Lacause et la rĂ©forme du Droit des contrats - AndrĂ© Rouast, professeur et grand juriste français du - StuDocu Évolution de la cause dans le temps : un abandon formel de la cause par la

À la diffĂ©rence de l’ancien article 1108 du Code civil, l’article 1128 ne vise plus la cause comme condition de validitĂ© du contrat. Aussi, cela suggĂšre-t-il que cette condition aurait Ă©tĂ© abandonnĂ©e par le lĂ©gislateur. Toutefois, lĂ  encore, une analyse approfondie des dispositions nouvelles rĂ©vĂšle le contraire. Si la cause disparaĂźt formellement de la liste des conditions de validitĂ© du contrat, elle rĂ©apparaĂźt sous le vocable de contenu et de but du contrat, de sorte que les exigences posĂ©es par l’ordonnance du 10 fĂ©vrier 2016 sont sensiblement les mĂȘmes que celles Ă©dictĂ©es initialement. Il ressort, en effet, de la combinaison des nouveaux articles 1162 et 1169 du Code civil que pour ĂȘtre valide le contrat doit ne pas dĂ©roger Ă  l’ordre public [
] par son but» prĂ©voir au moment de sa formation la contrepartie convenue au profit de celui qui s’engage» laquelle contrepartie ne doit pas ĂȘtre illusoire ou dĂ©risoire » La cause n’a donc pas tout Ă  fait disparu du Code civil. Le lĂ©gislateur s’y rĂ©fĂšre sous des termes diffĂ©rents le but et la contrepartie. ==> La notion de cause L’ancien article 1108 du Code civil subordonnait donc la validitĂ© du contrat Ă  l’existence d’ une cause licite dans l’obligation ». L’article 1131 prĂ©cisait que l’obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet. » Ainsi, ressort-il de ces articles que pour que le contrat soit valable, cela supposait qu’il comporte une cause conforme aux exigences lĂ©gales non seulement la cause devait exister, mais encore elle devait ĂȘtre licite. Encore fallait-il, nĂ©anmoins, que l’on s’entende sur la notion de cause Ă  quoi correspondait cette fameuse cause » qui a dĂ©sormais disparu du Code civil, Ă  tout le moins dans son appellation ? ==> La cause finale Tout d’abord, il peut ĂȘtre observĂ© que la cause anciennement visĂ©e par le Code civil n’était autre que la cause finale, soit le but visĂ© par celui qui s’engage, par opposition Ă  la cause efficiente. La cause efficiente La cause efficiente est entendue comme celle qui possĂšde en soi la force nĂ©cessaire pour produire un effet rĂ©el Il s’agit autrement dit, de la cause gĂ©nĂ©ratrice, soit de celle qui est Ă  l’origine d’un Ă©vĂ©nement. Cette conception de la cause se retrouve en droit de la responsabilitĂ©, oĂč l’on subordonne le droit Ă  rĂ©paration de la victime Ă  l’établissement d’un lien de causalitĂ© entre la faute et le dommage On parle alors de cause du dommage ou de fait dommageable La cause finale La cause finale est le but que les parties poursuivent en contractant, soit la raison pour laquelle elles s’engagent. Ainsi, le vendeur d’un bien vend pour obtenir le paiement d’un prix et l’acheteur paie afin d’obtenir la dĂ©livrance de la chose Ces deux raisons pour lesquelles le vendeur et l’acheteur s’engagent le paiement du prix et la dĂ©livrance de la chose constituent ce que l’on appelle la cause de l’obligation, que l’on oppose classiquement Ă  la cause du contrat ==> Cause de l’obligation / Cause du contrat Initialement, les rĂ©dacteurs du Code civil avaient une conception pour le moins Ă©troite de la notion de cause. Cette derniĂšre n’était, en effet, entendue que comme la contrepartie de l’obligation de celui qui s’engage. Aussi, dans un premier temps, ils ne souhaitaient pas que l’on puisse contrĂŽler la validitĂ© de la cause en considĂ©ration des mobiles qui ont animĂ© les contractants, ces mobiles devant leur rester propres, sans possibilitĂ© pour le juge d’en apprĂ©cier la moralitĂ©. Aussi, afin de contrĂŽler l’exigence de cause formulĂ©e aux anciens articles 1131 et 1133 du Code civil, la jurisprudence ne prenait en compte que les raisons immĂ©diates qui avaient conduit les parties Ă  contracter, soit ce que l’on appelle la cause de l’obligation, par opposition Ă  la cause du contrat La cause de l’obligation Elle reprĂ©sente pour les contractants les motifs les plus proches qui ont animĂ© les parties au contrat, soit plus exactement la contrepartie pour laquelle ils se sont engagĂ©s La cause de l’obligation est Ă©galement de qualifiĂ©e de cause objective, en ce sens qu’elle est la mĂȘme pour chaque type de contrat. Exemples Dans le contrat de vente, le vendeur s’engage pour obtenir le paiement du prix et l’acheteur pour la dĂ©livrance de la chose Dans le contrat de bail, le