Portrait de Victor Hugo Victor Hugo et Louis Napoléon Bonaparte En février 1848, quand éclate la révolution qui chasse Louis-Philippe, dernier roi des Français, Victor Hugo est plongé dans la rédaction du roman qui deviendra bien plus tard Les Misérables. Lamartine est le grand homme des journées de février ; Victor Hugo, même s’il soutient et encourage son ami, semble un peu sur la réserve. Il est élu en juin, lors d’élections complémentaires, à l’Assemblée constituante, en même temps qu’un certain Louis Napoléon Bonaparte, filleul et neveu présumé de Napoléon Ier, qui ne vient pas siéger. Victor Hugo, lui, non seulement vient siéger, mais doit affronter tout de suite la plus grave crise du nouveau régime, l’un des épisodes les plus tragiques du XIXe siècle la grande insurrection populaire de juin 1848. Il est envoyé sur les barricades pour parlementer avec les ouvriers qui se sont soulevés en masse contre la suppression des ateliers nationaux leur garantissant un travail. La Deuxième République débordée confie assez vite les pleins pouvoirs à son ministre de la guerre, le général Cavaignac, qui reprend en mains la situation au prix d’une répression particulièrement féroce. Pour les élections présidentielles prévues à la fin de l’année, Lamartine a dès lors perdu tout son crédit au profit de Cavaignac – que Victor Hugo n’apprécie pas davantage que ses méthodes. C’est la raison pour laquelle, un an après avoir plaidé pour autoriser la rentrée en France des membres de la famille Bonaparte, il apporte son soutien, appuyé par son journal L’Événement, à la candidature de Louis Napoléon, lequel se présente avec des idées progressistes et libérales. Le triomphe de ce dernier est à vrai dire inattendu il est élu en décembre pour quatre ans président de la République française avec plus de 74 % des suffrages exprimés, et prête aussitôt serment à la Constitution devant l’Assemblée. Les trois années qui vont suivre sont marquées par un double mouvement d’une part, un durcissement de la politique gouvernementale qui renonce à tous les articles de son programme social pour devenir franchement réactionnaire, d’autre part le lent et régulier glissement de Victor Hugo de la droite qui l’avait élu vers la gauche qui va plus ou moins bien l’accueillir. Bien sûr, il n’est pas passé à l’opposition par dépit de n’avoir pas été nommé ministre par Louis-Napoléon Bonaparte, mais c’est la calomnie que l’on a très vite fait courir sur son compte pour caricaturer ce changement de front. Le coup d’État du 2 décembre 1851Après avoir rogné toutes les libertés mais échoué à réformer la Constitution pour se maintenir légalement au pouvoir, Louis Napoléon Bonaparte renverse ce qui restait de la Deuxième République lors du coup d’État du 2 décembre 1851. Victor Hugo prend la tête de l’opposition et entre dans la clandestinité. Sa tête mise à prix, il se résout à fuir quand il comprend que le peuple, toujours irrité par la répression de juin 1848, ne prendra pas la défense de la République. Il gagne la Belgique peu de temps avant son expulsion officielle du territoire français, pêle-mêle avec une soixantaine d’autres députés de l’opposition. Pendant ce temps, plus de vingt mille opposants sont jugés de manière expéditive, emprisonnés et Châtiments 1853 aux Châtiments 1870 Victor Hugo arrive en exil révulsé par ce qu’il a vu. Il commence avec une énergie décuplée par la colère une lutte qui va durer vingt ans contre le nouveau dictateur. Son témoignage prend tout d’abord la forme d’une déposition en prose devant l’histoire. Mais il y a tellement de choses à dire qu’il finit par laisser de côté cet énorme chantier ; il le bouclera un quart de siècle plus tard Histoire d’un crime. Il se consacre alors à un pamphlet plus vif et plus incisif Napoléon le Petit. Il l’expédie en un mois et doit aussitôt quitter la Belgique, dont l’accueil pourtant mitigé restait subordonné à son silence. Arrivé à Jersey, petite île anglo-normande dont le climat et la beauté l’apaisent, il ne renonce pas pour autant à la lutte. Napoléon le Petit, publié à Bruxelles, remporte un assez joli succès à son insu il ne touche à peu près aucun droit sur cette œuvre militante, naturellement interdite en France, mais Louis Napoléon Bonaparte est à la veille de se proclamer empereur. Le 18 novembre 1852, Victor Hugo écrit à Hetzel, qui lui sert d’agent littéraire avant l’heure Je fais en ce moment un volume de vers qui sera le pendant naturel et nécessaire de Napoléon le Petit. Ce volume sera intitulé Les Vengeresses. Il contiendra de tout, des choses qu’on pourra dire, et des choses qu’on pourra chanter. C’est un nouveau caustique que je crois nécessaire d’appliquer sur Louis Bonaparte. Il est cuit d’un côté, le moment me paraît venu de retourner l’empereur sur le gril. » L’image est violente, mais pas davantage que le contenu. À Hetzel qui s’en inquiétait, Victor Hugo répond le 6 février 1853 par des références bibliques qui se retrouveront, comme les deux grands modèles Tacite et Juvénal, dans le recueil Jérémie, David et Isaïe sont violents. Ce qui n’empêche pas tous ces punisseurs d’être forts. Être violent, qu’importe ? être vrai, tout est là. Laissons donc là les vieilles maximes, et prenons-en notre parti. Oui, le droit, le bon sens, l’honneur et la vérité ont raison d’être indignés, et ce qu’on appelle leur violence n’est que leur justice. Jésus était violent ; il prenait une verge et chassait les vendeurs, et il frappait de toutes ses forces, dit saint Chrysostome. Vous qui êtes l’esprit et le courage même, abandonnez aux faibles ces sentiments contre les forts. Quant à moi, je n’en tiens nul compte et je vais mon chemin, et comme Jésus, je frappe de toutes mes forces. est violent. Ce livre-ci sera violent. Ma poésie est honnête, mais pas modérée. J’ajoute que ce n’est pas avec de petits coups qu’on agit sur les masses. J’effaroucherai le bourgeois peut-être, qu’est-ce que cela me fait si je réveille le peuple ? »Il effaroucha aussi les éditeurs, qui se dérobaient tous les uns après les autres. Il est vrai que pour éviter de nouveaux Napoléon le Petit, la Belgique avait fait passer en décembre 1852 une loi dite Faider, poursuivant quiconque se serait rendu coupable d’offenses envers la personne des souverains étrangers ». Le poème À propos de la loi Faider » fera conséquemment du lion belge soi-disant autonome un petit caniche à la solde du nouvel empire. Les deux éditions du livre l’une intégrale, l’autre censurée pour satisfaire à la loi seront finalement quand même publiées à Bruxelles, mais au prix de tractations longues et complexes. Je fais en ce moment une œuvre de titan », résume Victor Hugo dans une lettre à Louise Colet le 28 juin 1853, ce n’est pas d’écrire un livre contre un homme, c’est de le publier ». Il avait après quelques hésitations trouvé son titre Châtiments, sans article Ce titre est menaçant et simple, c’est-à-dire beau ». Les deux éditions paraissent à Bruxelles à la fin du mois de novembre 1853 ; celle qui est censurée, donc officielle, porte bien l’indication Bruxelles » ; l’autre, complète mais officieuse, Genève et New York ». Elle est toute petite pour pouvoir circuler en contrebande, mais ne renoue pas avec le succès de Napoléon le Petit la répression policière est mieux organisée, la guerre de Crimée s’annonce, l’empire s’est installé, les esprits sont du siège de ParisIl faudra attendre la chute de l’empire dans le désastre de Sedan 2 septembre 1870, pour que ce recueil, dix-sept ans après sa sortie en contrebande, remporte un immense succès. La première édition française est publiée par Hetzel le 20 octobre 1870, alors que Paris est assiégée par les Prussiens. Au format approximatif d’un livre de poche d’aujourd’hui, elle est deux fois plus grande que l’originale et contient cinq nouveaux poèmes ; un beau frontispice de Daumier y est ajouté après quelques retirages. Le titre a lui aussi changé c’est maintenant Les Châtiments, avec article défini, comme Les Tragiques d’Agrippa d’Aubigné qui furent un de ses modèles, histoire aussi de bien montrer que le pamphlet interdit est appelé à devenir une référence commune, une affaire d’état. Et, de fait, le succès est fulgurant les éditions