Lesinconvénients du LOA. Le principal inconvénient de ce contrat est que durant toute la durée de celui-ci, vous n’êtes pas le propriétaire de la voiture, même si vous roulez avec tous les jours. Vous le serez une fois le contrat fini et seulement si vous décidez de l’acheter. De plus, en cas de vol ou destruction du bien, vous
Une location avec option d'achat ou LOA est une solution de financement qui vous permet de changer souvent de voiture. Comme tout montage financier, cette alternative au crédit automobile classique possède des avantages et des inconvénients. Voici quelques points essentiels qui vous permettront de juger si la LOA est faite pour vous ou pas. Sommaire du guide 1 Qu'est-ce que la LOA ? 2 Quels sont les avantages d'une location avec option d'achat ? 3 Quels sont les inconvénients d'une LOA ? 4 L'assurance en matière de LOA Qu'est-ce que la LOA ? La location avec option d’achat ou leasing est une manière de financer l’acquisition d’une voiture neuve. Ce crédit diffère du prêt automobile dans la mesure où à la fin du contrat de prêt, vous n’êtes pas propriétaire du véhicule. Les mensualités que vous versez peuvent ainsi être assimilées à la location de la voiture. Vous pouvez souscrire à une location avec option d’achat directement auprès de votre concessionnaire ou alors auprès d’un des courtiers automobiles présents sur le marché. Afin de bénéficier de la meilleure offre, n’hésitez pas à faire une simulation de votre LOA et à comparer toutes les propositions. Quels sont les avantages d'une location avec option d'achat ? Si vous aimez rouler dans une voiture neuve, la LOA est faite pour vous ! Grâce à ce dispositif, vous pouvez changer de véhicule tous les deux ans minimum. Quand vous souscrivez à une LOA, vous louez une automobile neuve pendant une durée déterminée. Un an après la signature du contrat, si vous tombez sous le charme de la voiture, vous pouvez déclencher l’option d’achat, sinon, vous attendez la fin du bail pour rendre le véhicule au concessionnaire et souscrire, si vous le souhaitez, un autre contrat de location avec une autre voiture neuve, sans avoir à vous soucier de la revente de la précédente. L’autre avantage de la location avec option d’achat se trouve dans la gestion de votre budget. En effet, à la souscription, le montant de l’apport personnel est limité. Il correspondra soit au premier loyer majoré ou à un dépôt de garantie qui représente entre 5 et 15 % du prix de vente du véhicule. Quels sont les inconvénients d'une LOA ? Le revers de la médaille d’une LOA est que vous avez un kilométrage limité. Le nombre de kilomètres parcourus autorisés par an est déterminé par la motorisation de votre véhicule. Ainsi, si l’automobile est équipée d’un moteur à essence, vous ne pourrez pas parcourir plus de 15 000 km par an. Si vous avez une voiture diesel, le kilométrage annuel autorisé varie entre 20 000 et 25 000 km. Quand vous souscrivez à une LOA, vous vous engagez à rendre le véhicule dans un parfait état. Malgré toutes les précautions que vous prendrez, il est difficile de rendre une voiture à l’état presque neuf après quatre ou cinq ans d’utilisation. Il est alors à peu près sûr qu’à la fin du bail, vous devrez vous acquitter des frais de remise en état de l’automobile. Avant de signer votre contrat, vérifiez le montant de ces frais qui risquent d’alourdir le coût de votre LOA. L'assurance en matière de LOA D’une manière générale, les contrats de LOA ne prévoient pas les frais d’entretien et les assurances. Si vous optez pour une LOA, vous devez souscrire à une assurance responsabilité civile que vous pouvez assortir d’une garantie contre le vol et l’incendie. Pour une protection optimale, il est conseillé de souscrire une garantie à neuf. En cas de sinistre, c’est cette assurance qui complètera les indemnisations offertes par les assurances tout risque classique pour répondre à l’exigence de remboursement à l’état neuf exigé par les concessionnaires. Vous connaissez désormais les avantages et inconvénients de la LOA. Découvrez désormais quels sont ceux de la location longue durée d’une voiture. Découvrez aussi toutes les infos sur le leasing ! LaLOA, Location avec Option d’Achat, permet d’acheter le véhicule après la période de location. C’est une formule qui s’apparente