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ARTICLE DU CODE PÉNAL, DÉFINITION DES ACTES DE TERRORISME Livre IV, Titre II Du terrorisme Article 421-1 Constituent des actes de terrorisme, lorsqu’elles sont intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur, les infractions suivantes 1° Les atteintes volontaires à la vie, les atteintes volontaires à l’intégrité de la personne, l’enlèvement et la séquestration ainsi que le détournement d’aéronef, de navire ou de tout autre moyen de transport, définis par le livre II du présent code ; 2° Les vols, les extorsions, les destructions, dégradations et détériorations, ainsi que les infractions en matière informatique définis par le livre III du présent code ; 3° Les infractions en matière de groupes de combat et de mouvements dissous définies par les articles 431-13 à 431-17 et les infractions définies par les articles 434-6 et 441-2 à 441-5 ; 4° Les infractions en matière d’armes, de produits explosifs ou de matières nucléaires définies par le I de l’article L. 1333-9, les articles L. 1333-11 et L. 1333-13-2, le II des articles L. 1333-13-3 et L. 1333-13-4, les articles L. 1333-13-6, L. 2339-2, L. 2339-14, L. 2339-16, L. 2341-1, L. 2341-4, L. 2341-5, L. 2342-57 à L. 2342-62, L. 2353-4, le 1° de l’article L. 2353-5 et l’article L. 2353-13 du code de la défense, ainsi que les articles L. 317-4, L. 317-7 et L. 317-8 à l’exception des armes de la 6e catégorie, du code de la sécurité intérieure ; 5° Le recel du produit de l’une des infractions prévues aux 1° à 4° ci-dessus ; 6° Les infractions de blanchiment prévues au chapitre IV du titre II du livre III du présent code ; 7° Les délits d’initié prévus à l’article L. 465-1 du code monétaire et financier. Article 421-2 Constitue également un acte de terrorisme, lorsqu’il est intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur, le fait d’introduire dans l’atmosphère, sur le sol, dans le sous-sol, dans les aliments ou les composants alimentaires ou dans les eaux, y compris celles de la mer territoriale, une substance de nature à mettre en péril la santé de l’homme ou des animaux ou le milieu naturel. Article 421-2-1 Constitue également un acte de terrorisme le fait de participer à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d’un des actes de terrorisme mentionnés aux articles précédents. Article 421-2-2 Constitue également un acte de terrorisme le fait de financer une entreprise terroriste en fournissant, en réunissant ou en gérant des fonds, des valeurs ou des biens quelconques ou en donnant des conseils à cette fin, dans l’intention de voir ces fonds, valeurs ou biens utilisés ou en sachant qu’ils sont destinés à être utilisés, en tout ou partie, en vue de commettre l’un quelconque des actes de terrorisme prévus au présent chapitre, indépendamment de la survenance éventuelle d’un tel acte. Article 421-2-3 Le fait de ne pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie, tout en étant en relations habituelles avec une ou plusieurs personnes se livrant à l’un ou plusieurs des actes visés aux articles 421-1 à 421-2-2, est puni de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 Euros d’amende. Article 421-2-4 Le fait d’adresser à une personne des offres ou des promesses, de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques, de la menacer ou d’exercer sur elle des pressions afin qu’elle participe à un groupement ou une entente prévu à l’article 421-2-1 ou qu’elle commette un des actes de terrorisme mentionnés aux articles 421-1 et 421-2 est puni, même lorsqu’il n’a pas été suivi d’effet, de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende. Article 421-3 Le maximum de la peine privative de liberté encourue pour les infractions mentionnées à l’article 421-1 est relevé ainsi qu’il suit lorsque ces infractions constituent des actes de terrorisme 1° Il est porté à la réclusion criminelle à perpétuité lorsque l’infraction est punie de trente ans de réclusion criminelle ; 2° Il est porté à trente ans de réclusion criminelle lorsque l’infraction est punie de vingt ans de réclusion criminelle ; 3° Il est porté à vingt ans de réclusion criminelle lorsque l’infraction est punie de quinze ans de réclusion criminelle ; 4° Il est porté à quinze ans de réclusion criminelle lorsque l’infraction est punie de dix ans d’emprisonnement ; 5° Il est porté à dix ans d’emprisonnement lorsque l’infraction est punie de sept ans d’emprisonnement ; 6° Il est porté à sept ans d’emprisonnement lorsque l’infraction est punie de cinq ans d’emprisonnement ; 7° Il est porté au double lorsque l’infraction est punie d’un emprisonnement de trois ans au plus. Les deux premiers alinéas de l’article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux crimes, ainsi qu’aux délits punis de dix ans d’emprisonnement, prévus par le présent article. Article 421-4 L’acte de terrorisme défini à l’article 421-2 est puni de vingt ans de réclusion criminelle et de 350000 euros d’amende. Lorsque cet acte a entraîné la mort d’une ou plusieurs personnes, il est puni de la réclusion criminelle à perpétuité et de 750000 euros d’amende. Les deux premiers alinéas de l’article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables au crime prévu par le présent article. Article 421-5 Les actes de terrorisme définis aux articles 421-2-1 et 421-2-2 sont punis de dix ans d’emprisonnement et de 225000 euros d’amende. Le fait de diriger ou d’organiser le groupement ou l’entente défini à l’article 421-2-1 est puni de vingt ans de réclusion criminelle et de 500 000 Euros d’amende. La tentative du délit défini à l’article 421-2-2 est punie des mêmes peines. Les deux premiers alinéas de l’article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article. Article 421-6 Les peines sont portées à vingt ans de réclusion criminelle et 350 000 euros d’amende lorsque le groupement ou l’entente définie à l’article 421-2-1 a pour objet la préparation 1° Soit d’un ou plusieurs crimes d’atteintes aux personnes visés au 1° de l’article 421-1 ; 2° Soit d’une ou plusieurs destructions par substances explosives ou incendiaires visées au 2° de l’article 421-1 et devant être réalisées dans des circonstances de temps ou de lieu susceptibles d’entraîner la mort d’une ou plusieurs personnes ; 3° Soit de l’acte de terrorisme défini à l’article 421-2 