bailleur s’engage pour obtenir le paiement du loyer et le preneur pour la jouissance de la chose louĂ©e La cause du contrat Elle reprĂ©sente les mobiles plus lointains qui ont dĂ©terminĂ© l’une ou l’autre partie Ă  contracter La cause du contrat est Ă©galement qualifiĂ©e de cause subjective, dans la mesure oĂč elle varie d’un contrat Ă  l’autre Exemples Les raisons qui conduisent un vendeur Ă  cĂ©der sa maison ne sont pas nĂ©cessairement les mĂȘmes que son prĂ©dĂ©cesseur Les raisons qui animent un chasseur Ă  acquĂ©rir un fusil ne sont pas les mĂȘmes que les motifs d’une personne qui envisagent de commettre un meurtre La Cour de cassation a parfaitement mis en exergue cette distinction entre la cause de l’obligation et la cause du contrat, notamment dans un arrĂȘt du 12 juillet 1989. Dans cette dĂ©cision elle y affirme que si la cause de l’obligation de l’acheteur rĂ©side bien dans le transfert de propriĂ©tĂ© et dans la livraison de la chose vendue, en revanche la cause du contrat de vente consiste dans le mobile dĂ©terminant, c’est-Ă -dire celui en l’absence duquel l’acquĂ©reur ne se serait pas engagĂ© » Cass. 1Ăšre civ. 12 juill. 1989 Rapidement la question s’est posĂ©e de savoir s’il fallait tenir compte de l’une et l’autre conception pour contrĂŽler l’exigence de cause convenait-il de ne contrĂŽler que la cause proche, celle commune Ă  tous les contrats la cause objective ou de contrĂŽler Ă©galement la cause lointaine, soit les raisons plus Ă©loignĂ©es qui ont dĂ©terminĂ© le consentement des parties la cause subjective ? AprĂšs de nombreuses hĂ©sitations, il est apparu nĂ©cessaire d’admettre les deux conceptions de la cause, ne serait-ce que parce que prise dans sa conception objective, la cause ne permettait pas de remplir la fonction qui lui Ă©tait pourtant assignĂ©e Ă  l’article 1133 du Code civil le contrĂŽle de la moralitĂ© des conventions PremiĂšre Ă©tape le rĂšgne de la cause de l’obligation Comme Ă©voquĂ© prĂ©cĂ©demment, pour contrĂŽler la licĂ©itĂ© de la cause, la jurisprudence ne prenait initialement en compte que les motifs les plus proches qui avaient conduit les parties Ă  contracter. Autrement dit, pour que le contrat soit annulĂ© pour cause illicite, il fallait que la contrepartie pour laquelle l’une des parties s’était engagĂ©e soit immorale. En retenant une conception abstraite de la cause, cela revenait cependant Ă  confĂ©rer une fonction Ă  la cause qui faisait double emploi avec celle attribuĂ©e classiquement Ă  l’objet. Dans la mesure, en effet, oĂč la cause de l’obligation d’une partie n’est autre que l’objet de l’obligation de l’autre, en analysant la licĂ©itĂ© de l’objet de l’obligation on analyse simultanĂ©ment la licĂ©itĂ© de la cause de l’obligation. Certes, le contrĂŽle de licĂ©itĂ© de la cause conservait une certaine utilitĂ©, en ce qu’il permettait de faire annuler un contrat dans son entier lorsqu’une seule des obligations de l’acte avait un objet illicite. Cependant, cela ne permettait pas un contrĂŽle plus approfondi que celui opĂ©rer par l’entremise de l’objet. Exemples Si l’on prend le cas de figure d’une vente immobiliĂšre Le vendeur a l’obligation d’assurer le transfert de la propriĂ©tĂ© de l’immeuble L’acheteur a l’obligation de payer le prix de vente de l’immeuble En l’espĂšce, l’objet de l’obligation de chacune des parties est parfaitement licite Il en va de mĂȘme pour la cause, si l’on ne s’intĂ©resse qu’aux mobiles les plus proches qui ont animĂ© les parties la contrepartie pour laquelle elles se sont engagĂ©es, soit le paiement du prix pour le vendeur, la dĂ©livrance de l’immeuble pour l’acheteur. Quid dĂ©sormais si l’on s’attache aux raisons plus lointaines qui ont conduit les parties Ă  contracter. Il s’avĂšre, en effet, que l’acheteur a acquis l’immeuble, objet du contrat de vente, en vue d’y abriter un trafic international de stupĂ©fiants. Manifestement, un contrĂŽle de la licĂ©itĂ© de la cause de l’obligation sera inopĂ©rant en l’espĂšce pour faire annuler le contrat, dans la mesure oĂč l’on ne peut prendre en considĂ©ration que les raisons les plus proches qui ont animĂ© les contractants, soit la contrepartie immĂ©diate de leur engagement. Aussi, un vĂ©ritable contrĂŽle de licĂ©itĂ© et de moralitĂ© du contrat supposerait que l’on s’autorise Ă  prendre en considĂ©ration les motifs plus lointains des parties, soit la volontĂ© notamment de l’une d’elles d’enfreindre une rĂšgle d’ordre public et de porter atteinte aux bonnes mƓurs. Admettre la prise en compte de tels motifs, reviendrait, en