Étape 2/4 - Votre employeur * Civilité de l'employeur * * Nom du particulier employeur * * Nom de votre employeur * * Civilité du destinataire * * Nom du destinataire * Fonction du destinataire * Voulez-vous adresser le courrier à un service particulier ? * * Service destinataire * * Adresse de l'employeur * * Code postal par exemple 19150 * Vous pouvez maintenant relire et télécharger votre courrier au format PDF utilisez le bouton en bas de page. N'oubliez pas de le signer.

Pour financer un projet immobilier, l’achat d’un véhicule, un voyage ou encore l’achat de biens à la consommation, c’est aux crédits qu’on a le plus souvent recours. Afin d’augmenter ses chances d'obtenir un crédit, bien préparer sa demande de prêt est essentiel. Découvrez notre guide complet pour effectuer une demande de crédit, les justificatifs à fournir, quels sont les délais et enfin un exemple de lettre de demande de prêt. Sommaire Étapes de la demande de prêt Les conditions d’acceptation de la demande de prêt Demander un crédit à la consommation Demander un prêt immobilier Faire une demande de prêt par lettre - modèle de lettre Étapes de la demande de prêt La procédure de demande de prêt ou crédit est similaire pour les différents types de projets à financer. En voici les étapes Simulation de l’emprunt, Comparaison puis choix de l’offre, Dépôt de la demande avec les documents justificatifs, Étude du dossier par l’organisme prêteur, Acceptation ou refus de la demande, Signature du contrat puis déblocage des fonds. De nos jours, la grande majorité des demandes de prêt se fait en ligne, via internet. Selon le type de prêt et l'établissement de crédit, il sera peut-être nécessaire de transmettre la demande par lettre. Le Code de la Consommation prévoit également pour l’emprunteur un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter de date de signature du contrat. Les sommes dépensées pendant ce délai sont dues à l'organisme prêteur si l'emprunteur se rétracte. 1️⃣ Simuler son emprunt Avant toute souscription à un crédit, et ce peu importe l’organisme de financement ou le projet à financer, il est nécessaire de simuler l’emprunt. Cela permet d’évaluer la faisabilité du projet et le coût du financement auquel s’expose l’emprunteur. La simulation prend en compte plusieurs variables la nature du projet achat d’un véhicule, travaux, évènement de vie, besoin de trésorerie, etc., le montant souhaité, la durée de remboursement souhaitée, ou le montant de la mensualité maximum. Une fois ces champs renseignés, le simulateur présentera le résultat comprenant le taux d’intérêt taux nominal et TAEG, s’il est fixe ou variable, le montant de la mensualité de remboursement, le montant des intérêts, le TAEA taux d’assurance emprunteur, le montant total dû hors assurance, le montant de l’assurance emprunteur facultative. Il est conseillé de moduler montant des mensualités et la durée de l’emprunt pour étudier les différentes possibilités de financement. Calculez en quelques secondes le montant de la mensualité et le coût total de votre crédit avec le simulateur de Selectra Calculette de crédit à la consommation Type de projet* Veuillez sélectionner le type de projet à financer Montant de l'emprunt* € Veuillez renseigner un montant inférieur à 75 000€ Durée de l'emprunt* Veuillez sélectionner une durée d'emprunt TAEG hors assurance* Taux % Veuillez indiquer un taux d'intérêt Il est possible d’effectuer une simulation de prêt sur le site internet de l’établissement de crédit ou celui d’un courtier de prêt. 2️⃣ Comparer et choisir la meilleure offre Le TAEG taux annuel effectif global est le taux “tout compris” du crédit et qui permet de comparer les différentes offres de prêt. Il inclut notamment les intérêts du prêt, l’assurance ou encore les frais de dossier. Ce taux peut varier énormément d’un organisme à l’autre, à l’origine d’écarts importants dans le coût du pour cela que comparer les taux est une étape primordiale avant de contracter un prêt. Comparer les taux de crédit à la consommation. 