s’épuisent à toute vitesse cinq mille exemplaires vendus les deux premiers jours, les retirages se succèdent, les lectures publiques se multiplient. Victor Hugo offre à peu près tous ses droits d’auteur, qui permettront notamment d’acheter… des canons pour défendre Paris. Le 27 novembre, il jette dans son carnet ces phrases extraordinaires On a renoncé à me demander l’autorisation de dire mes œuvres sur les théâtres. On les dit partout sans me demander la permission. On a raison. Ce que j’écris n’est pas à moi. Je suis une chose publique. » Les Châtiments de 1870 seront le recueil de la Troisième République naissante – et durable, et feront beaucoup pour la gloire populaire de leur auteur. La belle première édition illustrée par Théophile Schuler, en 1872, en est l’une des premières Châtiments sont très différents des recueils publiés par Victor Hugo avant l’exil. Il suffit de regarder leur table des matières pour en prendre la mesure ce n’est plus une simple succession de poèmes numérotés, mais une véritable composition architecturale. Ils commencent par la nuit Nox », en latin du coup d’État pour aller vers la lumière Lux », en latin de la République à venir, en passant par sept livres aux titres distinctifs. Les six premiers se contentent d’égrener sur le mode ironique les déclarations de l’Empire, énoncés minimaux d’une langue de bois vieille comme le monde, et toujours d’actualité la société est sauvée », l’ordre est rétabli », la famille est restaurée », la religion est glorifiée », l’autorité est sacrée », la stabilité est assurée ». Le septième livre change de registre avec un titre qui est un jeu de mots prophétique Les sauveurs se sauveront ». Ceux qui prétendent avoir sauvé la société finiront par prendre la fuite, et c’est ainsi qu’ils sauveront vraiment la société. Cette manière de retour au premier livre suggère une structure cyclique marquée par le ressassement, le piétinement de l’histoire, mais elle est tout de même sous-tendue par l’axe principal, pas toujours immédiatement visible, qui va de la nuit à la lumière. Au cœur de ce mouvement se trouve L’Expiation », composée à Jersey à la fin du mois de novembre 1852. Avec près de quatre cents vers, c’est le plus ample poème du recueil, dont il redouble en quelque sorte le titre. Son sujet général, comme souvent dans Châtiments, se trouvait dans Napoléon le Petit I, 6 […] le 18 Brumaire est un crime dont le Deux Décembre a élargi la tache sur la mémoire de Napoléon. » Autrement dit, la punition, le châtiment de Napoléon Ier pour avoir fait son coup d’État du 18 Brumaire, ce n’est ni la retraite de Russie racontée dans la première partie du poème, ni la défaite racontée dans la deuxième Waterloo ! Waterloo ! Waterloo ! morne plaine ! », ni l’exil à Sainte-Hélène qui est l’objet de la troisième partie, c’est le Deux Décembre de son neveu présumé. La dernière partie du poème, la moins connue aujourd’hui, forme une petite épopée burlesque qui répond sur le mode de la parodie à la véritable épopée du vrai Napoléon. La grande épopée, appelée à un si riche avenir dans l’œuvre de Victor Hugo La Légende des siècles, naît ainsi dans Châtiments au revers de la satire. Cette expiation est aussi celle de Victor Hugo lui-même au moins depuis l’ode À la colonne de la place Vendôme » de 1827, le culte qu’il a longtemps rendu à Napoléon Ier n’est-il pas en partie responsable de l’arrivée au pouvoir de Napoléon III ? Le premier recueil de l’exil permet en tout cas de suivre la conquête ou la reconquête de sa propre parole poétique. Il commence par porter la voix anonyme de tous les proscrits qu’il représente désormais pour finir par parler en son nom. C’est le trajet qui mène du premier poème sans titre Le banni, debout sur la grève… » aux dernières paroles Ultima Verba » qui terminent le septième livre S’il en demeure dix, je serai le dixième ; / Et s’il n’en reste qu’un, je serai celui-là ! »

Enpoursuivant notre travail dans ce Chapitre Général, faisons nôtres les paroles de Paul : “ Celui qui a commencé en moi cette bonne œuvre la poursuivra jusqu’à la fin.” Joseph Ellul, OP Vous pourriez aussi être intéressés par 20/07/2022 4ème jour – Chapître Général de Définiteurs 23/07/2022 7ème jour – Chapître Général de

La mort n’est pas la fin. Elle met seulement un terme à ce qui a commencé et à ce qui a vécu. Mais la vie se poursuit à travers ce qui reste et continue à exister. Lorsque la Camarde vient frapper à la porte de celui dont l’heure est venue, le trépas emporte certes extinction de la personnalité juridique. Le défunt laisse néanmoins derrière lui un patrimoine, sans maître, qui a vocation à être immédiatement transmis à ceux qui lui survivent. Cette transmission du patrimoine qui intervient concomitamment au moment du décès est exprimée par l’adage hérité de l’ancien droit le mort saisit le vif par son hoir le plus proche ». Ce principe procède de l’idée que la personne du défunt survit à travers ses successeurs – héritiers et légataires – lesquels ont vocation à recueillir l’ensemble de ses biens, mais également la totalité de ses dettes. Parce que l’ouverture d’une succession s’accompagne d’enjeux, en particulier financiers, souvent importants, elle est de nature à plonger la famille dans une crise qui sera parfois profonde, les successeurs se disputant le patrimoine du défunt. Le droit ne peut bien évidemment pas rester indifférent à cette situation qui menace la paix sociale et dont l’Histoire a montré qu’elle pouvait conduire à l’effondrement de royaumes entiers. La succession de Charlemagne a profondément marqué l’Histoire de France. Bien que les héritiers soient immédiatement saisis à la mort du défunt, ce qui, concrètement, signifie qu’ils entrent en possession de son patrimoine sans période intercalaire, la transmission qui s’opère n’échappe pas à l’emprise du droit. À cet égard, les règles qui connaissent de la transmission à cause de mort forment ce que l’on appelle le droit des successions. Il ressort de ce corpus normatif que la transmission par voie successorale peut être réglée Soit par l’effet de la loi On parle de succession ab intestat, ce qui signifie qui littéralement sans testament» Dans cette hypothèse, c’est donc la loi qui désigne les héritiers et détermine la part du patrimoine du de cujus celui de la succession duquel il s’agit qui leur revient Soit par l’effet de la volonté On parle ici de transmission par voie testamentaire, car résultant de l’établissement d’un acte appelé testament. Dans cette hypothèse, c’est le de cujus qui désigne les personnes appelées à hériter légataires et qui détermine les biens ou la portion de biens legs qu’il leur entend leur léguer. Que la transmission à cause de mort s’opère par l’effet de la loi ou par l’effet d’un testament, elle requiert, dans les deux cas, et au préalable, l’ouverture de la succession du défunt. Une fois la succession ouverte, seules pourront être appelées les personnes qui justifient des qualités requises pour hériter. En effet, pour succéder au de cujus, deux conditions cumulatives doivent être remplies D’une part, l’héritier doit exister au jour de l’ouverture de la succession D’autre part, l’héritier ne doit pas être frappé d’une cause indignité successorale Nous nous focaliserons ici sur la seconde condition. Si l’aptitude à hériter est indépendante de la volonté de celui auquel elle est reconnue, il est en revanche certains agissements qui sont incompatibles avec la qualité d’héritier. Certains comportements moralement répréhensibles, sinon délictueux, dont a fait montre l’héritier envers le de cujus sont, en effet, de nature à le priver de sa vocation successorale. Ces comportements tombent sous le coup de ce que l’on appelle l’indignité. ==> Notion Envisagée aux articles 726 à 729-1 du Code civil, l’indignité successorale est classiquement définie comme la déchéance du droit de succéder au défunt à raison d’atteintes graves portées à son encontre. L’indignité produit sensiblement les mêmes effets qu’une exhérédation, à deux nuances près. D’une part, l’indignité successorale se produit sous l’effet de la loi, alors que l’exhérédation ordinaire résulte de la volonté du de cujus. D’autre part, alors que l’indignité