lorsqu’il est susceptible d’entraîner la mort d’une ou plusieurs personnes. Le fait de diriger ou d’organiser un tel groupement ou une telle entente est puni de trente ans de réclusion criminelle et 500 000 euros d’amende. Les deux premiers alinéas de l’article 132-23 relatifs à la période de sûreté sont applicables aux crimes prévus par le présent article. ARTICLES DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE Livre IV, Titre XV De la poursuite, de l’instruction et du jugement des actes de terrorisme Section 1 Compétence Article 706-16 Les actes de terrorisme incriminés par les articles 421-1 à 421-6 du code pénal, ainsi que les infractions connexes sont poursuivis, instruits et jugés selon les règles du présent code sous réserve des dispositions du présent titre. Ces dispositions sont également applicables à la poursuite, à l’instruction et au jugement des actes de terrorisme commis à l’étranger lorsque la loi française est applicable en vertu des dispositions de la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre Ier du code pénal. Elles sont également applicables à la poursuite, à l’instruction et au jugement des actes de terrorisme commis hors du territoire de la République par les membres des forces armées françaises ou à l’encontre de celles-ci dans les cas prévus au chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de justice militaire. Section 1 Compétence Article 706-17 Pour la poursuite, l’instruction et le jugement des infractions entrant dans le champ d’application de l’article 706-16, le procureur de la République, le juge d’instruction, le tribunal correctionnel et la cour d’assises de Paris exercent une compétence concurrente à celle qui résulte de l’application des articles 43, 52 et 382. En ce qui concerne les mineurs, le procureur de la République, le juge d’instruction, le juge des enfants, le tribunal pour enfants et la cour d’assises des mineurs de Paris exercent une compétence concurrente à celle qui résulte de l’application des dispositions de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante. Lorsqu’ils sont compétents pour la poursuite et l’instruction des infractions entrant dans le champ d’application de l’article 706-16, le procureur de la République et le juge d’instruction de Paris exercent leurs attributions sur toute l’étendue du territoire national. L’instruction des actes de terrorisme définis aux 5° à 7° de l’article 421-1 du code pénal et aux articles 421-2-2 et 421-2-3 du même code peut être confiée, le cas échéant dans les conditions prévues à l’article 83-1, à un magistrat du tribunal de grande instance de Paris affecté aux formations d’instruction spécialisées en matière économique et financière en application des dispositions du dernier alinéa de l’article 704. NOTA La présente version de cet article est en vigueur jusqu’au 1er janvier 2014. Article 706-17-1 Pour le jugement des délits et des crimes entrant dans le champ d’application de l’article 706-16, le premier président de la cour d’appel de Paris peut, sur les réquisitions du procureur général, après avis des chefs des tribunaux de grande instance intéressés, du bâtonnier de Paris et, le cas échéant, du président de la cour d’assises de Paris, décider que l’audience du tribunal correctionnel, de la chambre des appels correctionnels de Paris ou de la cour d’assises de Paris se tiendra, à titre exceptionnel et pour des motifs de sécurité, dans tout autre lieu du ressort de la cour d’appel que celui où ces juridictions tiennent habituellement leurs audiences. L’ordonnance prise en application du précédent alinéa est portée à la connaissance des tribunaux intéressés par les soins du procureur général. Elle constitue une mesure d’administration judiciaire qui n’est pas susceptible de recours. Article 706-18 Le procureur de la République près un tribunal de grande instance autre que celui de Paris peut, pour les infractions entrant dans le champ d’application de l’article 706-16, requérir le juge d’instruction de se dessaisir au profit de la juridiction d’instruction de Paris. Les parties sont préalablement avisées et invitées à faire connaître leurs observations par le juge d’instruction ; l’ordonnance est rendue huit jours au plus tôt et un mois au plus tard à compter de cet avis. L’ordonnance par laquelle le juge d’instruction se dessaisit ne prend effet qu’à compter du délai de cinq jours prévu par l’article 706-22 ; lorsqu’un recours est exercé en application de cet article, le juge d’instruction demeure saisi jusqu’à ce que l’arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation soit porté à sa connaissance. Dès que l’ordonnance est devenue définitive, le procureur de la République adresse le dossier de la procédure au procureur de la République de Paris. Les dispositions du présent article sont applicables devant la chambre de l’instruction. Article 706-19 Lorsqu’il apparaît au juge d’instruction de Paris que les faits dont il a été saisi ne constituent pas une des infractions entrant dans le champ d’application de l’article 706-16 et ne relèvent pas de sa compétence à un autre titre, ce magistrat se déclare incompétent, soit sur requête du procureur de la République, soit, après avis de ce dernier, d’office ou sur requête des parties. Celles des parties qui n’ont pas présenté requête sont préalablement avisées et invitées à faire connaître leurs observations ; l’ordonnance est rendue au plus tôt huit jours après cet avis. Les dispositions du deuxième alinéa de l’article 706-18 sont applicables à l’ordonnance par laquelle le juge d’instruction de Paris se déclare incompétent. Dès que l’ordonnance est devenue définitive, le procureur de la République de Paris adresse le dossier de la procédure au procureur de la République territorialement compétent. Les dispositions du présent article sont applicables lorsque la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris statue sur sa compétence. NOTA La présente version de cet article est en vigueur jusqu’au 1er janvier 2014. Article 706-20 Lorsque le tribunal correctionnel ou le tribunal pour enfants de Paris se déclare incompétent pour les motifs prévus par l’article 706-19, il renvoie le ministère public à se pourvoir ainsi qu’il avisera ; il peut, le ministère public entendu, décerner, par la même décision, mandat de