donc à un crédit automobile lié à la mise à disposition du véhicule. La formule reste cependant avantageuse financièrement et souple puisque vous conservez la possibilité de ne pas prendre le véhicule à la fin de la location. La formule permet [SCCV] Une SCCV est une société au régime juridique et fiscal particulier. Ses activités sont strictement encadrées et sa durée de vie limitée. Qu'est-ce qu'une SCCV ? Comme son nom l’indique, une Société Civile de Construction Vente est une société constituée en vue de construire et de vendre des immeubles, elle revêt ainsi un but commercial. Il est impossible de gérer un patrimoine immobilier sous cette forme juridique. Le régime fiscal de la SCCV est d’ailleurs très spécifique. Créer une SCCV est très simple, à l’instar d’une SCI Société civile immobilière. Les associés peuvent très bien établir les statuts sous seing privé, sans l’intervention d’un avocat ou d’un notaire, sauf si un bien immobilier un terrain par exemple est apporté dans le capital. Dans ce cas, un acte d’apport rédigé par le notaire est nécessaire. Pour le reste, la SCCV est régie par le droit commun et donc le Code civil. Pourquoi faire une SCCV ? L’objectif de la SCCV est obligatoirement la construction et la vente d’immeubles intégrale ou par lots. Ainsi, au sein d’une SCCV, seules quelques activités sont autorisées acquérir un terrain pour construire plusieurs bâtiments, acheter un immeuble pour le démolir et en reconstruire d’autres, conclure un bail de construction ou transformer des bâtiments anciens. Les promoteurs immobiliers choisissent le plus souvent la SCCV pour les avantages qu’elle leur confère. Ils peuvent en effet construire et revendre aussitôt pour dégager un bénéfice, aucun capital n’est imposé, toute personne morale ou physique peut s’associer. Quand dissoudre une SCCV ? Une société peut exister 99 ans en France. Dans le cas de la SCCV, son existence commence le jour de son immatriculation au registre du commerce et se termine le jour de la vente immobilière. La SCCV est en effet dissoute dès lors que la construction vente est achevée. Cette opération implique des frais de liquidation à répartir entre chacun des associés. Quel régime fiscal pour une SCCV ? La SCCV est dotée de la transparence fiscale. Le régime fiscal relève des articles à et des articles à du Code de la construction et de l’habitation. Ceux-ci stipulent qu’elle n’est pas assujettie à l’imposition sur les sociétés. Les bénéfices, répartis au prorata de la participation de chacun des associés, sont soumis au barème de l’impôt sur le revenu dans la catégorie BIC Bénéfice Industriel et Commercial. Aucune autre option ne peut être choisie. L'article 1655 ter du Code général des impôt régit le régime fiscal des SCCV. Quelle liasse fiscale pour une SCCV ? Une fois les comptes annuels établis, les associés doivent télécharger leur liasse fiscale déclarations 2031 et 2033 sur le site des impôts. Sur le plan de la comptabilité, il revient au gérant de la SCCV de s’occuper des appels de fonds. Les associés ont également le loisir de faire des apports en fonction de l’avancement du projet. MAIFvous accompagne. La MAIF vous propose une formation de 2 heures, en partenariat avec École de Conduite Française (ECF), pour faciliter la prise en main d’un véhicule électrique, rouler en toute sécurité et limiter au maximum la consommation du véhicule et vous assurer la meilleure autonomie possible. En savoir plus ou s'inscrire. 3.La location-vente relève du régime de la loi du 12 juillet 1984. L’expression, vulgarisée, désigne le montage juridique de la location-accession. Aucune différence n’existe entre la location-vente et la location-accession. Les dispositions du contrat, en revanche, peuvent différer, auquel cas les modalités de l’opération – durée et conditions financières notamment – diffèrent. Sommaire1 Le principe de la location-vente2 Pourquoi envisager la location-vente ? Les intérêts pour l’ Les intérêts pour le vendeur3 La location-vente en La période de La levée d’option4 Redevance et prix de vente règles de calcul et exemple Le principe de la location-vente En location-vente, les parties s’entendent sur un mode d’acquisition progressive de la propriété. Le mécanisme s’assimile à de la LOA immobilière – Location avec