successorale est susceptible de priver l’héritier de sa part réservataire, lorsqu’elle est le fait du de cujus, l’exhérédation ne pourra se limiter qu’à la quotité disponible. Pour ces deux raisons, l’indignité successorale ne se confond pas avec l’exhérédation. Néanmoins, depuis l’entrée en vigueur de la loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001, il apparaît que les deux institutions se sont rapprochées. En effet, l’indignité n’est plus, comme sous l’empire du droit en vigueur, un effet légal strictement attaché à une conduite incriminée, qu’aucune volonté contraire ne saurait écarter. Désormais, l’indignité peut être neutralisée par le pardon accordé à l’indigne, soit par le de cujus lui-même, soit par ses cohéritiers. ==> Nature S’agissant de la nature de l’indignité successorale, la doctrine est partagée entre deux approches Première approche l’assimilation de l’indignité à une incapacité D’aucuns soutiennent que l’indignité s’apparenterait à une incapacité de jouissance, celle-ci produisant finalement les mêmes effets celui qui est reconnu indigne est inapte à recueillir le patrimoine du de cujus. À cette analyse, il est objecté notamment qu’une incapacité serait toujours prononcée pour des raisons indépendantes du mérite ou du démérite de la personne»[4]. Au surplus, les incapacités auraient une portée générale. Or l’indignité ne frappe l’indigne que pour la succession de la personne envers laquelle il s’est mal comporté. Ainsi que l’observe néanmoins Michel Grimaldi, il existe des incapacités relatives qui, précisément, ne concernent que les rapports entre deux personnes déterminées»[5]. Tel est notamment le cas du médecin qui est frappé d’une incapacité de jouissance spéciale quant à recevoir une libéralité émanant de son patient 909 C. civ.. Il en va de même pour le tuteur auquel il est fait interdiction recevoir une libéralité provenant du mineur dont il assurait la représentation 907 C. civ.. Seconde approche l’assimilation de l’indignité à une peine privée La doctrine majoritaire assimile l’indignité successorale à une peine privée, car elle jouerait le rôle de sanction. Dans un arrêt du 18 décembre 1984, la Cour de cassation a statué en ce sens, en qualifiant expressément l’indignité de peine civile de nature personnelle et d’interprétation stricte». Elle en déduit qu’elle ne peut être étendue au-delà des textes qui l’instituent » 1ère civ. 18 déc. 1984, n° Selon que l’on assimile l’indignité successorale à une incapacité ou à une peine privée, elle ne sera pas soumise au même principe. Si l’indignité s’analyse en une incapacité, alors elle ne peut frapper que les personnes expressément visées par la loi. Rien ne ferait en revanche obstacle à ce que les juges puissent se livrer à une interprétation extensive des textes aux fins d’appliquer l’indignité à des cas non expressément prévus par la loi. Si l’indignité est assimilée à une peine privée, elle obéit alors au principe de légalité des délits et des peines, ce qui signifie qu’elle ne peut jouer que pour les cas expressément visés par un texte. À l’examen, c’est plutôt la seconde approche qui semble avoir été adoptée par la jurisprudence, Cass. 1ère civ. 18 déc. 1984, n° Elle doit donc être appréhendée comme une peine privée. ==> Domaine Le domaine de l’indignité successoral est cantonné aux seules successions ab intestat, soit à celles qui s’opèrent en dehors de tout testament. L’indignité ne joue pas Dans le cadre des libéralités Pour mémoire, les libéralités recouvrent les donations et les testaments, soit les actes à titre gratuit qui procèdent de la volonté du disposant Pour ces actes, en cas de mauvaise conduite du bénéficiaire envers leur auteur, la sanction est toute autre. Il s’agit, en effet, de la révocation pour cause d’ingratitude. En soi, l’ingratitude produit les mêmes effets que l’indignité successorale. Elle s’en distingue toutefois en ce qu’elle sanctionne des agissements moins graves. Aussi, les cas d’ingratitude et d’indignité ne coïncident pas totalement Dans le cadre des avantages matrimoniaux L’article 1527 du Code civil définit les avantages matrimoniaux comme ceux que l’un ou l’autre des époux peut retirer des clauses d’une communauté conventionnelle, ainsi que ceux qui peuvent résulter de la confusion du mobilier ou des dettes». Il s’agit, autrement dit, de tout profit procuré à l’un des époux résultant des règles qui président au fonctionnement du régime matrimonial. Les avantages matrimoniaux présentent la particularité d’échapper au régime des libéralités ; ils leur sont étrangers. Est-ce à dire qu’ils sont susceptibles de relever du domaine de l’indignité, puisque ne pouvant donc pas être révoqués pour cause d’ingratitude ? Dans un arrêt remarqué du 7 avril 1998, la Cour de cassation a répondu par la négative. Dans cette décision, elle a estimé que l’indignité successorale était insusceptible de sanctionner le conjoint condamné à une peine de 10 ans de réclusion criminelle pour avoir mortellement frappé son épouse 1ère civ., 7 avr. 1998, n° La position prise par la Cour de cassation est sévère. Aussi, marque-t-elle sa volonté de faire une application stricte des textes et de circonscrire le domaine de l’indignité aux seules successions ab intestat. ==> Réforme Le régime de l’indignité successorale a été profondément réformé par la loi 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral. Il était notamment reproché aux règles antérieures d’être trop étroites, trop rigides et quelquefois injustes. La loi du 3 décembre 2001 a tenu compte des critiques, en créant de nouveaux cas d’indignité successorale, dont la plupart sont facultatifs pour le juge, afin d’apporter de la souplesse dans un dispositif. Le texte met fin, par ailleurs, à l’injustice dont étaient victimes les enfants de l’indigne ceux-ci, qui n’ont commis aucune faute, peuvent désormais représenter leur auteur dans la succession dont il est exclu art. 729-1 C. civ.. Bien qu’en règle générale on ne puisse représenter que des personnes mortes, cette représentation peut avoir lieu du vivant même de l’indigne. L’appréhension de l’indignité successorale suppose d’envisager ses causes, après quoi il conviendra de se focaliser sur ses effets. I Les causes d’indignité successorale Les rédacteurs du Code civil n’avaient envisagé que trois causes d’indignité successorale Avoir été condamnée pour meurtre ou tentative de meurtre à l’endroit du défunt Avoir porté contre le défunt une accusation capitale jugée calomnieuse, soit avoir cherché à le faire condamner à mort en l’accusant d’un crime qu’il n’avait pas commis Avoir été instruit du meurtre du défunt et ne l’avoir pas dénoncé aux autorités judiciaires Lors des travaux parlementaires dont est issue la loi du 3 décembre 2001, il est apparu que les cas d’indignité successorale prévus par le Code civil étaient pour le moins étroits, sinon désuets. Aussi, a-t-il été jugé nécessaire de les revoir, ce qui a conduit, non seulement à les élargir, mais encore à les répartir en deux catégories Les cas d’indignité de plein droit Les cas d’indignité facultative Tandis que les premiers jouent automatiquement en cas de condamnation pénale de l’héritier présomptif, les seconds requièrent l’intervention du juge civile qui devra se prononcer sur leur bien-fondé. A Les cas d’indignité de plein droit L’article 726 du Code civil prévoit deux cas d’indignité de plein droit Premier cas Il s’agit de la condamnation comme auteur ou complice, à une peine criminelle de celui qui a volontairement donné ou tenté de donner la mort au défunt. Ce cas d’indignité vise indistinctement le meurtre 221-1 et 221-4 C. pén., l’assassinat art. 221-3 C. pén., l’empoisonnement art. 221-5 C. pén.. Second cas Il s’agit de la condamnation comme auteur ou complice, à une peine criminelle de celui qui a volontairement porté des coups ou commis des violences ou voies de fait ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner. Ce cas d’indignité recouvre toutes les infractions sanctionnant les atteintes portées à l’intégrité physique du de cujus et qui ont conduit à son décès, sans pour autant que l’auteur de l’infraction ou son complice aient été animés d’une intention homicide. Plusieurs