dépôt ou d’arrêt contre le prévenu. Article 706-21 Dans les cas prévus par les articles 706-18 à 706-20, le mandat de dépôt ou d’arrêt conserve sa force exécutoire ; les actes de poursuite ou d’instruction et les formalités intervenus avant que la décision de dessaisissement ou d’incompétence soit devenue définitive n’ont pas à être renouvelés. Article 706-22 Toute ordonnance rendue sur le fondement de l’article 706-18 ou de l’article 706-19 par laquelle un juge d’instruction statue sur son dessaisissement ou le juge d’instruction de Paris statue sur sa compétence peut, à l’exclusion de toute autre voie de recours, être déférée dans les cinq jours de sa notification, à la requête du ministère public, des parties, à la chambre criminelle de la Cour de cassation qui désigne, dans les huit jours suivant la date de réception du dossier, le juge d’instruction chargé de poursuivre l’information. Le ministère public peut également saisir directement la chambre criminelle de la Cour de cassation lorsque le juge d’instruction n’a pas rendu son ordonnance dans le délai d’un mois prévu au premier alinéa de l’article 706-18. La chambre criminelle qui constate que le juge d’instruction du tribunal de grande instance de Paris n’est pas compétent peut néanmoins, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, décider que l’information sera poursuivie à ce tribunal. L’arrêt de la chambre criminelle est porté à la connaissance du juge d’instruction ainsi qu’au ministère public et signifié aux parties. Les dispositions du présent article sont applicables à l’arrêt rendu sur le fondement du dernier alinéa des articles 706-18 et 706-19 par lequel une chambre de l’instruction statue sur son dessaisissement ou sa compétence. NOTA La présente version de cet article est en vigueur jusqu’au 1er janvier 2014. Article 706-22-1 Par dérogation aux dispositions de l’article 712-10, sont seuls compétents le juge de l’application des peines du tribunal de grande instance de Paris, le tribunal de l’application des peines de Paris et la chambre de l’application des peines de la cour d’appel de Paris pour prendre les décisions concernant les personnes condamnées pour une infraction entrant dans le champ d’application de l’article 706-16, quel que soit le lieu de détention ou de résidence du condamné. Ces décisions sont prises après avis du juge de l’application des peines compétent en application de l’article 712-10. Pour l’exercice de leurs attributions, les magistrats des juridictions mentionnées au premier alinéa peuvent se déplacer sur l’ensemble du territoire national, sans préjudice de l’application des dispositions de l’article 706-71 sur l’utilisation de moyens de télécommunication. Section 2 Procédure Article 706-24 Les officiers et agents de police judiciaire, affectés dans les services de police judiciaire spécialement chargés de la lutte contre le terrorisme, peuvent être nominativement autorisés par le procureur général près la cour d’appel de Paris à procéder aux investigations relatives aux infractions entrant dans le champ d’application de l’article 706-16, en s’identifiant par leur numéro d’immatriculation administrative. Ils peuvent être autorisés à déposer ou à comparaître comme témoins sous ce même numéro. L’état civil des officiers et agents de police judiciaire visés au premier alinéa ne peut être communiqué que sur décision du procureur général près la cour d’appel de Paris. Il est également communiqué, à sa demande, au président de la juridiction de jugement saisie des faits. Les dispositions de l’article 706-84 sont applicables en cas de révélation de l’identité de ces officiers ou agents de police judiciaire, hors les cas prévus à l’alinéa précédent. Aucune condamnation ne peut être prononcée sur le seul fondement d’actes de procédure effectués par des enquêteurs ayant bénéficié des dispositions du présent article et dont l’état civil n’aurait pas été communiqué, à sa demande, au président de la juridiction saisie des faits. Les modalités d’application du présent article sont, en tant que de besoin, précisées par décret en Conseil d’Etat. Article 706-24-3 Pour l’instruction du délit d’association de malfaiteurs prévu par l’article 421-5 du code pénal, la durée totale de la détention provisoire prévue par le deuxième alinéa de l’article 145-1 est portée à trois ans. Article 706-25 Pour le jugement des accusés majeurs, les règles relatives à la composition et au fonctionnement de la cour d’assises sont fixées par les dispositions de l’article 698-6. Pour le jugement des accusés mineurs âgés de seize ans au moins, les règles relatives à la composition et au fonctionnement de la cour d’assises des mineurs sont également fixées par ces dispositions, deux des assesseurs étant pris parmi les juges des enfants du ressort de la cour d’appel, conformément aux dispositions de l’article 20 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante, dont les huitième à seizième alinéas sont applicables. Pour l’application de l’alinéa précédent, le juge d’instruction ou la chambre de l’instruction qui prononce la mise en accusation constate que les faits entrent dans le champ d’application de l’article 706-16. Article 706-25-1 L’action publique des crimes mentionnés à l’article 706-16 se prescrit par trente ans. La peine prononcée en cas de condamnation pour l’un de ces crimes se prescrit par trente ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive. L’action publique relative aux délits mentionnés à l’article 706-16 se prescrit par vingt ans. La peine prononcée en cas de condamnation pour ces délits se prescrit par vingt ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive. Article 706-25-2 Dans le but de constater les infractions mentionnées au sixième alinéa de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et lorsque celles-ci sont commises par un moyen de communication électronique, d’en rassembler les preuves et d’en rechercher les auteurs, les officiers ou agents de police judiciaire agissant au cours de l’enquête ou sur commission rogatoire peuvent, s’ils sont affectés dans un service spécialisé désigné par arrêté du ministre de l’intérieur et spécialement habilités à cette fin, procéder aux actes suivants sans en être pénalement responsables 1° Participer sous un pseudonyme aux échanges électroniques ; 2° Etre en contact par ce moyen avec les personnes susceptibles d’être les auteurs de ces infractions ; 3° Extraire, acquérir ou conserver par ce moyen les éléments de preuve et les données sur les personnes susceptibles d’être les auteurs de ces infractions. A peine de nullité, ces actes ne peuvent constituer une incitation à commettre ces infractions. Post Views 37 019