somme, Ă  s’intĂ©resser Ă  la cause subjective, dite autrement cause du contrat. Seconde Ă©tape la prise en compte de la cause du contrat Prise dans sa conception abstraite, la cause ne permettait donc pas de remplir la fonction qui lui Ă©tait assignĂ©e Ă  l’article 1133 du Code civil le contrĂŽle de la moralitĂ© des conventions. Pour mĂ©moire, cette disposition prĂ©voit que la cause est illicite, quand elle est prohibĂ©e par la loi, quand elle est contraire aux bonnes mƓurs ou Ă  l’ordre public.» Aussi, la jurisprudence a-t-elle cherchĂ© Ă  surmonter l’inconvĂ©nient propre Ă  la prise en compte des seuls motifs immĂ©diats des parties, en dĂ©passant l’apparence objective de la cause de l’obligation, soit en recherchant les motifs extrinsĂšques Ă  l’acte ayant animĂ© les contractant. Pour ce faire, les juges se sont peu Ă  peu intĂ©ressĂ©s aux motifs plus lointains qui ont dĂ©terminĂ© les parties Ă  contracter, soit Ă  ce que l’on appelle la cause du contrat ou cause subjectif V. en ce sens soc., 8 janv. 1964 C’est ainsi que, Ă  cĂŽtĂ© de la thĂ©orie de la cause de l’obligation, est apparue la thĂ©orie de la cause du contrat Au total, l’examen de la jurisprudence rĂ©vĂšle qu’une conception dualiste de la cause s’est progressivement installĂ©e en droit français, ce qui a conduit les juridictions Ă  lui assigner des fonctions bien distinctes S’agissant de la cause de l’obligation En ne prenant en cause que les raisons immĂ©diates qui ont conduit les parties Ă  contracter, elle permettait d’apprĂ©cier l’existence d’une contrepartie Ă  l’engagement de chaque contractant. À dĂ©faut, le contrat Ă©tait nul pour absence de cause La cause de l’obligation remplit alors une fonction de protection des intĂ©rĂȘts individuels on protĂšge les parties en vĂ©rifiant qu’elles ne se sont pas engagĂ©es sans contrepartie S’agissant de la cause du contrat En ne prenant en considĂ©ration que les motifs lointains qui ont conduit les parties Ă  contracter, elle permettait de contrĂŽler la licĂ©itĂ© de la convention prise dans son ensemble, indĂ©pendamment de l’existence d’une contrepartie Dans cette fonction, la cause Ă©tait alors mise au service, moins des intĂ©rĂȘts individuels, que de l’intĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral. Elle remplit alors une fonction de protection sociale c’est la sociĂ©tĂ© que l’on entend protĂ©ger en contrĂŽlant la licĂ©itĂ© de la cause De tout ce qui prĂ©cĂšde, il ressort des termes de l’article 1169 du Code civil que, en prĂ©voyant qu’ un contrat Ă  titre onĂ©reux est nul lorsque, au moment de sa formation, la contrepartie convenue au profit de celui qui s’engage est illusoire ou dĂ©risoire », cette disposition ne fait rien d’autre que reformuler l’exigence de cause, prise dans sa conception objective, Ă©noncĂ©e Ă  l’ancien article 1131 du Code civil. Ainsi, l’ordonnance du 10 fĂ©vrier 2016 a-t-elle conservĂ© la fonction primaire assignĂ©e par les rĂ©dacteurs du code civil Ă  la cause le contrĂŽle de l’existence d’une contrepartie Ă  l’engagement pris par celui qui s’oblige.

Dissertation: La cause et l’équilibre du contrat. Le terme de cause est utilisĂ© Ă  de nombreuses reprises dans le code civil, comme dans l’ article 1108 du code civil, qui impose une cause licite essentielle Ă  la validitĂ© du contrat, ou encore Ă  l’article 1131 qui dispose que «L'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet

RĂ©sumĂ© du document La notion de cause Ă©tait utilisĂ©e avant la rĂ©forme de 2016 pour qualifier le contenu d'un contrat. Sa disparition le 1er octobre 2016 a fait beaucoup de bruit, car elle Ă©tait une clĂ© de voute dans la sanction des contrats trop dĂ©sĂ©quilibrĂ©s. La cause renvoyait Ă  une question simple... pourquoi la contrepartie est-elle due et Ă  quoi renvoie-t-elle ? Ce mode traditionnel revĂȘtait toutefois quelques inconvĂ©nients concernant sa subtilitĂ© ou sa complexitĂ©, notamment pour les juristes Ă©trangers qui Ă©tudient le droit civil français. Sommaire Le dĂ©faut de contrepartie s'inscrivant dans la notion de cause La notion de cause objective Absence de cause et sanction applicable avant la rĂ©forme de 2016Le dĂ©faut de contrepartie en dehors de la notion de cause La sanction du dĂ©faut de contrepartie La nullitĂ© de la clause contredisant l'obligation Extraits [...] AprĂšs avoir vu plus en dĂ©tails la cause objective, on peut se pencher sur la sanction applicable en l'absence de cause. Absence de cause et sanction applicable avant la rĂ©forme de 2016 La notion de