Option d’Achat. Dans un 1er temps, le futur acquéreur loue le bien immobilier moyennant une redevance. Cette redevance se compose d’une partie locative loyer en contrepartie de la jouissance et d’une partie destinée à financer progressivement l’achat du bien immobilier épargne. Au terme de la durée prévue au contrat, le locataire a le choix d’acheter ou non le bien immobilier. En cas de levée d’option, il paye le prix et devient propriétaire. A défaut, il quitte le logement et récupère le montant des redevances correspondant à la partie épargne. Vous pouvez choisir ce mode d’acquisition pour différents types de biens immobiliers à usage d’habitation appartement ou maison, dans le neuf ou ancien, achevé ou en cours de construction. A noter la loi permet également ce type d’achat progressif pour les biens à usage commercial. La location-vente est un contrat de nature mixte. Ce montage juridique combine Le bail pendant toute la durée de la location, les règles légales du contrat de bail s’appliquent. La promesse de vente jusqu’au jour de la levée d’option, les parties se comportent comme promettant et bénéficiaire. Le vendeur a l’obligation de réserver le bien immobilier au locataire. La vente à l’issue du contrat de location-vente, et sous réserve de levée d’option, les parties signent la vente pure et simple devant notaire. Le locataire devient propriétaire. Pourquoi envisager la location-vente ? Ce mode d’acquisition n’est pas fréquent en matière immobilière. Pourtant il présente des avantages notables – et évidents côté acheteur. Découvrez les bonnes raisons de l’envisager. Les intérêts pour l’acheteur La location-vente pour acheter sans apport ni crédit Plusieurs situations peuvent vous pousser à envisager la location-vente. Vous n’avez pas d’apport personnel, et/ou votre situation professionnelle ne vous permet pas encore d’accéder au crédit bancaire dans le cadre d’un emprunt. Vos droits à prêt, dans le cadre de votre PEL, ne sont pas encore ouverts. Vous avez mis en vente votre logement mais n’avez toujours pas conclu la vente. Dans ces situations d’attente de financement, la location-vente est une option intéressante. Vous pouvez en effet prétendre à l’achat sans payer immédiatement le prix de vente. Cela vous laisse le temps de réunir les fonds. Vous constituez progressivement le capital nécessaire, vous faites en sorte d’augmenter vos revenus professionnels pour contracter un prêt immobilier dans des conditions avantageuses. A noter en payant chaque mois une partie du prix de vente – composante de la redevance mensuelle – vous épargnez. Votre dossier est d’autant plus crédible et attractif pour les banques lorsque vous levez l’option d’achat. La location-vente pour tester » le bien immobilier Essayez avant d’acheter ! Autre avantage moins fréquemment relevé, la possibilité d’habiter le logement pour vérifier qu’il correspond parfaitement à vos attentes. Le mécanisme de l’option d’achat, élément central dans la promesse de vente, vous permet en effet D’acheter si vous êtes conforté dans votre décision au terme de la durée de location contractuelle. De ne pas acheter si vous changez d’avis. En habitant le logement pendant la durée du bail, vous vous faites un avis fiable sur le voisinage, la superficie, l’agencement, la copropriété… Un test utile pour vous assurer un achat immobilier satisfaisant à vos exigences. La location-vente pour verrouiller le prix de vente Le prix de vente est fixé au jour de la signature du contrat de location-vente. Il ne peut être révisé qu’à condition d’avoir prévu le principe et les modalités de révision dans le contrat. A défaut de révision, vous pouvez miser sur la spéculation pour réaliser un achat immobilier à des conditions financières avantageuses. Si le marché augmente dans la commune du bien, en effet, vous achetez in fine à bas prix eu égard aux prix au mètre carré pratiqués au jour de la signature du contrat de vente définitive. Les intérêts pour le vendeur Moins évidents, les avantages de la location-vente au bénéfice du vendeur méritent néanmoins d’être notés. Sur un marché où l’offre de biens à vendre est supérieure à la demande, la location-vente vous permet de vous distinguer. Parce que l’opération est particulièrement avantageuse pour l’acheteur, vous augmentez