la clause intervenu au cours de l’audience soit sur une période de 150 cour d'appel et la Cour de cassation considèrent, au contraire, que la totalité de la contrepartie prévue au contrat doit être versée au salarié et ce pour plusieurs raisons - l’employeur avait renoncé tardivement à l’application de la clause de non-concurrence. La renonciation était intervenue non pas au moment du licenciement mais au cours d’une audience du conseil de prud’hommes d’un commun accord des parties suite à la demande du salarié ;- le salarié avait respecté la clause pendant toute la durée nécessaire. Il était donc logique qu'il perçoive l’intégralité de la contrepartie conforme à la jurisprudence antérieure. La Cour de cassation avait déjà indiqué qu’en cas de renonciation tardive, le salarié pouvait prétendre à bénéficier de la contrepartie financière prévue en totalité s’il avait respecté la clause Cass. soc., 12 avril 2012, n° 10-27 075 ; à défaut, partiellement pour la seule période pendant laquelle il a respecté la clause Cass. soc., 13 sept. 2005, n° 02-46 795.Contrepartie financière à la clause de non-concurrence elle a la nature d'un salaireLa question de la nature juridique de l'indemnité a été posée à plusieurs reprises à la Haute Cour doit-elle être considérée comme ayant un caractère salarial ou bien s'agit-il d'une clause pénale ?La jurisprudence est constante pour considérer qu'elle a un caractère salarial. Cette qualification entraîne l'impossibilité de modifier le montant de la contrepartie financière. Elle ne peut donc pas être modérée ni augmentée comme pourrait l'être une clause pénale Cass. soc., 19 juill. 1988, n° 85-43 179 ; Cass. soc., 16 mai 2012, n° 11-10 760.La Cour de cassation vient de confirmer une nouvelle fois sa position dans une affaire concernant un salarié qui, après sa démission, demande à bénéficier de la contrepartie à la clause de non-concurrence prévue à son contrat. Demande acceptée par le conseil des prud'hommes mais qui en réduit le montant. Le salarié conteste cette décision considérant qu'il peut prétendre à la totalité de l'indemnité. L'employeur se pourvoit en cassation afin d'obtenir une réduction du montant de celle-ci qu'il juge exorbitante notamment au regard des capacités financières de l' Cour de cassation rejette sa demande en rappelant que la contrepartie financière à la clause de non-concurrence a la nature d'une indemnité compensatrice de salaire elle a été stipulée en conséquence de l'engagement du salarié de ne pas exercer, après la cessation du contrat de travail, d'activité concurrente à celle de son ancien employeur. Elle ne s'agit pas d'une clause pénale car ce n'est pas une indemnité forfaitaire prévue en cas d'inexécution d'une obligation contractuelle.
Laclause de non concurrence au sens strict est celle qui prévoit que l’ agent commercial ne peut représenter des personnes exerçant une activité concurrente de celle de son mandant. Cette clause est souvent prévue dans les contrats d’agent commercial, bien que cette obligation de non concurrence soit d’ores et déjà prévue par la loi.