sanction s'appuyait sur l'ancien article 1131 du code civil qui disposait et dispose toujours pour les contrats conclus avant la rĂ©forme de 2016 l'obligation sans cause, ou sur une fausse cause ne peut avoir aucun effet . En d'autres termes, si pour les contrats datant d'avant le 1er octobre 2016, l'une des obligations Ă©tait dĂ©pourvue de cause, le contrat pouvait se voir annulĂ©. [...] [...] C'est ce que nous dit d'ailleurs l'article 1168 du code civil qui dispose que le dĂ©faut d'Ă©quivalence des prestations n'est pas une cause de nullitĂ© du contrat . De plus, on peut souligner que dĂ©sormais, l'article 1169 du code civil Ă©tant le principe de contrepartie Ă  l'ensemble des contrats Ă  titre onĂ©reux, contrairement Ă  la cause qui anciennement, se cantonnait aux contrats synallagmatiques. Enfin, on peut noter que l'article 1169, en limitant la sanction aux hypothĂšses illusoires et dĂ©risoires, contient les tentatives d'extensions pouvant ĂȘtre constatĂ© en jurisprudence. [...] [...] La disparition de la cause en droit des contrats La notion de cause Ă©tait utilisĂ©e avant la rĂ©forme de 2016 pour qualifier le contenu d'un contrat. Sa disparition le 1er octobre 2016 a fait beaucoup de bruit car elle Ă©tait une clĂ© de voĂ»te dans la sanction des contrats trop dĂ©sĂ©quilibrĂ©s. La cause renvoyait Ă  une question simple . Ă  savoir pourquoi la contrepartie est due et Ă  quoi renvoie-t-elle ? Ce mode traditionnel revĂȘtait toutefois quelques inconvĂ©nients concernant sa subtilitĂ© ou sa complexitĂ© notamment pour les juristes Ă©trangers qui Ă©tudiants le droit civil français. [...] [...] A la place de ce terme, on trouve la notion de contenu du contrat . Cette suppression est apparue suite Ă  l'ordonnance du 1er octobre 2016 afin de simplifier le droit français en l'occurrence, le droit des contrats. Bien que la notion de cause fĂ»t supprimĂ©e, ces deux principales fonctions demeurent toujours. La sanction du dĂ©faut de contrepartie DĂ©sormais en droit français, la solution acquise est celle de la nullitĂ© du contrat dans lequel l'engagement d'une partie est dĂ©pourvu de toute contrepartie. [...] [...] Toutefois, dans le cadre d'un contrat synallagmatique alĂ©atoire, l'identification de la cause peut s'avĂ©rer plus dĂ©licate. C'est pour cela que la jurisprudence retient que la cause dans ce type de contrat est l'alĂ©a. Dans la continuitĂ©, les contrats rĂ©els et la notion de cause qui en dĂ©coule, sera la remise de la chose. En d'autres termes, dans un contrat de dĂ©pĂŽt, la cause de l'obligation de conservation du dĂ©positaire se veut ĂȘtre la remise de l'objet. Enfin, pour ce qui est du contrat Ă  titre gratuit, la cause est ici l'intention libĂ©rale. [...]

LarĂ©forme du droit des contrats et des obligations aura inĂ©vitablement des consĂ©quences sur les contrats de construction, notamment au regard des nouvelles rĂšgles d’exĂ©cution et d’inexĂ©cution du contrat. Evaluation des changements Ă  venir, par Vivien Zalewski-Sicard. PubliĂ© le 15/02/2017. 1. Pour apprĂ©cier l’impact en droit de la construction de

!La convention est formĂ©e par la volontĂ© des parties contractantes. Il n'y a que les promesses que nous faisons avec l'intention de nous engager qui forment un contrat ou une convention!» selon Domat cependant!Boris Stark Ă©crivait en 2000 l’autonomie de la volontĂ© est un mythe pĂ©rimé». D’abord sacralisĂ© mais trĂšs vite critiquĂ© comme fondement unique du contrat, ce principe a connu un fort dĂ©clin, logique car il n’a, en rĂ©alitĂ©, jamais Ă©tĂ© la source unique dans la crĂ©ation du contrat Le principe de l’autonomie de la volontĂ© en droit des contrats traduit la libertĂ© de l’homme, ce dernier ne serait ĂȘtre obligĂ© que par sa volontĂ© personnelle. Cette derniĂšre serait la seule source d’obligations. On ne saurait obliger quelqu’un contre sa volontĂ©, sauf Ă  porter atteinte Ă  sa libertĂ© individuelle. Le contrat Ă  force obligatoire si et seulement si celui qui s’est engagĂ© l’a voulu. Plusieurs thĂšses sont Ă  lorigine de ce principe, la premiĂšre fut la thĂšse individualiste, prĂŽnĂ© par Hugo Grotius et Thomas Hobbes, l’homme est selon eux, libre, par essence, c’est Ă  dire que ses relations sociales ne peuvent ĂȘtre que volontaires. Cela fondera la thĂ©orie du contrat social de Jean-Jacques Rousseau. Domat et Pothier vont encore plus loin en impliquant non pas la libertĂ© de l’homme dans la force obligatoire du contrat mais dans sa volontĂ© directement, sa parole. Le contractant doit garantir ses engagements