enseignements peuvent être retirés des cas d’indignité de plein droit visés par l’article 726 du Code civil. Tout d’abord, seule une condamnation à une peine criminelle est constitutive d’une cause d’indignité de plein droit. Par peine criminelle, il faut entendre une condamnation pénale supérieure à 10 ans de réclusion. Ensuite, il peut être observé que, désormais, le complice de l’auteur du crime est également susceptible d’être frappée par l’indignité successorale, ce qui n’était pas le cas sous l’empire du droit antérieur Enfin, il n’est pas nécessaire que celui qui a porté atteinte à la vie du défunt, à tout le moins qui y a concouru volontairement, soit animé de la volonté de tuer, pour encourir l’indignité successorale. Il s’agit là d’une nouveauté introduite par la loi du 3 décembre 2001, le législateur ayant estimé qu’absence d’intention homicide n’excusait pas l’héritier qui, par ses agissements, porte la responsabilité de la mort du de cujus. B Les cas d’indignité facultative L’article 727 du Code civil prévoit six cas d’indignité successorale Premier cas Il s’agit de la condamnation comme auteur ou complice, à une peine correctionnelle, de celui qui a volontairement donné ou tenté de donner la mort au défunt. Sont ici visées les mêmes infractions qu’au 1e de l’article 726 du Code civil, soit le meurtre, l’assassinat et l’empoisonnement. La seule différence, c’est que l’auteur ou le complice de l’infraction a été condamné, non pas à une peine criminelle, mais à une peine correctionnelle. Par peine correctionnelle, il faut entendre une peine d’emprisonnement qui n’excède pas dix ans. Parce que la peine prononcée à son encontre est moins lourde, le législateur a estimé que l’indignité devait, pour cette situation, n’être que facultative. Le dernier alinéa du texte précise néanmoins que peuvent également être déclarés indignes de succéder ceux qui ont commis les actes mentionnés aux 1° et 2° et à l’égard desquels, en raison de leur décès, l’action publique n’a pas pu être exercée ou s’est éteinte. » Autrement dit, lorsque l’action publique n’a pas pu être mise en mouvement pour quelque raison que ce soit, l’indignité successorale pourra malgré tout être prononcée par un juge. L’objectif recherché par cette règle est d’empêcher la famille de l’auteur ou du complice de l’infraction ne puisse hériter du patrimoine de la victime. Deuxième cas Il s’agit de la condamnation comme auteur ou complice, à une peine correctionnelle de celui qui a volontairement commis des violences ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner. Ce cas d’indignité participe de la même logique que le précédent, en ce que les infractions visées sont exactement les mêmes que celles énoncées au 2e de l’article 726 du Code civil. La peine prononcée présente néanmoins un caractère correctionnel, de sorte que l’indignité encourue ne joue plus de plein droit ; elle est facultative. Par ailleurs, l’absence de mise en mouvement de l’action publique est ici aussi sans incidence sur le risque encouru par l’auteur ou le complice de l’infraction d’être frappé d’une indignité successorale. Le dernier alinéa du texte est également applicable à cette cause d’indignité facultative Troisième cas Il s’agit de la condamnation comme auteur ou complice, à une peine criminelle ou correctionnelle de celui qui a commis des tortures et actes de barbarie, des violences volontaires, un viol ou une agression sexuelle envers le défunt. Ce cas d’indignité facultative a été introduit par la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales. Cet ajout est motivé par la volonté du législateur de réprimer plus sévèrement les auteurs de violences conjugales. Il est parti du constat que si la loi permettait de déclarer l’indignité successorale en cas de faux témoignage et de dénonciation calomnieuse contre le défunt, tel n’était pas le cas pour les violences sexuelles ou physiques dès lors qu’elles n’ont pas été mortelles. Il y avait là, selon les parlementaires, un problème d’échelle de valeurs qu’il fallait corriger. Pour cette raison, il a été décidé de créer un nouveau cas d’indignité successorale pour celui qui a été condamné à une peine criminelle pour avoir commis des violences volontaires ou un viol sur le défunt. Le mari violent ne peut désormais donc plus hériter de son épouse si celle-ci décède avant lui. Sur ce point, la commission des lois a souhaité viser, en plus des violences et du viol, les actes de torture et de barbarie et les agressions sexuelles, et prévoir que l’indignité pourrait être prononcée même si le conjoint a seulement été condamné à une peine correctionnelle. Quatrième cas Il s’agit de la condamnation de celui qui est à l’origine d’un témoignage mensonger porté contre le défunt dans une procédure criminelle. Il s’agit là d’une reprise d’un souhait formulé par une partie de la doctrine qui regrettait que cette infraction ne soit pas une cause d’indignité. Pour mémoire, l’infraction de faux témoignage dans le cadre est envisagée à l’article 434-13 du Code pénale. Cette disposition prévoit que le témoignage mensonger fait sous serment devant toute juridiction ou devant un officier de police judiciaire agissant en exécution d’une commission rogatoire est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. » Il s’agirait autrement dit, pour l’héritier présomptif, de témoigner contre le de cujus dans le cadre d’une procédure criminelle en alléguant des faits qu’il sait faux. Cinquième cas Il s’agit de la condamnation de celui qui s’est volontairement abstenu d’empêcher soit un crime soit un délit contre l’intégrité corporelle du défunt d’où il est résulté la mort, alors qu’il pouvait le faire sans risque pour lui ou pour les tiers. Ce cas d’indignité successorale est une innovation de la loi du 3 décembre 2001. Il vise à sanctionner celui qui savait qu’un crime ou un délit allait se commettre à l’endroit de la personne du défunt, mais n’a rien dit, ni rien fait. Or s’il avait agi, il aurait pu empêcher la mort du de cujus. Parce qu’il porte une part de responsabilité dans le drame qui s’est produit, il ne mérite pas d’hériter. Son abstention est d’autant plus blâmable que le décès du de cujus lui a directement profité en ce que, sans l’indignité, il hériterait prématurément. Au surplus, on est légitimement en droit de le soupçonner d’avoir laissé faire dans le seul dessein d’accélérer sa vocation successorale. Reste que le domaine de ce cas d’indignité est pour le moins restreint. Pour être retenu, il faudra établir D’une part, l’abstention volontaire de l’héritier volontaire D’autre part, que l’atteinte portée au de cujus était constitutive d’un crime ou d’un délit En outre, que cette atteinte consistait en une agression physique sur sa personne Enfin, que l’héritier présomptif était en capacité d’agir sans risque pour lui ou pour les tiers Au bilan, les conditions devant être remplies pour que ce cas d’indignité soit retenu sont si nombreuses que, en pratique, ne sera caractérisé que dans de très rares cas Sixième cas Il s’agit de la condamnation de celui qui est à l’origine d’une dénonciation calomnieuse contre le défunt lorsque, pour les faits dénoncés, une peine criminelle était encourue. Ce cas d’indignité successorale n’est autre qu’une reprise de l’un des cas prévus par les rédacteurs du Code civil. L’ancien article 727, 2e prévoyait en effet que l’indignité était encourue par celui qui a porté contre le défunt une accusation capitale jugée calomnieuse». La seule différence, c’est que la dénonciation calomnieuse visée ici porte sur une infraction punie, non plus de peine de mort, mais par une peine criminelle. L’esprit de ce cas d’indignité successorale n’en reste pas moins le même. Il s’agit de sanctionner celui qui a portée contre le de cujus une accusation très grave, car portant sur des faits de nature criminelle, et, à ce titre, l’a exposé au risque d’être condamné à une lourde peine. Certes, la motivation de l’auteur de la calomnie ne résidera pas dans la perspective d’hériter prématurément du de cujus, celui-ci ne risquant plus d’être condamné à mort. Néanmoins, le préjudice personnel susceptible de lui être causé est si important que l’héritier