3️⃣ Dépôt de la demande et des justificatifs La demande de prêt Une fois l’offre de prêt choisie, vous pouvez effectuer la demande auprès de l’organisme concerné. Il sera question de remplir un formulaire renseignant sur votre situation personnelle, professionnelle et financière en indiquant par exemple vos revenus et vos charges. Ensuite, pour appuyer les éléments renseignés dans le questionnaire, il vous faudra joindre un certain nombre de documents justificatifs. Les pièces justificatives à fournir Plus le demandeur sera en mesure de présenter des justificatifs de sa solvabilité, plus son dossier sera solide et aura de chances de voir sa demande acceptée. Selon le type de prêt demandé, la liste des justificatifs à fournir peut varier. Les pièces indispensables à la constitution d’un bon dossier de demande de prêt une pièce d’identité en cours de validité passeport ou carte d’identité, titre de séjour ; un justificatif de domicile de moins de 3 mois quittance de loyer, facture d’énergie, facture d’eau, facture internet ou téléphone ; des justificatifs de revenu 3 derniers bulletins de salaire pour les salariés, les 3 derniers avis d’imposition pour les non-salariés ; le justificatif de la dépense dans le cadre d'une demande de prêt affecté prêt travaux, crédit auto, prêt étudiant, etc., un devis, bon de commande ou facture est demandé un RIB relevé d’identité bancaire ou IBAN ; pour un prêt immobilier, les 3 derniers relevés bancaires sont égalements demandés, ainsi qu’une copie du compromis de vente. Il est aussi possible d’enrichir son dossier avec des documents prouvant d’autres sources de revenus rentes, aides sociales, etc. A partir de tous ces éléments, l’organisme prêteur va calculer le taux d’endettement. 4️⃣ Étude du dossier par le prêteur et offre de prêt Après réception de votre dossier de demande de prêt, l’établissement prêteur va procéder à son étude approfondie et vous attribuer une note selon votre profil et le niveau de risque qu’il présente c’est la méthode du scoring. L’organisme émet alors l’offre de définitive de prêt. En fonction de la note, le taux proposé dans la pré-acceptation peut être plus élevé. Il faut donc bien garder à l’esprit que la réponse de principe et les caractéristiques du prêt ne sont pas contractuelles. 5️⃣ Signature du contrat et délai de déblocage des fonds Après réception de la réponse définitive et de l’offre de prêt, vous disposez de 1 jours pour signer le contrat de prêt, électroniquement ou à la main en renvoyant le contrat signé par courrier AR. Les délais d’acceptation d’un crédit sont soumis à la réglementation. L’organisme de crédit formule une proposition de crédit d’une validité de 15 jours 30 jours pour une demande de prêt immobilier. Pendant ces 15 jours, l’offre doit rester inchangée, elle ne peut pas être modifiée. C’est pendant cette période que l’emprunteur accepte ou refuse la proposition, et signe le contrat le cas échéant. La date de la signature marque également le début du délais de rétractation de 14 jours. Il est donc possible de renoncer au crédit et de l’annuler pendant cette période. Au-delà des 14 jours, le crédit devra être remboursé. 7 jours après la signature de l’offre, il est possible de demander la mise à disposition des fonds. Pendant ce délai, aucun montant ne peut être versé, remboursé ou dépensé. Il est donc nécessaire d’attendre au minimum 7 jours pour obtenir les fonds d’un crédit. Dans le cadre d’un mini prêt instantané, le délai est plus court entre 24h et 72h. Il est aujourd'hui possible de réaliser la demande de prêt en ligne, de la simulation à la signature de l’offre de prêt, grâce à la signature électronique. Il en va de même pour les prêts immobiliers en ligne. Les conditions d’acceptation de la demande de prêt Les organismes prêteurs, pour éviter tout risque de manquement au remboursement d’un crédit, vérifient la solvabilité du demandeur en demandant des pièces justificatives et en calculant un taux d’endettement. Qui peut faire une demande de prêt ? Pour pouvoir demander un prêt, il faut obligatoirement être majeur, avoir des revenus réguliers et stables, être résident Français, ne pas être inscrit aux fichiers de la Banque de France FICP et FCC Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers et Fichier Central des Chèques Impayés. Cependant, les établissement financiers fixent eux mêmes leurs critères d’acceptation des demandes de prêt et les adaptent en fonction du profil des demandeurs. Avant de demander un prêt, il est conseillé de bien connaître sa capacité d'emprunt afin d'évaluer la faisabilité