Exception faite du dol et la dĂ©loyautĂ©. C’est Emmanuel Kant qui affirmera que la volontĂ© individuelle est la source de toute obligation juridique, notamment dans Fondement de la mĂ©taphysique des moeurs!» en 1775. Alfred FouillĂ© affirmera !qui dit contractuel dit juste!». La seconde thĂšse fut la thĂšse libĂ©rale. La volontĂ© selon eux rĂ©pond Ă  un impĂ©ratif Ă©conomique dans la crĂ©ation des contrats. Les Ă©changes Ă©conomiques ne peuvent ĂȘtre que volontaire en raison de la nature de la loi du marchĂ©. En effet, si les hommes peuvent Ă©changer librement, il faut que rien n’entrave leur volontĂ©. Ce principe d’autonomie de la volontĂ© se traduit Ă  quatre niveaux. D’abord, la libertĂ© contractuelle, le contrat Ă©tant l’accord de volontĂ©, comme le mariage, les parties ont le droit ou non, de contracter et de nĂ©gocier le contenu du contrat. Ensuite, celui du consensualisme. Selon cette thĂšse, le contrat ne doit satisfaire aucune condition de forme, sa validitĂ© devrait tenir au seul Ă©change des consentements. Puis, la force obligatoire du contrat induit que les parties qui se sont engagĂ©s s’obligent Ă  respecter leurs obligations. Elle trouve sa source dans l’accord des volontĂ©s. Enfin, l’effet relatif du contrat traduit que seul les parties ayant donnĂ© leur volontĂ© s’engagent rĂ©ciproquement, les tiers ne peuvent pas se voir crĂ©er des obligations. Il est incontestable de dire que les rĂ©dacteurs du code civil ont Ă©tĂ© influencĂ© par ces thĂšses. Cependant ce principe cardinal ne saurait ĂȘtre l’unique source du contrat. Ses trois postulats l’égal de la loi, l’équilibre contractuelle et le juste vont ĂȘtre contestĂ© et il sera prouvĂ© qu’il ne sont qu’illusoires. La foi en l’individualisme juridique a vacillĂ© dĂšs le dĂ©but du XXĂš siĂšcle, la thĂ©orie de l’autonomie de la volontĂ© n’étant pas exempte de critiques. Selon Cyril Sintez l’affirmation ! Qui dit contractuel dit juste » !suppose que les contractants soient Ă©gaux, or frĂ©quemment un contractant est Ă©conomiquement, intellectuellement ou socialement plus faible que l’autre!». Des inĂ©galitĂ©s peuvent exister entre les consommateurs et les professionnels, mais aussi entre les professionnels eux-mĂȘmes. Ces inĂ©galitĂ©s ne sont guĂšre compatibles avec une justice contractuelle dĂ©duite de la suprĂ©matie de la volontĂ©. D’ailleurs l’essence mĂȘme de l’économie rentre en contradiction totale avec l’utilitĂ© sociale. La loi et la jurisprudence vont attĂ©nuer les 4 consĂ©quence citĂ©s plus haut de cette thĂ©orie. La libertĂ© contractuelle n’est pas totale, l’ordre public, Ă©conomique de protection ou de

\n\n la cause et la réforme du droit des contrats dissertation
Saisidu projet de loi de ratification de l’ordonnance 2016-131 du 10 fĂ©vrier 2016 portant rĂ©forme du droit des contrats, du rĂ©gime gĂ©nĂ©ral et de la preuve des obligations, le SĂ©nat a adoptĂ© en premiĂšre lecture un amendement complĂ©tant l’article 9 de l’ordonnance. Aux termes de cet article, les contrats conclus avant le 1 er octobre 2016 demeurent soumis Ă  la loi
Saez TD 11CarolineTravaux dirigĂ©s de droit des obligationsSĂ©ance n° 6 La causeLe professeur Rouast a Ă©crit si vous avez compris la cause, c'est que l'on vous l'amal expliquĂ©e ». Cette expression, reprise par de nombreux auteurs et professeurs de droitcomme par exemple le professeur Denis Mazeaud, souligne la complexitĂ© de la notion decause, complexitĂ© qui met en doute son cause est la rĂ©ponse Ă  la question pourquoi les parties se sont-elles engagĂ©es ? ».Selon l’article 1108 du Code civil, la cause est une des quatre conditions de validitĂ© ducontrat, les trois autres Ă©tant le consentement, la capacitĂ© et l’objet. Comme ces derniĂšres, lacondition de la cause s’apprĂ©cie au moment de la conclusion du contrat. Cependant, bien qu’ilen fasse l’usage, le Code civil ne dĂ©finit pas la cause. Traditionnellement, la cause Ă  deuxsignifications d’une part, la cause objective, Ă©galement appelĂ©e la cause de l’obligation, quipermet le contrĂŽle de l’existence de la cause. Dans cette conception, la cause est la mĂȘmepour chaque type de contrat. D’autre part, la cause est dite subjective. On parle alors de causedu contrat il s’agit de rechercher la raison qui a poussĂ© les parties Ă  contracter. Ceci justifiel’emploi du terme subjectif » le juge se place du point de vue des parties afin d’évaluer lemotif qui les a amenĂ© Ă  conclure un contrat. L’intĂ©rĂȘt est de vĂ©rifier la licĂ©itĂ© de la distinction entre les deux causes Ă©tait