présomptif doit être privé de sa vocation successorale. II La mise en œuvre de l’indignité successorale Selon que l’indignité successorale joue de plein droit ou selon qu’elle est facultative, sa mise en œuvre diffère. A La mise en œuvre de l’indignité successorale de plein droit Lorsque l’indignité successorale joue de plein droit, car résultant de l’une des causes visées par l’article 726 du Code civil, elle est automatique en ce sens que, pour produire ses effets, il n’est pas besoin de saisir le juge. Aussi, est-elle attachée à la condamnation pénale dont, au fond, elle est une conséquence légale. Encore faut-il néanmoins qu’elle soit invoquée, faute de quoi elle ne pourra pas jouer. Les personnes admises à se prévaloir de l’indignité successorale de plein droit sont limitées. On compte Les cohéritiers de l’indigne Les ayants droit de l’indigne Les légataires à titre universel et à titre particulier Le ministère public en l’absence d’héritier B La mise en œuvre de l’indignité successorale facultative Lorsque l’indignité est facultative, soit résulte de l’une des causes visées à l’article 727 du Code civil, sa mise œuvre requiert l’obtention d’une déclaration judiciaire d’indignité. Aussi, cela suppose-t-il pour celui qui se prévaut de cette forme d’indignité successorale de saisir le juge civil. À la différence de l’indignité de plein droit, l’indignité facultative n’est pas automatique ; elle doit être prononcée. ==> Compétence En application de l’article 727-1 du Code civil, la juridiction compétente pour prononcer la déclaration d’indignité successorale est le Tribunal judiciaire. Plus précisément, parce qu’il s’agit d’une demande qui intéresse les rapports entre héritiers, c’est la juridiction dans le ressort de laquelle est ouverte la succession jusqu’au partage qui est compétente art. 45 CPC, étant précisé que la succession doit s’ouvrir au lieu du dernier domicile du défunt art. 720 C. civ.. ==> Titulaires de l’action L’article 727-1 du Code civil prévoit que la déclaration d’indignité prévue à l’article 727 est prononcée après l’ouverture de la succession par le tribunal judiciaire à la demande d’un autre héritier. » Il ressort de cette disposition que seuls les cohéritiers de l’indigne ont qualité pour saisir le juge aux fins de déclaration judiciaire d’indignité. Aussi, sont privés de la possibilité d’exercer cette action, tant les héritiers testamentaires, que les légataires, alors même qu’ils auraient intérêt à agir. En l’absence d’héritier, le second alinéa du texte précise que la demande peut être formée par le ministère public. » ==> Moment d’exercice de l’action L’article 727-1 du Code civil prévoit expressément que la demande visant à ce qu’un héritier soit déclaré indigne ne peut être formulée qu’après l’ouverture de la succession. Aucune action ne pourra donc être exercée, tant que la victime de l’indignité n’est pas décédée. ==> Délai pour agir L’article 727-1 du Code civil prévoit que la demande doit être formée dans les six mois du décès si la décision de condamnation ou de déclaration de culpabilité est antérieure au décès, ou dans les six mois de cette décision si elle est postérieure au décès. » Il s’infère de cette disposition qu’il y a lieu de distinguer selon que la décision de condamnation ou de déclaration de culpabilité intervient avant ou après le décès. La décision de condamnation ou de déclaration de culpabilité intervient avant le décès de la victime de l’indignité Dans cette hypothèse, l’action en déclaration d’indignité doit être exercée dans un délai de 6 mois à compter du décès du de cujus. La décision de condamnation ou de déclaration de culpabilité intervient après le décès de la victime de l’indignité Dans cette hypothèse, l’action en déclaration d’indignité doit être exercée dans un délai de 6 mois à compter du prononcé de la décision de condamnation ou de déclaration de culpabilité ==> Décision Après avoir examiné les circonstances de la cause et vérifié que l’un des cas d’indignité facultative visé par l’article 727 du Code civil était caractérisé, le juge pourra prononce une déclaration d’indignité. III Les effets de l’indignité successorale Lorsqu’elle est acquise, soit directement par l’effet d’une condamnation pénale, soit par l’effet d’une décision du juge civil, l’indignité emporte plusieurs effets. A Les effets de l’indignité à l’égard de l’indigne L’indignité produit deux effets à l’égard de l’indigne Il est exclu de la succession du de cujus Il doit restitution des fruits et revenus 1. Exclusion de la succession ==> Principe L’indignité a pour effet principal d’exclure l’indigne de la succession il est déchu de son droit à succéder au de cujus, il perd sa qualité d’héritier. S’agissant des libéralités susceptibles d’avoir été consenties par ce dernier à l’indigne, il peut être observé qu’elles ne relèvent pas de l’indignité. Elles ne peuvent être révoquées que pour cause d’ingratitude. Aussi, l’indignité n’a d’incidence que sur la seule succession ab intestat. L’indigne peut donc conserver le bénéfice des donations ou dispositions testamentaires dont il aurait été gratifié par le défunt. L’effet attaché à l’indignité n’est, par ailleurs, que relatif en ce sens qu’elle ne prive l’indigne de son aptitude à hériter que dans ses seuls rapports avec le de cujus. Aussi, conserve-t-il sa capacité à hériter d’une autre personne et notamment aux parents de la victime de l’indignité, soit par le jeu de transmissions successives, soit par le jeu de la représentation successorale. ==> Exception L’article 728 du Code civil prévoit que n’est pas exclu de la succession le successible frappé d’une cause d’indignité prévue aux articles 726 et 727, lorsque le défunt, postérieurement aux faits et à la connaissance qu’il en a eue, a précisé, par une déclaration expresse de volonté en la forme testamentaire, qu’il entend le maintenir dans ses droits héréditaires ou lui a fait une libéralité universelle ou à titre universel. » Il ressort de cette disposition que le de cujus dispose de la faculté de maintenir l’indigne dans ses droits, malgré les fautes commises à son endroit. Cette faculté de pardon reconnue au de cujus joue, tant en matière d’indignité de plein droit, qu’en matière d’indignité facultative. C’est là une innovation de la loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001, le législateur ayant estimé qu’il y avait lieu de donner le dernier mot au défunt, sa volonté primant ainsi les effets de la loi. Reste que pour que le pardon opère et déjoue les effets de l’indignité, trois conditions cumulatives doivent être réunies D’une part, le de cujus doit avoir eu connaissance des faits commis à son encontre et frappés de l’une des causes d’indignité D’autre part, il doit avoir exprimé sa volonté de maintenir l’indigne dans ses droits, nonobstant les faits dont il a eu connaissance Enfin, le pardon accordé par le de cujus à l’indigne doit intervenir après la découverte des faits frappés d’indignité et prendre la forme Soit d’une disposition testamentaire, ce qui suppose donc que les faits pardonnés soient expressément mentionnés dans le testament Soit d’une libéralité universelle ou à titre universel 2. Obligation de restitution des fruits et revenus L’article 729 du Code civil prévoit que l’héritier exclu de la succession pour cause d’indignité est tenu de rendre tous les fruits et tous les revenus dont il a eu la jouissance depuis l’ouverture de la succession. » Cette disposition marque le caractère rétroactif de l’indignité successorale. Cette situation se rencontrera lorsque l’indigne est entré en possession des biens du de cujus et que l’indignité n’a pas encore produit ses effets. Tel sera le cas pour l’indignité facultative qui ne peut être déclaré que postérieurement au décès du défunt. Pour ce qui est de l’indignité de plein droit, la rétroactivité ne concernera que l’hypothèse où la condamnation de l’indigne a été prononcée après le décès du de cujus et que l’indigne est entré en possession immédiatement après l’ouverture de la succession. En tout état de cause, lorsque l’indignité – de plein droit ou facultative – produit ses effets, l’indigne est réputé n’avoir jamais hérité. Il en résulte qu’il