Art list-a000044sp;nsby="tEGI"ud15-31-1 name-a000044ch1-1 vers6" -a000044c>Vers6" e03ria-dueh1epuis 44E25 ="rs 2019noh6-60r/="pE3-9"> 1-1e"LeSommaire'">M">ifiéSlar LOI n°"t19-222adu 23 ="rs 2019 - a00. 49 V60r/="acherp="f-sa="15-33-9"> s écritesadu procurdueh1eala République,h1- s 44s 4ieuxSeD pouehla péri; 0="ps queS4e magistratS-étermineSeD quiSneSpeut>excéddehvingt-quatre hdueelserenouvelables sueh1écis6" expeelseSeD motivée selonala même procédure, 44s ofiiccTas de pol00eajudici"ass et, suehl'ordss et soudala responsabiliLéSdeSceux-ci, 44s agrets deapol00eajudici"ass et 44s agrets deapol00eajudici"ass adjoiets "ret6" nés auxa1°,a1° bis et 1° teeh1eal'a000044E21adu présretap; ,Speuvretaprocédeehauxacontrôles d'idret6LéSprévus au septième &nb eSommair'/afiichC; claTEXT"clo06070719&idI000044=" class="clo06418424&1-1eTexte=&caLegorieLien=cid'>421-1 à E421-6 "achdu p; pénal ;erp="p>2° Infrcc16" dae03="tEèss deaprolifératEGIades armesade destru/LEGISm9">iveSeD dealeursSvecteursS"ret6" nées auxa1°SeD 2° du Ih1eal'a000044EeSommair'/afiichC; claTEXT"clo06071307&idI000044=" class="clo06539716&1-1eTexte=&caLegorieLien=cid'>L. 1333-9noeu, à al'ar00044EeSommair'/afiichC; claTEXT"clo06071307&idI000044=" class="clo06539719&1-1eTexte=&caLegorieLien=cid'>L. 1333-11noeu,hau IIodes ar/a>&nb eSommair'/afiichC; claTEXT"clo06071307&idI000044=" class="clo23709302&1-1eTexte=&caLegorieLien=cid'>L. 1333-13-3SeD L. 1333-13-4 "achet auxa9&nb eSommair'/afiichC; claTEXT"clo06071307&idI000044=" class="clo23709306&1-1eTexte=&caLegorieLien=cid'>L. 1333-13-5noeu, eSommair'/afiichC; claTEXT"clo06071307&idI000044=" class="clo23709548&1-1eTexte=&caLegorieLien=cid'>L. 2339-14noeu, eSommair'/afiichC; claTEXT"clo06071307&idI000044=" class="clo23709550&1-1eTexte=&caLegorieLien=cid'>L. 2339-15noeu, eSommair'/afiichC; claTEXT"clo06071307&idI000044=" class="clo0654lo08&1-1eTexte=&caLegorieLien=cid'>L. 2341-1noeu, eSommair'/afiichC; claTEXT"clo06071307&idI000044=" class="clo0654lo09&1-1eTexte=&caLegorieLien=cid'>L. 2341-2noeu, eSommair'/afiichC; claTEXT"clo06071307&idI000044=" class="clo0654lo11&1-1eTexte=&caLegorieLien=cid'>L. 2341-4noeu, eSommair'/afiichC; claTEXT"clo06071307&idI000044=" class="clo0654lo82&1-1eTexte=&caLegorieLien=cid'>L. 2342-59 "achet eSommair'/afiichC; claTEXT"clo06071307&idI000044=" class="clo0654lo83&1-1eTexte=&caLegorieLien=cid'>L. 2342-60 "achdu p; 1eala 1éfenseS;erp="p>3° Infrcc16" dae03="tEèss d'armesa"ret6" nées à al'eSommair'/afiichC; claTEXT"clo06070719&idI000044=" class="clo32632513&1-1eTexte=&caLegorieLien=cid'>a000044E2itl54 du p; pénal "achet à al'eSommair'/afiichC; claTEXT"clo25503132&idI000044=" class="clo25505679&1-1eTexte=&caLegorieLien=cid'>a000044EL. 317-8 du p; 1eala sécuriLé intériduee "ach;erp="p>4° Infrcc16" dae03="tEèss d'exp_lcifs "ret6" nés à al'eSommair'/afiichC; claTEXT"clo06070719&idI000044=" class="clo06418296&1-1eTexte=&caLegorieLien=cid'>a000044E3itl11-1 du p; pénal "achet à al'eSommair'/afiichC; claTEXT"clo06071307&idI000044=" class="clo0654l134&1-1eTexte=&caLegorieLien=cid'>a000044EL. 2353-4 du p; 1eala 1éfenseS"ach;erp="p>5° Infrcc16" da1eavolS"ret6" nées auxa9&nb eSommair'/afiichC; claTEXT"clo06070719&idI000044=" class="clo06418130&1-1eTexte=&caLegorieLien=cid'>311-3 à E311-11 "achdu p; pénal ;erp="p>6° Infrcc16" da1earecelS"ret6" nées auxa9&nb eSommair'/afiichC; claTEXT"clo06070719&idI000044=" class="clo06418233&1-1eTexte=&caLegorieLien=cid'>321-1 et 321-2 "achdu même p; ;erp="p>7° Faits deatraiic deastupéfiaets "ret6" nés auxa9&nb eSommair'/afiichC; claTEXT"clo06070719&idI000044=" class="clo06417713&1-1eTexte=&caLegorieLien=cid'>2itl34 à E2itl38 "achduditap; .erp="p> s 44s mêmes condi16" s eD pouehl4s mêmes infrcc16" daqueS4ellesSlrévues au I, 44s ofiiccTas de pol00eajudici"ass,aassisLés, 44 cas échéant,odes agrets deapol00eajudici"ass et des agrets deapol00eajudici"ass adjoiets "ret6" nés auxa1°,a1° bis et 1° teeh1eal'a000044E21adu présretap; Speuvretaprocédeehà ala visi1e des véhicu44s circu4ant,oarrêLés ou statEGIn"nD suehla voi Spublique ou 1- s d4s 4ieuxSaccessibles au véhicu44s e034ircu4aLEGISn SpeuvretaêLss immobilisés que l 0="ps stric0="ret nécess"ass au 1éroul="retadeala visi1e quiSdoitaavoir 4ieu e03présre0eadu p;nducteur. Lorsqu'elleapor1e suehun véhicu44 à al'arrêL ou e03statEGIn="ret,ala visi1e seS1éroul= e03présre0eadu p;nducteur ou 1u propriétaass du véhicu44 ou, à a1éfaut,od'un Spers" n=arequis4 à acet effeD paehl'ofiiccTa ou l'agretadeapol00eajudici"ass et quiSneSrelèveSpas deas" aautoriLé administrative. La3présre0ead'un Spers" n=aextériduee n'est toutefoisSpas requis4 siala visi1e compor1e des risques graves pouehla sécuriLé des pers" n=daet des cas deS1écouver1e d'un Sinfrcc16" ou si 44 c;nducteur ou le propriétaass du véhicu44 le dem2-08 ainsi que 1- s 44Ecas oùala visi1e seS1éroul= e03leur absre0e, il est établihun procès-verbalS"ret6" n"nD 44 lieu et 44s 1-1edaet hdueel deS1ébut>etadeafinSdeSces opératEGIs. U ex="pl"ass en est remis à al'intéressé etau aautss ex="pl"ass est trcrimis s- s dél"a au procurdueh1eala Ré visi1e des véhicu44s spéci"l="retaaménagés à ausagr d'habita16" eD effective"retautilisés comme ésidre0eaneSpeut>êLss fai1e qu4 c;nformé"retaauxadisposi16" s relaLEves auxaperquisi16" s eD visi1es domicili" s 44s mêmes condi16" s eD pouehl4s mêmes infrcc16" daqueS4ellesSlrévues au I, 44s ofiiccTas de pol00eajudici"ass,aassisLés, 44 cas échéant,odes agrets deapol00eajudici"ass et des agrets deapol00eajudici"ass adjoiets "ret6" nés auxa1°,a1° bis et 1° teeh1eal'a000044EeSommair'/afiichC; claTEXT"clo06071154&idI000044=" class="clo06574886&1-1eTexte=&caLegorieLien=cid'>21noeuadu présretap; Speuvretaprocédeehà al'inspe/LEGISvisuelleades bagagrs ou à propriétaasssades bagagrs n SpeuvretaêLss retenud que l 0="ps stric0="ret nécess"ass au 1éroul="retadeal'inspe/LEGISvisuelleaou 1eala fouilleades bagagrs, quiSdoitaavoir 4ieu e03présre0eadu proprié cas deS1écouver1e d'un Sinfrcc16" ou si 44 