Toute personne vérifie lors de la conclusion d'un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant minimum en vue de l'exécution d'un travail, de la fourniture d'une prestation de services ou de l'accomplissement d'un acte de commerce, et périodiquement jusqu'à la fin de l'exécution du contrat, que son cocontractant s'acquitte 1° des formalités mentionnées aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 ; 2° de l'une seulement des formalités mentionnées au 1°, dans le cas d'un contrat conclu par un particulier pour son usage personnel, celui de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, concubin, de ses ascendants ou descendants. Les modalités selon lesquelles sont opérées les vérifications imposées par le présent article sont précisées par décret.

Les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du code du travail. Capacité économique et financière: Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : - Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du

Dans deux arrêts du 8 avril 2021, la Cour de cassation a jugé que la mise en œuvre de la solidarité financière du donneur d’ordre n’est pas subordonnée à la communication préalable à ce dernier du PV constatant le travail dissimulé de son sous-traitant. En revanche, l’URSSAF doit produire ce document devant les juridictions contentieuses si le donneur d’ordre en conteste l’existence ou le contenu. Mise en œuvre de la solidarité financière du donneur d’ordres rappelsAfin de prévenir le travail dissimulé, la responsabilité du donneur d’ordre ou du maître d’ouvrage peut être engagée s’il ne s’est pas assuré du respect, par son co-contractant sous-traitant, de certaines effet, pèsent sur le donneur d’ordre une obligation de vigilance l’obligeant, pour tout contrat d’au moins 5 000 € hors taxe, à vérifier que son co-contractant a effectué toutes les formalités et démarches énumérées aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail et est à jour de ses obligations de déclaration et de paiement auprès de l’URSSAF c. trav. art. L. 8222-1 et R. 8222-1 ; c. séc. soc. art. L. 243-15 ;une obligation d’injonction l’obligeant, lorsqu’il a été informé par écrit, par un agent de contrôle, un syndicat ou une institution représentative du personnel, de la situation irrégulière dans laquelle se trouve son co-contractant au regard des formalités mentionnées aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail, à lui demander de régulariser sans délai sa situation c. trav. art. L. 8222-5 et R. 8222-2.Le donneur d’ordre qui ne respecte pas ses obligations de vigilance et d’injonction est tenu, solidairement avec celui qui a fait l’objet d’un procès-verbal PV pour délit de travail dissimulé c. trav. art. L. 8222-2 et L. 8222-5 au paiement des impôts, taxes et cotisations obligatoires ainsi que des pénalités et majorations dus au Trésor public et aux organismes de protection sociale ;au paiement des rémunérations, indemnités et charges dues au titre de l’emploi de travailleurs dissimulés ;le cas échéant, au remboursement des sommes correspondant au montant des aides publiques jurisprudence considère que la mise en œuvre de cette solidarité financière est nécessairement subordonnée à l’établissement d’un procès-verbal pour délit de travail dissimulé à l’encontre du co-contractant, sans quoi elle ne peut pas jouer cass. civ., 2e ch., 26 novembre 2015, n° 14-23851, BC II n° 543.Mais la seule existence d’un PV de travail dissimulé suffit-elle pour que l’URSSAF puisse mettre en œuvre la solidarité financière du donneur d’ordre ? Non, a répondu la Cour de cassation dans deux arrêts du 8 avril la Cour de cassation, l’URSSAF doit produire le PV de travail dissimulé Pour l’URSSAF, la seule existence du PV de travail dissimulé suffit. - Dans chacune de ces deux affaires, l’URSSAF avait envoyé à une société une lettre d’observations l’avisant de la mise en œuvre de sa solidarité financière et du montant des cotisations estimées dues, à la suite d’un procès-verbal de travail dissimulé établi à l’encontre de l’un de ses société donneuse d’ordre avait alors saisi la justice pour contester le redressement et obtenu gain de cause devant la cour d’appel. Celle-ci a en effet considéré que l’absence de production par l’URSSAF du PV de travail dissimulé n’avait pas permis au donneur d’ordre de se défendre, puisqu’il n’avait pas pu discuter tant de la régularité de la procédure que du bien-fondé de l’exigibilité des sommes réclamées au titre de sa solidarité s’est alors pourvue devant la Cour de cassation. Elle faisait valoir d’une part, que la mise en œuvre de la solidarité financière à laquelle est tenu le donneur d’ordre est subordonnée à la seule existence d’un PV pour délit de travail dissimulé à l’encontre de son cocontractant et non à la production de ce dernier dans la procédure de redressement dirigée contre le donneur d’ordre affaire n° 20-11126. À la lecture des moyens annexés à l’arrêt, on comprend que, pour l’URSSAF, il n’y a pas d’obligation de communiquer le PV à la société donneuse d’ordre avant d’engager sa solidarité financière ;d’autre part, que sauf lorsque le juge l’ordonne dans le cadre de l’instance, elle n’est pas tenue de verser aux débats le PV de travail dissimulé ayant justifié la mise en œuvre de la solidarité financière à l’encontre du donneur d’ordre affaire n° 19-23728.Mais pas pour la Cour de cassation. - Dans ses deux arrêts du 8 avril 2021, la Cour de cassation commence par énoncer que, aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa elle rappelle que, dans une décision rendue le 31 juillet 2015 à la suite d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 8222-2 du code du travail relatives à la solidarité financière du donneur d’ordre voir ci-dessus, sous réserve toutefois qu’elles n’interdisent pas à ce dernier de contester la régularité de la procédure, le bien-fondé de l’exigibilité des impôts, taxes et cotisations obligatoires ainsi que des pénalités et majorations y afférentes auxquels il est tenu en vertu de cette solidarité c. constit., décision 2015-479 QPC du 31 juillet 2015, JO 2 août.Pour la Cour de cassation, il en résulte que, si la mise en œuvre de la solidarité financière du donneur d’ordre n’est pas subordonnée à la communication préalable à ce dernier du procès-verbal de travail dissimulé établi à l’encontre du co-contractant, en revanche, l’URSSAF est tenue de produire ce PV devant la juridiction de sécurité sociale en cas de contestation par le donneur d’ordre de l’existence ou du contenu de ce dans les deux affaires, la cour d’appel avait relevé que le procès-verbal de travail dissimulé n’était pas produit aux débats et que les juges du fond n’ont donc pas été en mesure de vérifier que la société sous-traitante en cause avait bien fait l’objet d’un PV pour délit de travail conséquent, la cour d’appel en a exactement déduit que l’URSSAF n’était pas fondée à mettre en œuvre la solidarité financière du donneur d’ordre.