a l’obligation de restituer D’une part, les biens qu’il aurait recueillis dans son patrimoine D’autre part, les fruits et les revenus qu’il a éventuellement retirés de ces biens C’est parce que l’indigne est considéré comme un possesseur de mauvaise foi, qu’il est tenu de restituer intégralement les fruits et revenus provenant des biens dont il a eu la jouissance. Quant aux tiers auxquels l’indigne aurait transférer la propriété des biens recueillis, leur situation est pour le moins précaire car endossant la qualité d’acquéreur a non domino, soit d’acquéreur sans titre valable. S’agissant des immeubles, l’opération encourt la nullité en application de la règle nemo plus juris. Seule la prescription acquisitive pourra consolider la situation du tiers, encore qu’il ne pourra pas se prévaloir de la prescription abrégée. S’agissant des meubles, la remise en cause de l’opération dépendra de la bonne ou mauvaise foi du tiers. S’il est de bonne foi, nonobstant sa qualité d’acquéreur a non domino, il conservera le bénéfice de son acquisition. Si, en revanche, il est de mauvaise foi, une action en revendication pourra être exercée, le délai de prescription étant porté à trente ans. B Les effets de l’indignité à l’égard des héritiers Parce qu’il s’agit d’une peine personnelle, l’indignité ne produit ses effets qu’à l’encontre de l’indigne ; elle est sans incidence D’une part, sur les cohéritiers D’autre part, sur les enfants S’agissant des enfants, il s’agit là d’une autre innovation introduite par la loi du 3 décembre 2001. L’article 729-1 du Code civil prévoit que les enfants de l’indigne ne sont pas exclus par la faute de leur auteur, soit qu’ils viennent à la succession de leur chef, soit qu’ils y viennent par l’effet de la représentation […] ». Il ressort de cette disposition que les enfants de l’indigne peuvent venir en représentation de celui-ci. Pour mémoire, la représentation est définie par l’article 751 du Code civil comme une fiction juridique qui a pour effet d’appeler à la succession les représentants aux droits du représenté » Le législateur a ici voulu mettre fin à l’injustice dont étaient victimes les enfants de l’indigne ceux-ci, qui n’ont commis aucune faute, doivent pouvoir représenter leur auteur dans la succession dont il est exclu. L’article 729-1 précise néanmoins que l’indigne ne peut, en aucun cas, réclamer, sur les biens de cette succession, la jouissance que la loi accorde aux père et mère sur les biens de leurs enfants. » Cette précision vise à déroger à la règle posée à l’article 386-1 du Code civil qui confère aux parents d’un enfant mineur un droit de jouissance légale sur les biens qu’ils administrent. Il ne faudrait pas que l’indigne puisse tirer profit des biens dont il a été privé par l’entremise de ses enfants qui l’ont représenté dans la succession du de cujus. Afin d’illustrer la règle énoncée à l’article 729-1, prenons l’exemple de la succession de A qui laisse derrière lui deux enfants, B et C. B qui a deux enfants E et F, est frappé d’indignité. Si les enfants de l’indigne ne pouvaient pas venir en représentation de celui-ci, alors c’est C qui recueillerait l’intégralité de la succession de A. Si en revanche les enfants de l’indigne sont admis à le représenter, alors ils pourront se partager la moitié de la succession de A, tandis que C recueillera l’autre moitié. [1] M. Grimaldi, Droit des successions, éd. LexisNexis, 2017, n°101, p. 77. [2] Ph. Salvage, La viabilité de l’enfant nouveau-né », RTD civ., 1976, p. 725 [3] G. Cornu, Droit civil, Introduction, les personnes, les biens, Domat Droit privé, 9ème éd., 1999, p. 186 [4] M. Planiol, Traité élémentaire de droit civil, t. III, LGDJ, 7e éd. 1918, n°1731. [5] M. Grimaldi, Droit des successions, éd. Lexisnexis, 2017, n°105, p. 81.

Dimanche16-4-2017 | IslamWeb. J'ai une amie qui a commis un énorme péché qui a commencé à détruire sa vie. J'essaye de l'aider dans ces circonstances difficiles et de lui faire comprendre qu'il faut garder l’espoir. Cependant, j'aimerais me renseigner au sujet de certaines choses qui pourraient m’aider à accomplir cette tâche.

Plus de 30 ans après les débuts du casque obligatoire à moto, un nouvel équipement de protection devient légalement impératif pour les usagers de deux-roues moteur les gants. On fait le point ensemble sur les détails de cette mesure entrée en vigueur fin novembre 2016. Historique de la mesureRappelSur quoi se fonde cette obligation ?A qui s’impose cette disposition ?A partir de quand s’applique cette obligation ?Quels gants sont obligatoires ?Faut-il racheter des gants avec étiquette ?Peut-on porter autre chose que des gants moto ?Quelle sanction en cas de manquement ?Quel recours en cas de sanction abusive ? Historique de la mesure Le 2 octobre 2015 s’est tenu un comité interministériel de la sécurité routière, réunion gouvernementale des ministres concernés pour adopter un plan d’action interministériel en faveur de la sécurité routière. Cette réunion a été présidée par le Premier ministre en exercice, M. Manuel Valls, qui a annoncé en conclusion une série de 22 mesures principales et 33 mesures complémentaires. Parmi ces 55 mesures qui portent sur des points extrêmement variés, trois concernent spécifiquement les deux-roues moteur Celle qui a fait le plus grand bruit est l’annonce d’un contrôle technique sur les motos lors de leur revente d’occasion lire l’article sur ce sujet ; Celle qui est passé la plus inaperçue est la généralisation du permis A2 lire l’article dédié ; Celle qui a recueilli la plus forte approbation est l’annonce de l’obligation du port des gants, objet du présent article. Mise à jour du 19 septembre 2016 le décret n°2016-1232 du 19 septembre 2016 relatif à l’obligation de porter des gants pour les conducteurs et les passagers de motocyclette, de tricycle à moteur, de quadricycle à moteur ou de cyclomoteur » est paru au Journal Officiel. En résumé, il prévoit l’obligation pour les conducteurs et les passagers de motocyclette, de tricycle à moteur, de quadricycle à moteur ou de cyclomoteur de porter des gants conformes à la réglementation relative aux équipements de protection individuelle lorsqu’ils circulent. Le respect de cette obligation pourra être contrôlé par les forces de l’ordre et sanctionné en cas de non-port par une amende prévue pour les contraventions de la troisième classe et par la réduction d’un point du permis de conduire. L’obligation du port des gants ne concerne pas les conducteurs et les passagers des motocyclettes, des tricycles à moteur, des quadricycles à moteur ou des cyclomoteurs si ces véhicules sont équipés de ceintures de sécurité et de portières. * * * Rappel Cette disposition viendra s’ajouter aux quatre autres obligations qui s’imposent à tous les usagers de véhicules motorisés et non carrossés, qu’ils soient à deux roues, trois roues et quatre roues, et quelle que soit la cylindrée le port du casque, homologué EN, à la bonne taille, enfilé correctement sur la tête, avec la jugulaire serrée et fermée, avec les autocollants rétro-réfléchissants apposés sur les quatre côtés du casque, pour le conducteur comme pour le passager lire l’article dédié ; avoir un véhicule immatriculé, équipé d’au moins un feu de route, d’un feu de croisement, d’un feu de position arrière et d’un feu stop en état de fonctionner de nuit ou lorsque la visibilité est insuffisante ; circuler avec le feu de croisement allumé en permanence, quelles que soient les conditions ; transporter un gilet de sécurité à portée de main et le porter en cas d’arrêt d’urgence lire l’article dédié. Et ce, en dehors des obligations légales qui pèsent sur l’ensemble des conducteurs de véhicules terrestres à moteur détention d’un permis de conduire adapté, présentation des documents afférents à la conduite, à la propriété et à l’assurance du véhicule, alcoolémie négative… * * * Sur quoi se fonde cette obligation ? Selon une enquête TNS Sofres pour la Sécurité routière, plus de 7 conducteurs de deux-roues motorisés sur 10 déclarent avoir déjà chuté, et, parmi eux, ils sont plus de 2 sur 5 à avoir été blessés lors de cet accident. Les blessures aux mains sont très courantes puisque le premier réflexe est de les mettre