vos chances de vendre plus rapidement. La location-vente est intéressante dans le cadre d’une transaction entre membres d’une même famille. Vous transmettez plus facilement la propriété du bien immobilier à un enfant, le temps que sa situation lui permette d’emprunter. Si vous n’avez pas un besoin immédiat en capital, la location vous permet de générer des revenus réguliers. La partie épargne de la redevance, dans ce contexte, vous sert de garantie – une sécurité de taille en cas d’impayés. A noter à défaut de levée d’option au terme de la location, vous pouvez bénéficier du versement d’une indemnité jusqu’à 1 % du prix de vente, à condition que l’indemnisation soit prévue au contrat. Une somme d’argent non négligeable… Les redevances versées pendant la location vous permettent de payer les échéances d’un crédit-relais, le cas échéant. Mais attention ! La location-vente n’est pas adaptée si vous avez un besoin immédiat de capital – à réinvestir dans le cadre d’un projet d’investissement immobilier ou d’un déménagement, par exemple. En outre, vous n’êtes pas sécurisé quant à l’issue de la transaction le locataire peut valablement refuser d’acheter au terme du bail. La location-vente en pratique La location-vente inclut 2 périodes distinctes. Dans un 1er temps, le futur acquéreur dispose du bien immobilier en tant que locataire. Dans un 2nd temps, il exerce son option d’achat ou quitte le logement. La période de jouissance Pendant la période de jouissance du bien, le locataire est quasi-propriétaire. Ses obligations dépassent donc les obligations classiques du locataire dans le cadre d’un bail classique. Les obligations du locataire Habiter personnellement le logement. Payer la redevance contractuelle. Entretenir le logement. Assurer le bien immobilier. Payer les charges et les taxes – taxe foncière incluse. Assister aux AG en copropriété. Les obligations du propriétaire Procéder aux travaux lourds. Ne pas vendre le bien immobilier à un tiers. Participer aux votes d’AG de copropriété pour les travaux à sa charge. La levée d’option Dans un délai de 3 mois avant la date limite de levée d’option d’achat prévue au contrat de location-vente, le propriétaire notifie au locataire son obligation de se prononcer. Le locataire a 2 possibilités Il lève l’option. Les parties signent alors la vente définitive du bien immobilier devant notaire. L’acheteur paye le prix de vente, après déduction de la partie épargne de la redevance versée pendant le bail. Il est propriétaire. Il ne lève pas l’option. Le locataire quitte le logement et récupère la partie épargne de la redevance versée pendant le bail. Le propriétaire dispose de nouveau librement de son bien immobilier. A noter le contrat de location-vente peut prévoir 2 types d’indemnisation en fin de contrat. Une indemnité dans la limite de 1 % du prix de vente en cas de refus d’acheter du locataire. Une indemnité dans la limite de 3 % du prix de vente du bien immobilier en cas de refus de vendre du propriétaire. Redevance et prix de vente règles de calcul et exemple Le contrat de location-vente précise les modalités de la redevance. Il fixe le montant de la redevance mensuelle. Il précise dans quelles proportions la redevance se décompose – partie loyer et partie épargne à imputer sur le prix de vente. Exemple Le montant de la redevance est fixé à 500 €, dont 200 € de loyer et 300 € d’avance sur le prix de vente. Le prix de vente est fixé à 100 000 €. La durée du contrat de location-vente est établie à 3 ans – 36 mois. Au jour de la vente, en cas de levée d’option, le locataire paye 100 000 € – 300 € x 36 mois = 100 000 € – 10 800 € = 89 200 €. Attention à inclure les frais de notaire au coût de l’opération… Pour financer son achat, le locataire-accédant, sous conditions peut bénéficier du prêt avantageux PSLA – Prêt Social Location Accession. Ce prêt conventionné ouvre notamment droit aux avantages suivants Une garantie de rachat le vendeur est obligé de racheter le bien immobilier en cas de motif légitime avancé par l’acheteur dans la limite d’une durée de 15 ans. Une garantie de relogement à défaut d’acheter son logement au terme du bail, le locataire peut demander au propriétaire à être relogé dans des conditions similaires.
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