Une clause de non-concurrence peut être stipulée dans le contrat du travail du salarié. Elle s’applique au moment de la rupture du contrat. L’ancien employeur peut ainsi interdire à son ancien employé de postuler auprès d’un concurrent. Que se passe-t-il en cas de non-respect de cette clause ? Que risque le travailleur et dans quel cas saisir le Conseil de prud’hommes ? Vous vous trouvez dans cette situation ? Contactez un avocat spécialisé en droit du travail pour vous conseiller et vous guider. En résumé infographie Télécharger le PDF Qu’est-ce qu’une clause de non-concurrence ? Voici une définition simple de ce qu’est une clause de non-concurrence ainsi que ses conditions. La clause de non-concurrence est une mention dans le contrat de travail interdisant au salarié de concurrencer son ancien employeur au moment de la rupture du contrat. Toutefois, elle doit respecter de nombreux critères pour être valable. Dans le cas contraire, la clause de non-concurrence est considérée comme abusive et peut être annulée ou ouvrir droit à des dommages et intérêts. À noter L’employeur est libre d’intégrer ou non une clause de non-concurrence dans le contrat de travail qu’il propose. Cette clause fait l’objet d’un accord entre son salarié et lui. Toutefois, il n’a pas le droit de l’imposer. Besoin d'un avocat ? Nous vous mettons en relation avec l’avocat qu’il vous faut, près de chez vous Trouver mon Avocat Quelles sont les obligations du salarié vis-à -vis de la clause de non-concurrence ? En signant un contrat de travail incluant une clause de non-concurrence, vous vous engagez à ne pas concurrencer votre employeur. Vous trouverez ci-dessous la liste des conditions à respecter par le salarié À son départ, le salarié s’engage à ne pas concurrencer son ancien employeur ; La clause de non-concurrence concerne aussi bien un emploi salarié qu’indépendant ; La clause de non-concurrence s’applique exclusivement pour les fonctions similaires à celles occupées au sein de l’ancienne entreprise. De ce fait, elle ne peut pas interdire au salarié de prendre un autre poste dans une société concurrente. Quelles sont les conditions de validité de la clause de non-concurrence ? La clause de non-concurrence doit respecter de nombreux critères pour être valable et applicable. Vous trouverez ci-dessous la liste de critères indispensables pour qu’une clause de non-concurrence soit valide Elle doit être écrite dans le contrat de travail signé par le salarié ; Elle doit être justifiée par la protection des intérêts légitimes de l’entreprise ; Elle doit préciser le type d’activité qui ne peut pas être exercée par le salarié à l’issue de son contrat ; Elle doit être limitée dans le temps et ne doit pas être excessive ; Elle doit être limitée dans l’espace et ne doit pas être excessive ; Elle doit être compensée par le versement d’une contrepartie financière au bénéfice du salarié. À noter Ces conditions étant cumulatives, la clause peut être considérée comme nulle si l’un de ces points n’est pas respecté. Que faut-il savoir sur la contrepartie financière de la cause de non-concurrence ? Pour être valable, une compensation financière au bénéfice du salarié concerné doit être prévue par la clause de non-concurrence. Le versement de cette contrepartie ne dépend pas des circonstances de la rupture du contrat. Elle est versée au salarié, même en cas de licenciement pour faute grave ou encore en cas de liquidation judiciaire de l’employeur. Par ailleurs, elle doit être versée à la fin du contrat. Le montant minimum de la compensation financière est prévu dans la convention collective. Que faut-il faire en cas de clause de non-concurrence abusive ? La clause de non-concurrence n’est pas valide si l’une des conditions n’est pas respectée. Le salarié peut saisir le Conseil de prud’hommes pour faire prévaloir la nullité de la clause. Le salarié doit prouver que l’un des critères de validité n’est pas respecté et qu’il a subi un préjudice. La clause de non-concurrence peut être considérée comme abusive dans les situations citées dans la liste suivante S’il a été prouvé qu’elle ne sert pas à préserver un intérêt de l’entreprise ; Si sa durée ou sa zone d’application sont jugées comme excessives, empêchant ainsi le salarié de trouver un nouvel emploi ; Si la compensation financière est dérisoire ou inexistante. Le non-respect d’une clause de non-concurrence valide expose le salarié à des sanctions. En effet, il sera dans l’obligation de rembourser l’indemnité de non-concurrence qui a été versée par l’ ancien employeur. Le juge peut également lui ordonner de verser des dommages et intérêts. Par ailleurs, l’ancien employeur peut demander la cessation de l’activité du salarié. La clause de non-concurrence est un accord entre le salarié et l’employeur. Elle prend effet à partir de la fin du contrat. La clause de non-concurrence est considérée comme abusive lorsqu’elle ne respecte pas l’une des conditions de validité. Télécharger le PDF JustifitNous simplifions l'accès au droit pour rapprocher justiciables et avocats. Navigation de l’article Besoin d'un avocat ? Nous vous mettons en relation avec l’avocat qu’il vous faut, près de chez vous Trouver mon Avocat Articles similaires
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clause de non concurrence droit commercial