en avant en cas de projection au sol. Environ 20% des victimes à deux-roues motorisés sont atteintes à la main ou au poignet estimation Registre du Rhône. Or en France, 12% des utilisateurs de deux-roues motorisés roulent encore sans gants adaptés enquête TNS Sofres. Mon observation personnelle tourne plutôt autour de 10 à 20%, avec une forte augmentation en été et dans la moitié sud de la France. Par temps chaud sur la Côte-d’Azur, on tourne facilement à 50% des motards et scootéristes qui roulent sans gants. Lors d’un accident, avec des gants épais, les blessures aux mains sont atténuées ou évitées dans 95% des cas pour les motocyclistes et 87% des cas pour les cyclomotoristes source MAIDS – Étude approfondie sur les accidents en motocycles. Le constat n’est pas nouveau et dès 2013, le rapport du préfet Régis Guyot sur les équipements de protection individuelle des motards recommandait l’obligation du port des gants. Le rapport Guyot 120 pages estimait à 1,7 milliard d’euros par an » le coût des blessés graves et légers en deux-roues motorisés 519 millions d’euros pour les blessés utilisateurs d’un 50 cm3 et 1,1 milliard d’euros pour les blessés utilisateurs d’un deux-roues de plus de 51 cm3. Le rapport constate en effet qu’au-delà de la qualité de leur conduite et des dispositifs modernes de freinage, seuls des équipements de protection individuelle portés sur eux sont susceptibles, sinon de leur sauver souvent la vie, du moins d’atténuer les conséquences corporelles, y compris à long termes, de leurs accidents . Dans ces conditions , poursuit le préfet, on pourrait s’attendre à ce que les conducteurs et passagers de deux-roues motorisés soient systématiquement et bien équipés. Or la réalité est bien différente. Hormis les motards, dont le rapport à leur véhicule et sa connaissance, l’usage qu’ils en font, les vitesses qu’ils peuvent atteindre, les ont conduits très majoritairement à s’équiper de mieux en mieux, les autres usagers, en particulier scootéristes et motards urbains, paraissent – à part le casque, obligatoire – peu équipés . Ainsi, au-delà d’évolutions comportementales toujours lentes à intervenir, le port d’équipements de protection individuelle adaptés constitue un vrai gisement de sécurité routière pour les utilisateurs de deux-roues motorisés, les scootéristes et cyclomotoristes tout particulièrement, dont le niveau d’équipement est très faible . Le rapport Guyot liste cinq critères qui semblent entrer en ligne de compte pour le port d’un équipement l’utilité ressentie, la fonctionnalité, l’esthétique, la visibilité et le coût . Or les gants réunissent justement tous ces critères faciles à utiliser et à ranger, ressentis comme utiles par une large majorité d’utilisateurs de deux-roues motorisés, de plus en plus esthétiques et d’un coût modeste, ces équipements ont atteint un niveau de port très majoritaire. Il n’y a donc aucune raison d’attendre pour en généraliser le port , estime le rapport, d’autant plus que le contrôle du respect de cette obligation est très aisé . Il s’agirait de la première étape » d’une progression dans le port d’équipements de protection, dont les étapes suivantes pourraient successivement concerner les blousons, vestes ou gilets légers tous utilisateurs sauf ceux conduisant des motos de plus de 125 cm3 les protections dorsales et lombaires utilisateurs de motos de plus de 125 cm puis utilisateurs de scooters de plus de 50 cm3 les blousons, vestes ou gilets airbag utilisateurs de motos de plus 125 cm3 les chaussures montantes ou semi-montantes utilisateurs de motos, puis de scooters, de plus de 125 cm3 On pourrait poser le principe de progression suivant , suggère le rapport lorsque le port d’un équipement aura atteint un niveau très majoritaire 65 à 70% par exemple, à la suite de campagnes conduites en partenariat étroit avec les acteurs, on passerait à la généralisation obligatoire . Lire l’article Choisir ses gants moto. * * * A qui s’impose cette disposition ? Dans la mesure où l’obligation des gants a été présentée comme le plus grand progrès depuis l’obligation du port du casque, il apparaît logique que les gants devront être portés par tous les conducteurs d’engins motorisés à deux ou trois roues, sans distinction de cylindrée 50, 125 et plus de 125 cm3. Petite surprise, cette obligation concerne également les quads. Grosse surprise, elle concerne les conducteurs et les passagers ! Tout comme le casque, en fait. * * * A partir de quand s’applique cette obligation ? Dans la mesure où la nouvelle norme européenne sur les gants moto ne s’appliquera qu’à partir de 2016 voir ci-dessous, on supposait que l’obligation du port serait mise en oeuvre à partir de 2017 ou 2018. Presque la mesure entrera en vigueur le 20 novembre 2016, soit deux mois après la parution de l’arrêté ministériel du 20 septembre déterminant les caractéristiques des gants, conformes à la réglementation relative aux équipements de protection individuelle » EPI. Cela laisse très peu de temps aux équipementiers pour mettre leurs gammes en conformité, du moins pour ceux qui ne l’ont pas déjà fait. A noter que, dans le cadre de l’examen du permis de conduire moto catégories A1, A2 et A, le port de gants est obligatoire depuis janvier 2013. * * * Quels gants sont obligatoires ? Il sera obligatoire de porter des gants homologués. D’accord, mais selon quelle norme ? L’arrêté prévoit que les gants doivent respecter les caractéristiques des gants pour motocyclistes, conformes à la réglementation relative aux équipements de protection individuelle, attestées par le marquage CE. » Sachant qu’il n’existe pas de norme française NF pour les gants moto, l’homologation CE s’effectue selon la norme européenne EN 13594, avec deux versions 2003 et 2015, la première avec deux niveaux de protection, la seconde avec trois niveaux. La présence d’une étiquette CE seule, sans le pictogramme du motard, signifie que l’équipement a été homologué selon la version 2003 de la norme EN 13594. La présence du pictogramme motard, qui s’accompagne forcément de l’étiquette CE, signifie que l’équipement a été homologué selon la version 2015 de la norme EN 13594, notée 135942015. La révision 2015 de la norme EN 13594, dont l’intitulé est désormais Gants de protection pour motocyclistes », a été présentée en fin d’année 2015. Elle prévoit trois niveaux de qualité Niveau 1 tout court sans protection des articulations des doigts. Niveau 1 KP avec protection des articulations des doigts. Niveau 2 KP avec protection des articulations des doigts et des poignets. KP » signifie knuckle protectors », protection des jointures. Cette certification permet d’homologuer le produit à un usage pour le deux-roues motorisé. La norme européenne s’établit sur la validation de plusieurs critères de contrôle la sécurité, le confort, l’ergonomie et tout ce qui l’induit, les protections, les coutures, les matières, etc. Les gants sont soumis à des tests chimiques, des tests de résistance au déchirement, à l’abrasion, à la coupure et aux impacts, en plus des tests de résistance des coutures. La nouvelle version introduit des tests plus sévères, notamment sur la résistance à l’abrasion et sur la capacité d’absorption des coques de protection. Au niveau 1, les gants doivent résister à une abrasion appliquée pendant quatre secondes, ainsi qu’à des tests de déchirement et de coupure. L’innocuité des matériaux qui les composent est vérifiée. Ils doivent couvrir la main jusque au moins 1,5 cm sous la base du pouce. Ce qui veut dire qu’un gant sans manchette peut être homologué. Au niveau 2, la résistance à l’abrasion, mesurée dans les mêmes conditions, doit être doublée, soit pendant au moins huit secondes. Pour ce niveau 2, la manchette du gant doit descendre à au moins 5 cm de la base du pouce, ce qui autorise les manchettes courtes. Au niveau 2, les coques de protection des métacarpes sont obligatoires et celles-ci ne doivent pas laisser passer plus de 5 kN d’énergie après un impact de 5 J. En résumé, sont homologuées pour la conduite des deux-roues moteur les gants moto dotés soit d’une étiquette CE » seule, soit avec la mention CE accompagnée du pictogramme motocycliste facilement identifiable. Précision