auparavant nette. Par exemple, dans l’arrĂȘt du 12juillet 1989, la premiĂšre chambre civile de la Cour de cassation distingue trĂšs clairement lesdeux causes si la cause de l’obligation de l’acheteur rĂ©side bien dans le transfert depropriĂ©tĂ© et dans la livraison de la chose vendue, en revanche la cause du contrat de venteconsiste dans le mobile dĂ©terminant, c'est-Ă -dire celui en l’absence duquel l’acquĂ©reur ne seserait pas engagĂ© ». Toutefois, la nettetĂ© de cette distinction a Ă©tĂ© mise Ă  mal par lajurisprudence de la Cour de cassation dĂšs la fin des annĂ©es 90. Une tendance Ă  lasubjectivisation de la cause s’est faite c'est-Ă -dire qu’on a utilisĂ© la cause subjective afin decontrĂŽler l’existence de la cause rĂŽle normalement de la cause objective et non pas sa licĂ©itĂ©rĂŽle traditionnel de la cause subjective.Cette attĂ©nuation de distinction n’est pas la seule Ă©volution subie par la la cause est issue des apports du droit canonique qui avait dĂ©veloppĂ© l’idĂ©eque la cause de l’obligation rĂ©side nĂ©cessairement dans l’obligation de l’autre partie. Lecontrat devait donc ĂȘtre Ă©quilibrĂ© et moral. Puis, seule la cause objective fut consacrĂ©e par leCode civil, notamment grĂące Ă  l’influence de Domat et Pothier, de grands inspirateurs duCode de 1804. La simple considĂ©ration de la cause objective fut critiquĂ©e dĂšs le XIXĂšmesiĂšcle mais c’est surtout suite Ă  la pratique de la jurisprudence de la Cour de cassation que,rĂ©cemment, la doctrine s’est une nouvelle fois opposĂ©e sur la question de l’utilitĂ© de la n’est pas la premiĂšre fois sur ce point la doctrine est depuis toujours divisĂ©e d’une part,les dĂ©fendeurs de la cause et d’autre part, ses dĂ©tracteurs, les anti-causalistes. Deux principauxarguments sont avancĂ©s par ces derniers la cause est trop complexe et elle n’existe pas dansles autres droits europĂ©ens. Ainsi, la cause devrait ĂȘtre supprimĂ©e. Mais, les dĂ©fendeurs de lacause font connaĂźtre son utilitĂ© considĂ©rĂ©e comme essentielle et incontournable notammentdue Ă  son rĂŽle le contrĂŽle de la validitĂ© des contrats.
Lordonnance n° 2016-131 du 10 fĂ©vrier 2016 portant rĂ©forme du droit des contrats, du rĂ©gime gĂ©nĂ©ral et de la preuve des obligations a Ă©tĂ© publiĂ©e le 11 fĂ©vrier 2016Note 2. Le temps oĂč les universitaires et les praticiens Ă©taient sollicitĂ©s pour amĂ©liorer le projet d'ordonnance prĂ©sentĂ© en mars 2015 n'est plusNote 3. Ils doivent 403 ERROR The Amazon CloudFront distribution is configured to block access from your country. We can't connect to the server for this app or website at this time. There might be too much traffic or a configuration error. Try again later, or contact the app or website owner. If you provide content to customers through CloudFront, you can find steps to troubleshoot and help prevent this error by reviewing the CloudFront documentation. Generated by cloudfront CloudFront Request ID c6iWiL_BZVeEUaxaPuZ7n-llM8Q7eCPIxZXLmYLnTdZw2dKNBGycgg==
Traditionnellement la formation d'un contrat reposait sur quatre caractéristiques majeures : le consentement, la capacité, l'objet et la cause, on les retrouvait à l'ancien article
ï»żRĂ©sumĂ© du document Traditionnellement, la formation d'un contrat reposait sur quatre caractĂ©ristiques majeures le consentement, la capacitĂ©, l'objet et la cause, on les retrouvait Ă  l'ancien article 1108 du Code civil. La premiĂšre condition nĂ©cessitait que les parties au contrat donnent leur consentement libre et Ă©clairĂ© afin de conclure le contrat. La deuxiĂšme rĂ©side dans la nĂ©cessitĂ© pour les parties d'ĂȘtre capables de contracter. La troisiĂšme condition portait sur la cause et voulait que la contre-prestation attendue par chaque contractant soit licite. Enfin, la quatriĂšme et derniĂšre condition portait sur l'objet du contrat, il dĂ©finissait la matiĂšre de l'engagement des parties au contrat et devait ĂȘtre certain. Sommaire La suppression partielle de la notion de cause par l'ordonnance L'apparition du contenu synonyme de disparition de cause et objet Le contenu, un titre fourre-tout L'ambiguĂŻtĂ© des nouveaux textes sources de contentieux La sauvegarde de l'essence de la notion de cause Le caractĂšre flou source d'insĂ©curitĂ© juridique Extraits [...] Par exemple dans le cas d'un contrat de vente, le paiement est attendu pour le vendeur et la dĂ©livrance de chose est attendue pour l'acheteur. C'est ainsi pour cette raison que l'on dit que les obligations des contractants se servent mutuellement de cause. En