du projet. Le taux d’endettement Le taux d’endettement est calculé en fonction des revenus réguliers et des dépenses régulières du foyer ou du demandeur. Pour qu’une demande de prêt puisse être acceptée, le taux d’endettement ne doit pas dépasser 33%. Formule du taux d’endettement Taux d’endettement = charges mensuelles / revenus mensuels x 100 Les charges incluent toutes les dépenses récurrentes auxquelles le foyer doit faire face loyer ou prêt immobilier en cours, autre crédit en cours, charges fixes électricité, gaz, internet, téléphone, eau, essence, assurances, etc., les éventuelles pensions, les autres dépenses récurrentes. Les revenus prennent en compte toutes les rentrées d’argent dont bénéficie le foyer salaire mensuel, retraite mensuelle, éventuelles rentes, pensions, aides sociales ou aides de l’État, toute autre rentrée d’argent constituant un revenu régulier. Demander un crédit à la consommation On distingue différents types de crédits à la consommation le prêt personnel comprennant les prêts non-affectés ou “sans justificatif”, les prêts affectés, ainsi que les crédits renouvelables. Les crédits à la consommation peuvent être accordés par les banques, traditionnelles ou en ligne, ainsi que par des organismes spécialisés dans les crédits. La demande de prêt affecté est un peu différente de la demande de prêt non affecté. Voici pourquoi. La demande de prêt personnel non-affectés ou sans justificatif “Sans justificatif” ne signifie pas “sans justification”. Crédit sans justificatif signifie que le crédit n’est pas débloqué pour une dépense précise, il n’est pas affecté. Les documents justificatifs quant à l'identité du demandeur pièce d'identité, revenus, etc. restent à fournir obligatoirement. La demande de prêt affecté Ils ont la particularité d’être demandés pour permettre le financement d’un projet en particulier. Par exemple, un crédit auto est un prêt affecté puisqu’il est contracté pour l’achat d’une voiture neuve ou d’occasion. Tout comme le crédit moto destiné à l'achat d'un deux-roues. La procédure de demande de prêt affecté est la même qu’évoquée précédemment, à la différence que le demandeur doit fournir au prêteur un devis, une facture, un bon de commande qui sert de justificatif au crédit. En revanche, il est tout à fait possible d’acheter une voiture ou un autre bien grâce à un prêt non-affecté. Mais avec un crédit à la consommation affecté, l’emprunteur bénéficiera d’avantages supplémentaires un taux d’intérêt plus bas qu’avec le crédit non-affecté puisque l’emprunteur bénéficie d’une grande transparence quant à la destination des fonds demandés et l’utilisation qui en sera faite ; en cas de litige sur la commande, de vice ou de non conformité à la réception de la commande, le prêteur est protégé et bénéficie de garanties issues du Code de la Consommation la possibilité d’annuler l'emprunt, de débuter le remboursement à la réception du produit conforme à la commande, etc. La demande de prêt renouvelable Le crédit renouvelable est une somme d’argent mise à la disposition d’un emprunteur qui peut l’utiliser comme il le souhaite. La particularité de ce type de crédit également appelé crédit permanent est que la somme disponible se reconstitue au fur et à mesure des remboursements. Les taux d’intérêts, particulièrement élevés pour ce type de crédit, sont à payer uniquement sur la somme dépensée. Le crédit est bien souvent matérialisé par une carte de crédit renouvelable. La procédure de demande est identique à celle d’un prêt personnel et les crédits renouvelables peuvent aussi être contractés auprès d’enseignes de la grande distribution Darty, Conforama, Galeries Lafayette, etc.. Il faut rester vigilant quant à l'utilisation du crédit renouvelable, son fonctionnement "illimité" peut causer un surendettement rapide et mal maîtrisé. Demander un prêt immobilier Bien que similaires à celles des crédits à la consommation, les démarches de demande de prêt immobilier peuvent sembler plus complexes, en raison notamment de la somme d’argent en jeu bien plus importante. Comment demander un prêt immobilier ? Pour contracter un prêt immobilier, c’est exclusivement vers une banque traditionnelle ou une banque en ligne qu’il sera nécessaire de se tourner. En effet, les établissements de crédit ne proposent pas de