propriétaass du bagagr le dem2-08, il est établihun procès-verbalS"ret6" n"nD 44 lieu et 44s 1-1edaet hdueel deS1ébut>etadeafinSdeSces opératEGIs. U ex="pl"ass en est remis à al'intéressé etau aautss ex="pl"ass est trcrimis s- s dél"a au procurdueh1eala Ré s 44s mêmes condi16" s eD pouehl4s mêmes infrcc16" daqueS4ellesSlrévues au I, 44s ofiiccTas de pol00eajudici"ass,aassisLés, 44 cas échéant,odes agrets deapol00eajudici"ass et des agrets deapol00eajudici"ass adjoiets "ret6" nés auxa1°,a1° bis et 1° teeh1eal'a000044E21,Speuvretaaccédeehà abord eD procédeehà aun Svisi1e des nariresSlrésrets e03=eehteeritori"l=, seS1irige"nD ou ay"nD 1éclaréalduehintretEGIade seS1iriger vershun por1 ou versh44s eauxaintériduees, ouSlrésrets e03amoetadeala limi1e trcriversale deala mer, ainsi que 1es bateaux, e0gins flottaets, établiss="rets flottaetsSeD matéridls flottaetsSse trouv"nD 1- s 4a3=eehteeritori"l= ou e03amoetadeala limi1e trcriversale deala mer, ainsi que suehl4s lacs eD pl- s d' La3visi1e seS1éroul= e03présre0eadu papitaineSou 1eas" arelrésret"nD. Estap;nsidérée comme 44 capitaineSla pers" n=aquiSex=rce, deadroitaou 1eafai1, 44 cby="-08"ret,ala c;ndui1e ou la gardeadu narire, du bateau, deal'e0gin flottaet, deal'établiss="ret flottaet ou 1u matéridl flottaet lors deala La3visi1e comprendal'inspe/LEGIS1es extéridues ainsi que 1es caled,odes soutedaet des La3visi1e des locaux spéci"l="retaaménagés à aunausagr d'habita16" eD effective"retautilisés comme ésidre0eaneSpeut>êLss fai1e qu4 c;nformé"retaauxadisposi16" s relaLEves auxaperquisi16" s eD visi1es domicili" Le narire, 44 bateau, l'e0gin flottaet, l'établiss="ret flottaet ou le matéridl flottaet neSpeut>êLss immobilisé que l 0="ps stric0="ret nécess"ass au 1éroul="retadeala visi1e, 1- s 4a3limi1e deadouze L'ofiiccTa deapol00eajudici"ass responsable deala visi1e rendacompteadu 1éroul="retades opératEGIs au procurdueh1eala République et 4'informe s- s dél"a deatouteSinfrcc16" p;nstaté fai1aqueS4es opératEGIs révèlretades infrcc16" daautssdaqueS4ellesSviséesS1- s 44s réquisi16" s du procurdueh1eala République neSp;nstitueSpas un Scause deanulliLé des procédures tabs-sec;ndary3-60-93-9"> tab-sec;ndary tabs__rticlajax-load tab-revis6" " tabi-08x160a-1-13-9"> tab-sec;ndary tabs__rticlajax-load tab-liens" tabi-08x160a-1-1 tabs-sec;ndary-contretu-sa="f" oncl="5-3ta="15-33-9"> " onclick="ret loader"="f-sa="f-sa="15-3cleÂtip tab-liens- R15ass="clo38311907-1a-3-9"> tabs-sec;ndary-contretu-sa="f" oncl="5-3ta="15-33-9"> " onclick="ret loader"="f-sa="f-sa="f-sa="f-sa="fa000044="f-sa="f-sa="!- Ma-quagr Xi16. -><, chapter1o="'Textes', chapter2o="'I000044_seul', level2o="'57' }utto// Ma-quagr 1es indicatdues pers" n"lisé

Contrôle d’identité En vertu de l’article 78-1 du Code de procédure pénale, toute personne se trouvant sur le territoire national doit accepter de se soumettre à un contrôle d’identité art 78 CPP effectué dans certaines conditions par les autorités de police. I – Les différents contrôles d’identité On distingue d’abord, les contrôles d’identité de police judiciaire et ensuite, les contrôles d’identité de police administrative. Ces contrôles d’identité doivent toujours être effectués par des officiers de police judiciaire ou bien des agents de police judiciaire. Dans tous les cas, l’identité doit être établie par un document officiel émanant évidemment, d’une administration publique portant surtout, une photo d’identité et non falsifié. A. — Premièrement, les contrôles d’identité de police judiciaire Selon l’article 78-2 du Code de procédure pénale, il existe cinq cas de contrôles d’identité de police judiciaire. Il s’agit des hypothèses où il y a une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que l’intéressé — premièrement, a commis ou tenté de commettre une infraction — deuxièmement, se prépare à commettre un crime ou un délit — troisièmement, est susceptible de fournir des renseignements utiles à une enquête sur un crime ou un délit — peut-être a violé les obligations ou interdictions auxquelles il est soumis dans le cadre d’un contrôle judiciaire, d’une mesure d’assignation à résidence avec surveillance électronique, d’une peine ou d’une mesure d’assignation à résidence avec surveillance électronique, d’une peine ou d’une mesure suivie par le juge de l’application des peines — enfin, fait l’objet de recherches ordonnées par l’autorité judiciaire. B. — Deuxièmement, les contrôles d’identité de police administrative Contrôle d’identité Parmi les contrôles d’identité de police administrative, on trouve les contrôles d’identité isolés et les contrôles d’identité combinés. a. Les contrôles d’identité isolés le contrôle d’identité Il existe trois contrôles d’identité de police administrative – Premièrement, le contrôle d’identité de toute personne, quel que soit son comportement, pour prévenir une atteinte à la sécurité des personnes et des biens Article 78-2 alinéa 8 CPP. La jurisprudence exige que ce contrôle soit justifié dans un procès-verbal faisant référence aux circonstances concrètes qui ont caractérisé un risque d’atteinte à l’ordre public. – Deuxièmement, Le contrôle d’identité sur réquisitions du procureur de la République pour la recherche et la poursuite d’infractions qu’il précise. Dans cette hypothèse, la police peut contrôler l’identité de toute personne dans des lieux et pour la période de temps précisés par le procureur de la République Article 78-2 alinéa 7 CPP. – Troisièmement, les contrôles d’identité aux frontières des États signataires de l’accord Schengen de 1985 pour la recherche ou la prévention d’infractions liées à la criminalité organisée. Ces contrôles sont mis en œuvre dans une zone comprise dans un rayon de 20km autour de la frontière, ainsi que dans les zones portuaires, aéroportuaires, les gares ferroviaires ou routières ouvertes au trafic international. Article 78-2 alinéa 8 et 9 CPP. B. Les contrôles d’identité combinés Le contrôle d’identité Les lois du 22 mars 2016 et du 3 juin 2016 ont facilité les opérations de contrôles des conducteurs de véhicules et des détenteurs de bagages. Cela permet d’effectuer des contrôles d’identité combinés dans deux hypothèses ** Les contrôles d’identité combinés de fouille de véhicule et/ou d’inspection de bagages sur réquisitions Article 78-2-2 CPP. A cette fin, deux conditions