effet, l'objet de l'obligation chez le vendeur est la cause de l'obligation de l'acheteur. La cause du contrat est un concept plus gĂ©nĂ©ral, il s'agit de l'ensemble des mobiles, des motifs connus ou inconnus qui ont poussĂ© les parties Ă  s'engager dans le contrat ils devaient ĂȘtre licites. [...] [...] L'ambiguĂŻtĂ© des nouveaux textes sources de contentieux A. La sauvegarde de l'essence de la notion de cause Notions de cause et objet bien que supprimĂ©s par l'ordonnance, on retrouve leur esprit dans les textes, le concept de la cause est toujours prĂ©sent. Certains ont voulu supprimer la cause du droit français pour simplifier » le droit, MAIS rĂ©dacteurs rĂ©forme se sont rendu compte qu'on ne pouvait pas se passer de cause donc ils ont en douce rĂ©tabli la cause dans ses principales applications Ă  et 1187 du Code civil Ă  partir de ces fondements on peut reconstruire la cause de maniĂšre + ambitieuse avant il n'y avait qu'un art traitant de cause, MAIS le mot cause » a Ă©tĂ© Ă©vitĂ©, on parle de mobile », motif ». [...] [...] Ce choix est d'autant plus surprenant que la cause Ă©tait une notion centrale Ă  la formation de tout contrat Pour les anti-causalistes, la notion de cause » est considĂ©rĂ©e comme trop complexe, de plus, elle n'est que trĂšs peu reprise Ă  l'Ă©tranger. Ces raisons majeures les ont poussĂ©s Ă  vouloir la suppression de la cause et c'est ce que la rĂ©forme du droit des contrats de 2016 est venue faire. Notion contenu » reprend les deux conditions innomĂ©es c'est d'ailleurs ce qu'on va voir Ă  prĂ©sent. [...] [...] La deuxiĂšme rĂ©side dans la nĂ©cessitĂ© pour les parties d'ĂȘtre capables de contracter. La troisiĂšme condition portait sur la cause et voulait que la contre-prestation attendue par chaque contractant soit licite. Enfin, la quatriĂšme et derniĂšre condition portait sur l'objet du contrat, il dĂ©finissait la matiĂšre de l'engagement des parties au contrat et devait ĂȘtre certain. La rĂ©union de ces quatre conditions Ă©tait nĂ©cessaire Ă  la validitĂ© d'un contrat. La rĂ©forme du droit des contrats de 2016 est venue modifier substantiellement les conditions de formation du contrat. [...] [...] La rĂ©forme a ajoutĂ© une autre nouveautĂ© en matiĂšre de condition de validitĂ© du contrat et c'est celle-ci qui va nous intĂ©resser. Les notions d' objet » et de cause » ont en effet disparu pour laisser place Ă  l'apparition de la notion de contenu licite et certain ». Cependant, derriĂšre cette notion de contenu, il semblerait que l'on retrouve toujours les deux notions et notamment celle de cause, cependant, avec beaucoup d'incertitudes. ProblĂ©matique en quoi la rĂ©forme de 2016 et la suppression de la notion de cause font-elles naĂźtre des imprĂ©cisions juridiques ? [...]
AUTOURDE L'OBJET ET DE LA CAUSE. Permettez-moi d'exprimer de chaleureux remerciements à la Revue des contrats, à Denis Mazeaud et à Thierry Revet pour l'organisation de ce colloque qui célÚbre de façon solennelle la publication de l'avant-projet de réforme du droit des obligations. Mon intervention se divisera en deux parties : je ferai
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Laréforme du droit des contrats annonce par conséquent une abondante jurisprudence et une insécurité juridique à laquelle les partenaires commerciaux devront faire face. Entre professionnels, la notion de déséquilibre significatif du contrat est
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La rĂ©forme du droit des contrats issue de l’ordonnance du 10 fĂ©vrier 2016 entre en vigueur aprĂšs le 1er octobre 2016. Les contrats conclus avant cette rĂ©forme demeurent soumis Ă  la loi ancienne, tandis que les contrats conclus aprĂšs cette date, soit par Ă©change de consentement pour les contrats consensuels, soit par remise du bien pour les contrats rĂ©els, sont soumis aux nouvelles dispositions du Code civil. La survie de la loi ancienne est donc la rĂšgle, sauf pour trois dispositions de l'ordonnance Ă©numĂ©rĂ©es Ă  l'alinĂ©a 3 de l'article 9. Les actions interrogatoires crĂ©Ă©es en matiĂšre de pacte de prĂ©fĂ©rence art. 1123, al. 3 et 4, de reprĂ©sentation art. 1158 et de nullitĂ© art. 1183 qui sont applicables dĂšs l'entrĂ©e en vigueur de l'ordonnance ». Pour les instances introduites avant le 1er octobre 2016, l’action sera poursuivie et jugĂ©e conformĂ©ment Ă  la loi ancienne tout au long de la procĂ©dure, en appel et en cassation Ă©galement. MalgrĂ© ces prĂ©cisions, il est probable que des conflits de lois dans le temps non anticipĂ©s se fassent