prêt immobilier. La liste des pièces à fournir au banquier pour demander un prêt immobilier est plus complète que pour un crédit à la consommation. Le prêteur va notamment éplucher les relevés de compte des 3 derniers mois pour connaître le comportement de l’emprunteur quant à son argent. Les délais d’acceptation et le déblocage des fonds du prêt immobilier Après avoir négocié les conditions du prêt avec le prêteur, il émet une offre sur format papier qui est valable 30 jours 15 jours pour le crédit conso et qui ne pourra pas subir de modifications durant cette période. A partir de la réception de l’offre, le demandeur de prêt dispose d’un délai de 10 jours pour accepter ou refuser l’offre. Il peut donc y répondre à partir du 11ème jour et signer l’offre ou non. Faire une demande de prêt par lettre - modèle de lettre Vous l’avez compris, il existe différents moyens de faire une demande de prêt en ligne en quelques clics, en agence physique, par téléphone ou par courrier recommandé. Pour transmettre la demande par courrier, il est indispensable de rédiger une lettre expliquant en détail sa situation et en y ajoutant des documents justificatifs. Voici un modèle de lettre type de demande de prêt [Prénom NOM] [Adresse] [Code postal, Ville] [Numéro de téléphone] [Adresse email] [Nom de l’organisme ou du banquier] [Adresse] [Code postal, Ville] [Service de destination] Le [date], à [ville]. Objet Demande de prêt Madame X, Monsieur X, Afin de pouvoir réaliser mon projet, je sollicite votre établissement pour un prêt [indiquer le type de prêt]. En effet, je souhaite [indiquer le projet, la destination des fonds]. J’ai évalué le coût du projet à [montant] et pour pouvoir le mener à bien, un emprunt de [montant] sera nécessaire. Je dispose de ressources stables du fait de ma situation de [indiquer emploi, le type de contrat de travail] et mon salaire mensuel brut est de [montant]. Vous trouverez ci-joint une copie des différents documents justificatifs accompagnant ma demande de prêt [lister les documents joints] Je me tiens à votre disposition pour planifier un rendez-vous à votre convenance. En vous remerciant par avance pour l’attention qui sera portée à ma demande de prêt, veuillez agréer, Madame X, Monsieur X, l’expression de mes salutations Cet article a été mis à jour le 28 juin 2020

Pour qu’une relation de travail se passe le mieux possible, l’employeur comme l’employé doivent respecter certaines obligations prévues par la loi. Attention! Si vous êtes un travailleur autonome, cet article ne s’applique pas à vous en tant qu’employé. Il peut toutefois s’appliquer à vous en tant qu’employeur si vous embauchez des employés. Ai-je des obligations envers mon employeur? Oui. Comme employé, vous avez des obligations envers votre employeur. Ces obligations existent même si vous travaillez à temps partiel; travaillez de façon occasionnelle; n’avez pas d’entente écrite avec votre employeur. Quelles sont mes principales obligations envers mon employeur ? Vous devez exécuter vous-même le travail pour lequel vous avez été engagé; exécuter votre travail avec prudence et diligence. Ainsi, tout retard chronique, absence injustifiée ou excessive peut justifier un renvoi ou des sanctions, selon les circonstances;prendre les mesures nécessaires pour ne pas vous mettre en danger ou mettre en danger la santé, la sécurité ou l’intégrité physique des autres; respecter les consignes de vos supérieurs, à moins de circonstances exceptionnelles. Par exemple, si votre supérieur vous demande de faire quelque chose de dangereux ou d’illégal vous n’êtes pas tenu d’obéir;être loyal et honnête. Que peut faire mon employeur si je ne respecte pas mes obligations envers lui ? Votre employeur peut vous imposer des mesures disciplinaires comme un avis disciplinaire écrit et une suspension; vous imposer des mesures administratives comme une lettre d’évaluation de votre rendement et une rétrogradation; vous congédier si vous faites quelque chose de très grave, par exemple, si vous volez du matériel de bureau; vous poursuivre pour obtenir une compensation financière. Par exemple, si vous démissionnez sans aviser à l’avance votre employeur ou si votre entente prévoit une date de fin et que vous démissionnez avant cette date; vous poursuivre pour que vous arrêtiez les activités