Aperçu de l'annonce AVIS DE MARCHÉ Départements de publication 974 Travaux - Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur FONDATION PERE FAVRON. Correspondant MOUREAU CLAUDE, 80 Boulevard Hubert Delisle 97410 Saint Pierre tél. 02-62-91-80-00 Courriel Objet du marché 160174-04 - Relance LOT n°10 Bis - Peinture - Revêtements façade Caractéristiques principales Refus des variantes. Possibilité de présenter une offre pour un lot à compter du 01 Aout 2022 et jusqu'au 17 Avril 2023 Cautionnement et garanties exigés Se référer à l'article 8 du CCAP Les candidatures et les offres seront entièrement rédigées en langue française ainsi que les documents de présentation associés. Unité monétaire utilisée, l'euro. Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat Documents à produire obligatoirement par le candidat, à l'appui de sa candidature -Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire si ces documents ne sont pas déjà demandés dans le cadre du formulaire DC2, ci-après. -Déclaration sur l'honneur du candidat justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner obligatoires prévus aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 ou aux articles L. 2141-7 à L. 2141-10 du code de la commande publique ou, pour les marchés publics de défense ou de sécurité, qu'il n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner obligatoires prévus aux articles L. 2341-1 à L. 2341-3 ou aux articles L. 2141-7 à L. 2341-5 du code de la commande publique si cette déclaration n'est pas déjà demandée dans le cadre du formulaire DC1, ci-après. -Déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212 5 et L. 5212-9 du code du travail, concernant l'emploi des travailleurs handicapés si cette déclaration n'est pas déjà demandée dans le cadre du formulaire DC1, ci-après. -Si le candidat est établi en France, une déclaration sur l'honneur du candidat justifiant que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail dans le cas où le candidat emploie des salariés, conformément à l'article D. 8222-5-3° du code du travail si cette déclaration n'est pas déjà demandée dans le cadre du formulaire DC1, ci-après. Documents à produire à l'appui des candidatures par le candidat, au choix de l'acheteur public -Si le candidat est établi ou domicilié à l'étranger, une déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il fournit à ses salariés des bulletins de paie comportant les mentions prévues à l'article R. 3243-1 du code du travail, ou des documents équivalents si cette déclaration n'est pas déjà demandée dans le cadre du formulaire DC1, ci-après. -Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles renseignements à inscrire dans le formulaire DC2, si celui-ci est demandé par l'acheteur public. -Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels déclaration à produire en annexe du formulaire DC2, si celui-ci est demandé par l'acheteur public . - Bilans ou extraits de bilans, concernant les trois dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi documents à fournir en annexe du formulaire DC2, si celui-ci est demandé par l'acheteur public. -Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années déclaration à produire en annexe du formulaire DC2, si celui-ci est demandé par l'acheteur public. -Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique documents à fournir en annexe du formulaire DC2, si celui-ci est demandé par l'acheteur public. -Présentation d'une liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années, appuyée d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants. Ces attestations indiquent le montant, l'époque et le lieu d'exécution des travaux et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin documents à fournir en annexe du formulaire DC2, si celui-ci est demandé par l'acheteur public. -Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique documents à produire en annexe du formulaire DC2, si celui-ci est demandé par l'acheteur public. -Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature déclaration à produire en annexe du formulaire DC2, si celui-ci est demandé par l'acheteur public. -En matière de fournitures et services, une description de l'équipement technique, des mesures employées par l'opérateur économique pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise document à fournir en annexe du formulaire DC2, si celui-ci est demandé par l'acheteur public. -Certificats de qualifications professionnelles documents à fournir en annexe du formulaire DC2, si celui-ci est demandé par l'acheteur public. La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat. -Formulaire DC1, Lettre de candidature - Habilitation du mandataire par ses co-traitants disponible à l'adresse suivante -Formulaire DC2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement.disponible à l'adresse suivante -S'il s'appuie, pour présenter sa candidature, sur les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par l'acheteur public. Le candidat doit également apporter la preuve que chacun de ces opérateurs économiques mettra à sa disposition les moyens nécessaires, pendant toute la durée d'exécution du marché public ou de l'accord-cadre documents à produire en annexe du formulaire DC2, si celui-ci est demandé par l'acheteur public. Documents à produire obligatoirement par l'attributaire, avant la signature et la notification du marché public ou de l'accord-cadre formulaire NOTI1 -Si les documents fournis par le candidat ne sont pas établis en langue française, ils doivent être accompagnés d'une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté. -Les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du code du travail. -Si l'attributaire est établi en France, les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ou un état annuel des certificats reçus formulaire NOTI2. -Si l'attributaire est établi dans un Etat autre que la France, un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine. Lorsqu'un tel certificat n'est pas délivré par le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment, ou dans les Etats où un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays. -Si les documents fournis par le candidat ne sont pas établis en langue française, ils doivent être accompagnés d'une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté. La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET oui Critères d'attribution Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges règlement de la consultation, lettre d'invitation ou document descriptif. Type de procédure procédure adaptée. Date limite de réception des candidatures 21 Juin 2022 à 1400 Date limite de réception des offres 27 Juin 2022 à 1400 Délai minimum de validité des offres 180 jours à compter de la date limite de réception des offres. Autres renseignements Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir adjudicateur / l'entité adjudicatrice 160174-04 Date d'envoi du présent avis à la publication 25 Mai 2022. Renseignements relatifs aux lots Lot n° 1 LOT 10 BIS - Peinture - Revêtements façade. - LOT 10 BIS - Peinture - Revêtements façade Exécution 2022-08-01 Livraison 2023-04-03