cumulatives doivent exister 1 D’abord, l’existence de réquisitions écrites du procureur de la République, dans les lieux et pour la période de temps qu’il précise et qui ne peut excéder 24 heures ; 2 Puis, les opérations doivent avoir pour but la recherche et la poursuite d’infractions limitativement énumérées terrorisme, les infractions relatives aux armes, le trafic de stupéfiants…. ** Les contrôles d’identité combinés de fouille de véhicule et/ ou inspections de bagages hors réquisitions Article 78-2-4 CPP Ils peuvent être mis en œuvre si deux conditions sont cumulativement remplies 1 en premier lieu, ils doivent avoir pour but de prévenir une atteinte grave à la sécurité des personnes et des biens ; 2 en deuxième lieu, ils doivent être effectués par des officiers de police judiciaire et sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints. II – Les suites des contrôles d’identité La personne qui n’est pas en mesure ou qui refuse d’établir son identité lors de son contrôle est susceptibles de faire l’objet — soit d’une part, d’une vérification d’identité, — soit d’autre part, d’une retenue pour pour vérification de la situation administrative. A. — La vérification d’identité Selon l’article 78-3 du Code de procédure pénale si la personne refuse ou se trouve dans l’impossibilité de justifier de son identité, elle peut, en cas de nécessité, se voir retenue sur place ou dans le local de police où elle se trouve conduite aux fins de vérification de son identité. La personne se présente immédiatement à un officier de police judiciaire qui la met en mesure de fournir son identité par tous moyens et qui l’informe de son droit d’informer le procureur de la République de la vérification dont elle fait l’objet, ainsi que de faire prévenir sa famille. Cette rétention ne peut pas durer plus de 4 heures. Dans le cas où l’intéressé refuse de fournir son identité ou s’il fournit de faux renseignements, on procédera à la prise d’empreintes digitales et de photographies après accord du procureur de la République. Le refus de se prêter à ces opérations constitue un délit puni de trois mois d’emprisonnement. B. — La retenue pour vérification de la situation administrative Contrôle d’identité La loi du 3 juin 2016 a créé une nouvelle mesure de rétention selon laquelle toute personne faisant l’objet d’un contrôle ou d’une vérification d’identité peut, lorsque ce contrôle révèle qu’il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement peut être lié à des activités à caractère terroriste, faire l’objet d’une retenue sur place ou dans le local de police où elle est conduite Article 78-3-1 CPP. Lors de cette rétention, l’officier de police judiciaire procède à une vérification de la situation de la personne en consultant les traitements automatisés de données à caractère personnel et peut le cas échéant interroger les services à l’origine du signalement de l’intéressé ainsi que les organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire ou des services de police étrangers. Cette rétention ne peut pas excéder 4 heures à compter du début du contrôle effectué. Avocat droit pénal se chargera de la défense des problèmes liés ce contrôle. III. — Contacter un avocat Contrôle d’identité Pour votre défense Avocat contrôle d’identité* avocat spécialiste contrôle d’identité* cabinet d’avocat spécialisé contrôle d’identité* avocat spécialisé contrôle d’identité* spécialiste contrôle d’identité* spécialisé contrôle d’identité* avocat pour affaire de contrôle d’identité* spécialiste affaire contrôle d’identité* meilleur avocat pour contrôle d’identité* avocat pénaliste contrôle d’identité* contrôle après coup avocat spécialiste droit pénal paris contrôle d’identité* cpp contrôle d’identité aire un contrôle contrôle illégal contrôle administratif refuser un contrôle d’identité* contrôle d’identité* abusif contrôle des étrangers peut-on refuser un contrôle d’identité* contrôle d’identité* article 78-2 contrôle d’identité* article proces verbal contrôle d’identité* contrôle article 78-2 alinéa pénaliste célèbre contrôle 78-2 alinéa 8 contrôle d’identité plan Vigipirate contrôle contrôle 78-2 alinéa 1 contrôle d’identité* aéroport motif de contrôle condition de contrôle droit de contrôle contrôle d’identité* à l’aéroport refuser un contrôle d’identité* contrôle garde à vue contrôle à domicile relevé et contrôle contrôle d’identité* but avocat pénal paris contrôle biométrique contrôle d’identité police municipale et contrôle contrôle et contravention contrôle discriminatoire avocat et contrôle contrôle et droit meilleur avocat droit pénal contrôle dans la rue contrôle d’identité spécialisé contrôle contrôle des douanes contrôle et fouille pénaliste contrôle contrôle et vérification contrôle d’identité* et état d’urgence à quoi sert un contrôle d’identité* contrôle d’identité* but contrôle d’identité* cessera amende sans contrôle d’identité* contrôle d’identité* code de procédure pénale contrôle d’identité* code pénal article 434-23 du code pénal usurpation d’identité contrôle d’identité* clandestin article code de procédure pénale perquisition contrôle d’identité* article 78-2 alinéa 9 contrôle d’identité* au domicile article code pénal usurpation d’identité contrôle d’identité* article 78-2 alinéa 7 contrôle d’identité* article 78-2 alinéa 8 au contrôle d’identité* contrôle d’identité contrôle d’identité* article 78-2 alinéa 2 meilleur avocat pénal contrôle d’identité* article 78-2 alinéa 3 avocat avec casier judiciaire article code procédure pénale contrôle d’identité* contrôle d’identité* article 78-2 alinéa contrôle d’identité* article 78-2 alinéa 1 article code procédure pénale vérification d’identité contrôle d’identité* article 78-1 contrôle d’identité* article 78-2 article contrôle d’identité* contrôle d’identité* article 78 contrôle d’identité* article 78 2 alinéa article contrôle d’identité* alinéa contrôle d’identité* adja contrôle d’identité* article article contrôle identité contrôle d’identité* agent de police judiciaire contrôle d’identité* aléatoire article contrôle identité espace Schengen contrôle d’identité* administratif meilleur avocat pénaliste contrôle d’identité* aéroport contrôle d’identité article cpp contrôle d’identité* contrôle d’identité* à domicile contrôle d’identité* abusif article de loi contrôle