qui lui causent un tort. Est-ce que la loi impose des obligations à mon employeur à mon égard? Oui. La loi impose à votre employeur plusieurs obligations, dont les principales sont vous fournir un lieu de travail et le garder accessible, ainsi que mettre à votre disposition les outils, l’équipement et les autres moyens nécessaires à l’exécution de votre emploi; vous payer le salaire convenu et les avantages ayant une valeur pécuniaire comme les vacances, le paiement des jours chômés et des autres types de congés; s’assurer que vos conditions de travail respectent votre santé, votre sécurité et votre intégrité physique et psychique; vous donner un avis écrit de fin de contrat ou de mise à pied dans certains cas ou vous verser une somme d’argent pour remplacer cet avis; vous traiter avec respect et protéger votre dignité. Il doit faire en sorte que les comportements discriminatoires à votre égard ne soient aucunement tolérés dans son entreprise. En vertu de ce principe, il est aussi tenu de vous garantir un milieu de travail exempt de tout harcèlement;prendre des mesures lorsqu’il sait ou devrait raisonnablement savoir que vous êtes exposé à la violence conjugale, familiale ou sexuelle dans le milieu de travail, et ce, que ce soit au bureau ou en télétravail. Mon employeur peut-il avoir plus d’obligations à mon égard que ce que la loi impose? Oui. Vous pouvez conclure une entente écrite avec votre employeur qui prévoit plus de droits et d’obligations que ce que la loi prévoit. Par exemple, vous pouvez prévoir que vous utiliserez votre auto dans le cadre de votre travail et que votre employeur vous paiera une allocation pour vous compenser. Votre contrat de travail peut aussi prévoir que votre employeur vous remboursera des frais de voyage ou de représentation sur présentation d’une pièce justificative. Que puis-je faire si mon employeur ne respecte pas ses obligations à mon égard? Vous pouvez en parler avec votre employeur afin qu’il corrige la situation. Dans certains cas, vous serez dans l’obligation de lui en parler avant d’entreprendre toute autre démarche. Vous pouvez déposer une plainte ou une demande auprès des organismes publics, agents ou tribunaux suivants la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail; un agent du Programme du travail d’Emploi et Développement social Canada; le Tribunal administratif du travail; la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse; la Commission canadienne des droits de la personne; le Tribunal de santé et sécurité au travail Canada;un tribunal civil comme la Cour du Québec dont la division des petites créances, devant la Cour supérieure et devant la Cour fédérale. Le choix de l’organisme public, de l’agent ou du tribunal compétent dépend de la loi en cause, de la juridiction en cause, du montant en cause et de votre statut d’employé syndiqué ou non. Si vous êtes un employé syndiqué, votre syndicat peut généralement déposer un grief en votre faveur pour une mésentente relevant de l’interprétation ou de l’application de votre convention collective; une violation par votre employeur d’un de vos droits prévus par la loi qui assure un minimum aux employés. Un arbitre de grief décide si votre grief est fondé ou non. Cependant, en matière de santé et sécurité au travail, le Tribunal administratif du travail peut aussi décider dans certains cas si le grief est fondé ou non. Si vous songez à démissionner avant ou au lieu d’exercer un de ces recours, parlez-en à un expert en droit du travail qui pourra vous informer des effets possibles d’une démission sur vos recours. De plus, il pourra vous aviser sur la façon de démissionner afin de ne pas vous exposer à une éventuelle poursuite de la part de votre employeur. Est-ce que les obligations entre employés et employeurs sont différentes dans un milieu syndiqué? Oui. En plus des obligations imposées par la loi, les employeurs et les employés ont des obligations à respecter qui découlent de la convention collective. Par le biais de la négociation d’une convention collective, un employeur et un syndicat peuvent conclure une entente portant sur les conditions de travail des employés représentés par le syndicat. Cette entente lie tous les employés actuels et futurs visés par l’accréditation.

courrier de demande de pret à son employeur