Le s’engage à produire, lors de la conclusion du présent contrat, les documents prévus à l’article D 8222-5 du Code du travail de nature à prouver le respect par le des dispositions susvisées, cette clause contractuelle étant substantielle. La fourniture de ces documents constitue une condition

En vigueur Le maître de l'ouvrage ou le donneur d'ordre, informé par écrit par un agent de contrôle mentionné à l'article L. 8271-7 ou par un syndicat ou une association professionnels ou une institution représentative du personnel, de l'intervention du cocontractant, d'un sous-traitant ou d'un subdélégataire en situation irrégulière au regard des formalités mentionnées aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 enjoint aussitôt à son cocontractant de faire cesser sans délai cette situation. A défaut, il est tenu solidairement avec son cocontractant au paiement des impôts, taxes, cotisations, rémunérations et charges mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 8222-2, dans les conditions fixées à l'article L. 8222-3. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas au particulier qui contracte pour son usage personnel, celui de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, concubin, de ses ascendants ou descendants. → Versions

consultation au regard des articles L ) et L 5212-2ou L 5212-5, du code du travail concernant l’emploi des travailleurs handicapés. j) Atteste de la validité du numéro de déclaration d’activité à la Préfecture de l’entreprise en qualité d’organisme de formation, ou qu’elle est en cours de déclaration.

^{La personne qui contracte, lorsqu'elle n'est pas un particulier répondant aux conditions fixées par l'article D. 8222-4, est considérée comme ayant procédé aux vérifications imposées par l'article L. 8222-1 si elle se fait remettre par son cocontractant, lors de la conclusion et tous les six mois jusqu'à la fin de son exécution 1° Une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l'article L. 243-15 émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions datant de moins de six mois dont elle s'assure de l'authenticité auprès de l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale. 2° Lorsque l'immatriculation du cocontractant au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers est obligatoire ou lorsqu'il s'agit d'une profession réglementée, l'un des documents suivants a Un extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés K ou K bis ; b Une carte d'identification justifiant de l'inscription au répertoire des métiers ; c Un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou à une liste ou un tableau d'un ordre professionnel, ou la référence de l'agrément délivré par l'autorité compétente ; d Un récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises pour les personnes en cours d'inscription.} VBOzQn0.

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article d 8222 5 du code du travail