d’identité* contrôle de police administrative contrôle d’identité* article du contrôle d’identité* contrôle d’accès biométrique contrôle d’accès biométrique Cnil article loi usurpation d’identité contrôle carte d’identité boite de nuit contrôle carte identité aéroport article usurpation d’identité article vérification d’identité contrôle biométrique contrôle carte d’identité aéroport articles contrôle d’identité* contrôle d’identité* au facies avocat comment défendre son client avocat contentieux Urssaf contrôle d’identité contrôle d’identité* avec le pas sanitaire avocat pénaliste à paris contrôle d’identité* biométrique avocat contrôle d’identité* avocat contrôle fiscal contrôle d’identité* code procédure pénale contrôle d’identité* combien de temps avocat contrôle Urssaf avocat pour contravention contrôle d’identité* commerce avocat 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comment contrôler une pièce d’identité condition contrôle d’identité* cas pratique procédure pénale contrôle d’identité* code pénal usurpation identité comme avocat contrôle d’identité cas pratique procédure pénale enquête cas pratique procédure pénale garde à vue code pénal contrôle d’identité* code pénal usurpation d’identité cas pratique procédure pénale instruction cas pratique procédure pénale méthode code de procédure pénale contrôle judiciaire code de procédure pénale vérification d’identité cas pratique procédure pénale perquisition cas pratique procédure pénale prescription conditions contrôle d’identité* conditions palpation de sécurité contravention contrôle d’identité* contrôle d’identité* enquête de flagrance contrôle d’identité* espace Schengen article pour contrôle d’identité* pourquoi consulter un avocat contrôle d’identité* nullité contrôle d’identité* opj pourquoi contrôle d’identité* contrôle d’identité* mineur meilleur pénaliste de paris contrôle d’identité* motif contrôle d’identité pourquoi devenir avocat d’affaires contrôle d’identité* lieu contrôle d’identité* loi pourquoi un avocat contrôle d’identité* libertés fondamentales contrôle d’identité* manifestation pourquoi un contrôle judiciaire contrôle d’identité* Légifrance contrôle d’identité* lap prescription infraction continue contrôle d’identité* illégal contrôle d’identité* judiciaire et administratif procédure de contrôle d’identité* QR code contrôle d’identité* quand consulter un avocat contrôle d’identité* gare internationale contrôle d’identité* gendarmerie quand un avocat est-il obligatoire quel avocat choisir contrôle d’identité* garde à vue pénaliste renommé contrôle d’identité* gare contrôle d’identité quel avocat pour usurpation d’identité quelle infraction casier judiciaire contrôle d’identité* France contrôle d’identité* frontière espagnole qu’est-ce que un avocat qu’est-ce qu’un avocat d’affaire contrôle d’identité* flibuste contrôle d’identité* fouille qu’est-ce qu’un contrôle d’identité* contrôle d’identité* ferry corse contrôle d’identité* film qu’est-ce qu’une enquête de flagrance contrôle d’identité* Facebook contrôle d’identité* femme qui a le droit de contrôler l’identité contrôle d’identité* et pas vaccinal contrôle d’identité* étranger qui a le droit de faire un contrôle d’identité* contrôle d’identité* et palpation de sécurité contrôle d’identité* et pas sanitaire qui contrôle d’identité* contrôle d’identité qui peut contrôler l’identité d’une personne vérification carte d’identité nationale vérification d’identité 78-3 contrôle d’identité* procédure pénale contrôle d’identité* que dit la loi vérification d’identité article vérification d’identité finance contrôle d’identité* pour un mineur contrôle d’identité* préventif vérification d’identité code de procédure pénale vérification d’identité code procédure pénale contrôle d’identité* police municipale contrôle d’identité* police nationale vérification d’identité cpp vérification d’identité en ligne contrôle d’identité* police administrative contrôle d’identité* police judiciaire vérification d’identité gendarmerie vérification d’identité le bon coin contrôle d’identité* permis de conduire avocat droit pénal des affaires contrôle d’identité* police contrôle d’identité vérification d’identité leboncoin vérification d’identité Légifrance contrôle d’identité* pas vaccinal contrôle d’identité* pénal vérification d’identité modelé vérification d’identité n26 contrôle d’identité* par police municipale contrôle d’identité* pas sanitaire vérification d’identité oh vérification d’identité police contrôle d’identité* par agent Sncf contrôle d’identité* par la police municipale vérification d’identité police municipale vérification d’identité révolu contrôle d’identité* origine contrôle d’identité* par agent de sécurité vérification d’identité trigonométrique vérification d’identité vîntes contrôle d’identité* Ortf contrôle d’identité* ordre pénaliste en droit des affaires contrôle d’identité vérification l’identité du serveur impossible iPhone juge contrôle d’identité* contrôle d’identité* qui a le droit contrôle d’identité* qui dégénère infraction refus contrôle d’identité* infraction vérification d’identité contrôle d’identité* qui peut le faire contrôle d’identité* récépissé infraction de 5 classe infraction de 5ème classe contrôle d’identité* refus contrôle d’identité* réglementaire infraction contrôle technique dépassé infraction contrôle technique natinfcontrôle d’identité* contrôle d’identité* règles contrôle d’identité* régularité infraction contrôle d’identité* infraction contrôle technique contrôle d’identité* restaurant contrôle d’identité* sans motif infraction 7905 contrôle d’identité infraction contrôle antipollution contrôle d’identité* sans papier contrôle d’identité* Schengen infraction 4ème classe infraction 7538 contrôle d’identité* service public contrôle d’identité* Sncf infraction 4 classe infraction 4e classe contrôle d’identité* sur lieu de travail contrôle d’identité* sur réquisition du procureur infraction 3e classe infraction 3ème classe contrôle d’identité* sur réquisition du procureur de la république contrôle d’identité* titre de séjour habilitation au contrôle d’identité* habilitation contrôle d’identité* contrôle d’identité* train contrôle d’identité* transport fuite contrôle d’identité* contrôle d’identité gendarmerie contrôle d’identité* contrôle