jour Quelle loi, par exemple, appliquera-t-on aux contrats conclus aprĂšs le 1er octobre 2016 en application d'un contrat-cadre conclu antĂ©rieurement Ă  cette date ? Quelle loi appliquera-t-on Ă  un contrat conclu avant le 1er octobre 2016 qui aura fait l'objet d'un avenant postĂ©rieurement Ă  cette date ? Quel rĂ©gime appliquera-t-on, enfin, Ă  une offre formulĂ©e avant le 1er octobre 2016 et rĂ©voquĂ©e irrĂ©guliĂšrement par le pollicitant aprĂšs le 1er octobre 2016 ? Ces difficultĂ©s liĂ©es Ă  la coexistence du droit nouveau et du droit ancien pourraient ĂȘtre estompĂ©es par la jurisprudence. En effet, l'ordonnance pourrait influencer l'interprĂ©tation par la Cour de cassation des anciennes dispositions du Code civil. A ce jour, le projet de loi portant ratification de l'ordonnance du 10 fĂ©vrier 2016 a Ă©tĂ© prĂ©sentĂ© le 6 juillet 2016 Ă  l’AssemblĂ©e nationale, ce qui en consĂ©quence ne retarde pas l’entrĂ©e en vigueur de celle-ci mais lui confĂšre simplement une valeur rĂ©glementaire jusqu’à l’adoption dĂ©finitive du projet de loi et de ses amendements Ă©ventuels. En l’état, le projet de loi de ratification de l’ordonnance ne prĂ©voit aucune modification, mais simplement en un article unique sa ratification pure et simple. Parmi les nombreux points marquants de la rĂ©forme du droit des contrats, on citera sans prĂ©tendre Ă  l’exhaustivitĂ© Au stade de la formation du contrat et les avant-contrats une nouvelle dĂ©finition de la violence Ă©conomique en tant que vice du consentement autour de la notion d’abus de dĂ©pendance la reconnaissance du dol par rĂ©ticence la disparition symbolique de la cause licite Ă  la formation du contrat rĂ©intĂ©grĂ©e au dĂ©tour des articles 1168 et 1162 nouveau du Code civil ; autre disparition apparente celle de l’objet certain que l’on retrouve dans les nouveaux articles 1163 et 1170, ce dernier consacrant la jurisprudence Chronopost suivant laquelle la clause privant de sa substance l’obligation essentielle est rĂ©putĂ©e non-Ă©crite ; les rĂšgles relatives Ă  la capacitĂ© et s. et Ă  la reprĂ©sentation et s. qui viennent perturber le corpus de rĂšgles relatives aux personnes morales ; l’unilatĂ©ralisme dans la fixation du prix dans les contrats-cadres et les contrats de prestation de services du dans la lignĂ©e des arrĂȘts de 1995 ; la gĂ©nĂ©ralisation du principe de bonne, l’obligation de confidentialitĂ© et d’information prĂ©contractuelle et s. ; la thĂ©orie de l’offre et de l’acceptation retouchĂ©e et introduite dans le Code civil aux articles 1113 et s; la rĂ©tractation de la promesse unilatĂ©rale qui n’empĂȘche pas la formation du contrat l’encadrement du pacte de prĂ©fĂ©rence ; dans les contrats d’adhĂ©sion, la reconnaissance de la clause abusive et de son caractĂšre rĂ©putĂ© non Ă©crit Au stade des effets du contrat la reconnaissance et l’organisation de l’imprĂ©vision dans le contrat de droit privĂ© ; l’intĂ©gration de l’exception d’inexĂ©cution ; le rĂ©gime de la durĂ©e du contrat prĂ©cisĂ© entre la prorogation, le renouvellement et la tacite reconduction ets. ; l’exĂ©cution forcĂ©e en nature consacrĂ©e sauf disproportion manifeste entre son coĂ»t pour le dĂ©biteur et son intĂ©rĂȘt pour le crĂ©ancier » la rĂ©duction de prix en cas d’exĂ©cution imparfaite la consĂ©cration de la rĂ©siliation unilatĂ©rale aprĂšs mise en demeure et sur notification ; On remarquera Ă  propos des avant-contrats, l’entrĂ©e dans le code de l’enrichissement injustifiĂ© et s. Concernant le rĂ©gime gĂ©nĂ©ral des obligations l’apparition de la cession du contrat du contrat ainsi que de la cession de la dette le remaniement de la cession de crĂ©ances ; la rĂ©Ă©criture de l’obligation conditionnelle et s. ; l’unification du rĂ©gime des restitutions et s. ; Cette rĂ©forme prĂ©voit de nombreuses nouvelles dispositions, dont nombre restent supplĂ©tives sauf mention contraire explicite, entre consĂ©cration des solutions dĂ©gagĂ©es depuis plusieurs annĂ©es par la jurisprudence et innovation. En dernier lieu, il convient Ă©galement de signaler une nouvelle numĂ©rotation qui ne passera pas inaperçu auprĂšs des professionnels du droit nourris dĂšs leurs premiĂšres annĂ©es autour de deux articles phares du Code civil exit les articles 1134 et 1382 du Code civil qui deviennent respectivement 1103, 1104, 1193 et 1240 du Code civil. AprĂšs la rĂ©forme du droit des contrats et des obligations, c’est celle portant sur la responsabilitĂ© civile qui est Ă  prĂ©sent en projet. 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