d’identité* tribunal contrôle d’identité* Vigipirate exemple de cas pratique corrigé procédure pénale flibuste contrôle identité contrôle d’identité* vîntes contrôle d’identité* voie publique enquête de flagrance contravention enquête de flagrance et enquête préliminaire contrôle d’identité* vos droits droit lors d’un contrôle d’identité* enquête de flagrance conditions contrôle d’identité* Wikipédia contrôle d’identité* zone Schengen droit contrôle routier droit de contrôle d’identité* contrôle douane flibuste contrôle identité abusif droit contrôle de police droit contrôle d’identité* contrôle identité permis de conduire contrôle identité police administrative avocat cabinet spécialisé droit pénal contrôle d’identité différence entre contrôle et relevé d’identité différence entre contrôle et vérification d’identité contrôle judiciaire aéroport contrôle numéro carte d’identité définition contrôle d’identité* différence entre contrôle d’identité* et relevé d’identité contrôle police flibuste contrôle sans pièce d’identité cpp contrôle d’identité* défenseur des droits contrôle d’identité* contrôle sur l’identité 5eme contrôle technique avec fiche d’identification cpp contrôle d’identité* défenseur des droits contrôle d’identité* contrôle usurpation d’identité contrôles d’identité objectifs justification contrôle d’identité* la question de l’identité le contrôle d’identité* contrôle d’identité* dans un lieu privé contrôle d’identité* de police administrative le contrôle d’identité* article contrôle d’identité le contrôle judiciaire procédure pénale contrôle d’identité* dans les gares contrôle d’identité* dans les trains les contrôles d’identité loi contrôle d’identité* contrôle d’identité* cpp loi de contrôle d’identité* motif de contrôle d’identité* natinf vérification d’identité contrôle d’identité* dans la rue contrôle d’identité* dans les aéroports non contrôle d’identité* nullité contrôle alcoolémie nullité contrôle d’identité* contrôle d’identité* en entreprise contrôle d’identité* en France nullité d’un contrôle d’identité* numéro d’identité permis de conduire palpation contrôle d’identité* pas de contrôle d’identité* contrôle d’identité pas sanitaire sans contrôle d’identité* permis de conduire contrôle d’identité* plus de contrôle d’identité* récépissé de contrôle d’identité* refus de contrôle d’identité* refuser un contrôle d’identité* règles contrôle d’identité* contrôle d’identité* droit contrôle d’identité* droit pénal règles contrôle technique relevé d’identité et contrôle d’identité* rétention pour vérification d’identité retenue pour vérification d’identité rêver de contrôle d’identité* sans avocat un contrôle d’identité* vote contrôle d’identité* zone de non contrôle d’identité* zone sans contrôle d’identité* à cause de cela, contrôle d’identité à cause de, ainsi, à nouveau, à partir de là, Ainsi, Alors que, Alors, Après cela, Après que, Aussi, bien que, car, Cependant, contrôle d’identité c’est ainsi que, c’est pour cela que, par ailleurs, c’est pourquoi, Considérons, Contraste, D’autant plus, d’après, de ce fait, de façon, manière que, De la même manière, contrôle d’identité De même, enfin, de nouveau de plus, en dernier lieu, De plus, de sorte que, deuxièmement, Donc, en ce qui concerne, En conclusion, par ailleurs, En conséquence, En dernier lieu, dommage encore, En fait, puis, En outre, finalement, en particulier, contrôle d’identité En premier lieu, finalement, En revanche, En somme, encore une fois, Enfin, ensuite, étant donné que, Finalement, grâce à, il est question de, de même, Il 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Tandis que, touchant à, Tout d’abord, Toutefois, troisièmement et ensuite, Une fois de plus, et puis, et aussi, du cabinet Aci assurera efficacement votre défense. Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail. Quelle que soit votre situation auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions, nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête garde à vue ; d’instruction juge d’instruction, chambre de l’instruction ; devant la chambre de jugement et enfin, pendant la phase judiciaire après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple. IV. — Les domaines d’intervention du cabinet Aci Cabinet d’avocats pénalistes parisiens D’abord, Adresse 55, rue de Turbigo 75003 PARIS Puis, Tél Ensuite, Fax Engagement, E-mail contact Enfin, Catégories Premièrement, LE CABINET En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste contrôle d’identité En somme, Droit pénal contrôle d’identité Tout d’abord, pénal général contrôle d’identité Après cela, Droit pénal spécial les infractions du code pénal Puis, pénal des affaires contrôle d’identité Aussi, Droit pénal fiscal contrôle d’identité Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme De même, Le droit pénal douanier En outre, Droit pénal de la presse Et ensuite, pénal des nuisances Donc, pénal routier infractions Outre cela, Droit pénal du travail Malgré tout, Droit pénal de l’environnement Cependant, pénal de la famille En outre, Droit pénal des mineurs Ainsi, Droit pénal de l’informatique En fait, pénal international Tandis que, Droit pénal des sociétés Néanmoins, Le droit pénal de la consommation Toutefois, Lexique de droit pénal Alors, Principales infractions en droit pénal Puis, Procédure pénale Pourtant, Notions de criminologie En revanche, DÉFENSE PÉNALE Aussi, AUTRES DOMAINES Enfin, CONTACT.

Sagissant de l'existence d'une irrégularité, l'article 171 du code de procédure pénale prévoit que l'irrégularité peut résider dans la méconnaissance d'une formalité substantielle prévue par une disposition du présent code ou toute autre disposition de procédure pénale. A ce titre, il convient de distinguer deux types de nullité : les nullités substantielles légales et les

En cas d'empêchement ou lorsqu'il a participé à l'instruction de l'affaire, le président du tribunal de première instance est remplacé, par ordonnance du premier président, par un magistrat du siège appartenant au ressort de la cour d'appel. En cas d'empêchement, le procureur de la République est remplacé par un magistrat du parquet appartenant au ressort de la cour d'appel et désigné par le procureur général.

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article 78 2 du code de procedure penale