pour les petits malins la présence de l’étiquette CE ne vaut que si elle est apposée sur des gants de moto. Dans la mesure où ce sont des gants moto, la mention CE vaut homologation à la norme EN 13594. A partir de fin 2016 ou plus sûrement 2017, il sera préférable de privilégier les paires de gants avec l’étiquette CE + le pictogramme comportant la mention KP de niveau 2 comme ci-dessous, à droite. * * * Faut-il racheter des gants avec étiquette ? Non. Les étiquettes placées à l’intérieur des gants sont périssables, nous le savons tous. Avec le temps, les frottements, la sueur… elles s’usent et les écritures disparaissent. Quand l’utilisateur ne les supprime pas de lui-même pour éviter les démangeaisons ou autre sensation désagréable sur la peau. Il n’empêche que même en l’absence d’étiquette lisible, le gant reste homologué et/ou adapté à la pratique de la moto. La réglementation sur l’obligation du pot des gants vise avant tout les personnes, conducteurs et passagers, qui ne portent pas de gants du tout, ou bien des gants clairement non adaptés à la pratique moto gants de jardinage, bricolage, ski, etc.. Si vous avez déjà des gants moto, même non homologués ou dont l’étiquette n’est plus lisible, gardez-les ! Pas besoin d’en racheter, du moins tant qu’ils ne sont pas usés. En effet, pour pouvoir vous sanctionner, les forces de l’ordre doivent être certaines que le gant n’est pas conforme. Et la simple absence de l’étiquette ne suffit pas à prouver la non-conformité. L’étiquette présentant le niveau de protection peut avoir été décolorée par la transpiration ou arrachée au fil du temps. La contravention ne sera donnée que si les gants portés sont indubitablement des gants non adaptés à la moto ou au scooter. Si vos gants sont certifiés CE ou homologués EN 13594, ils sont forcément livrés en neuf avec une notice d’information. C’est OBLIGE ! Le truc, c’est que beaucoup d’entre nous jettent cette notice à la poubelle juste après l’achat. Faut pas ! Gardez-la dans un coin, dans un tiroir, si possible toutes ensemble pour vos différentes pièces d’équipement. * * * Peut-on porter autre chose que des gants moto ? Non. Les gants de ski, de VTT ou de jardinage, même homologués pour ces pratiques, ne seront pas tolérés en cas de contrôle. * * * Quelle sanction en cas de manquement ? La sanction pour absence de gants ne sera pas la même que celle pour absence du casque ou absence de la ceinture de sécurité, c’est-à-dire la perte de trois points sur le permis de conduire, assortie d’une amende forfaitaire de 135 euros minorée à 90 euros, majorée à 375 euros. Il apparaissait difficile de justifier aux yeux des usagers une sanction aussi sévère pour un équipement de protection d’organes non vitaux les mains et avant-bras. Et ce d’autant plus qu’une partie de la population visée, celle des très jeunes conducteurs en 2RM les 14-18 ans, est titulaire du permis AM qui ne peut pas perdre de points. En cas d’infraction constatée, la sanction sera une amende de troisième classe, soit 45 euros en amende minorée si vous payez rapidement et 68 euros en amende forfaitaire. Pour les passagers et les conducteurs de cyclomoteurs ou quads, ça s’arrête là. Attention, pour les conducteurs de motos et scooters de 125 cm3 et plus, l’infraction sera sanctionnée en plus par la perte d’un point sur le permis de conduire A, A2 ou B. Cette perte de point ne concerne que les conducteurs, pas les passagers. Si le conducteur porte des gants et pas le passager, seul le passager paie une amende et il ne paie que l’amende pas de perte de point, qu’il possède un permis de conduire ou non. Par contre si le passager est mineur moins de 18 ans, le conducteur est considéré responsable, c’est donc ce dernier qui paie l’amende mais ne perd pas de point. Cela dit, ces principes se fondent sur des articles du Code la Route R412-1 et R412-2 qui prévoient expressément ces situations. Ce qui n’est pas le cas pour les gants obligatoires. Le Code de la Route sera-t-il mis à jour pour intégrer ces cas précis ? On peut en douter car toute modification du CdlR relève d’une compétence interministérielle entre trois ministères Intérieur, Transports, Environnement et s’avère donc longue et compliquée. * * * Quel recours en cas de sanction abusive ? Vous rouliez avec des gants moto et vous avez été verbalisé ? Peut-être même alors que vos gants portaient bien une étiquette CE ? Il semble que lors des premiers contrôles des forces de l’ordre, des conducteurs de 2RM ont été verbalisés parce que leurs gants ne comportaient pas le pictogramme de la norme EN 135942015 ! Sauf que comme déjà écrit plus haut, il n’est pas impératif que ce pictogramme soit présent pour qu’un gant moto soit certifié CE. L’article R. 431-1-2 du code de la route prévoit désormais que En circulation, tout conducteur ou passager d’une motocyclette, d’un tricycle à moteur, d’un quadricycle à moteur ou d’un cyclomoteur doit porter des gants conformes à la réglementation relative aux équipements de protection individuelle », en l’occurrence la directive européenne sur les EPI qui porte le numéro 89/686/CEE. Il faut que le gant comporte une étiquette CE mentionnant la référence 89/686/CEE. Bien souvent, le gant ne comporte que l’étiquette CE, mais la précision que cette conformité CE concerne la directive 89/686/CEE figure dans la notice d’utilisation, pas sur le gant lui-même. Evidemment, il serait préférable que cette précision figure sur l’étiquette dans le gant et que celle-ci reste lisible en permanence. Mais ce n’est pas toujours le cas. Cela ne signifie pas pour autant que le gant soit non conforme. Bien sûr, c’est plus facile pour tout le monde si le motard présente des gants étiquetés avec pictogramme. Mais même si ce n’est pas le cas, cela n’implique pas forcément que l’infraction soit constituée. Si vous portez des gants moto, vous n’avez pas à être verbalisée ! Si vous avez été victime d’une verbalisation abusive, n’hésitez pas à contester voir ci-dessous. Suivez la procédure de consignation et contestez, avec copie de la notice de vos gants et un courrier explicatif. * * * Tout justiciable a droit à un recours. Un lecteur de mon site, Tyram, a suivi la procédure de contestation de la contravention auprès de l’officier du ministère public et a vu sa contravention classée sans suite. C’est bien administratif, il faut y passer un peu de temps et bien respecter les délais, mais ça marche. Premier point signer ou non le PV lors de l’interpellation ne change rien. La signature ne vaut pas reconnaissance de l’infraction. Vous pourrez toujours contester ensuite. Si vous portez des gants moto, vous n’avez pas à être verbalisée ! Si vous avez été victime d’une verbalisation abusive, n’hésitez pas à contester. Suivez la procédure de consignation et contestez, avec copie de la notice de vos gants et un courrier explicatif. Pour la contestation, il vous faudra consigner le montant de l’amende forfaitaire majorée, somme qui sera rendue en cas d’acceptation de la contestation. Attendez de recevoir l’avis d’infraction. La procédure à suivre est indiquée. Il vous faudra adresser un courrier recommandé avec accusé de réception impératif !! à l’officier du ministère public, dont l’adresse est mentionnée sur l’avis d’infraction. Dans ce courrier, vous devrez mettre 1. une lettre dactylographiée de préférence pour relater les faits, rédigée de façon neutre et factuelle, en donnant les fondements juridiques de la contestation ; 2. une copie des textes réglementaires concernés, soit – Décret n° 2016-1232 du 19 septembre 2016 relatif à l’obligation de porter des gants pour les conducteurs et les passagers de motocyclette, de tricycle à moteur, de quadricycle à moteur ou de cyclomoteur – Arrêté du 19 septembre 2016 relatif aux caractéristiques des gants portés par les conducteurs et les passagers de motocyclette, de tricycle à moteur, de quadricycle à moteur ou de cyclomoteur ; 3. la facture d’achat des gants ; 4. une copie de l’homologation sur le site du constructeur, si disponible. Sinon, adressez un courrier à l’équipementier pour demander la documentation d’homologation des gants. Les équipementiers commencent à avoir l’habitude et font diligence. C’est parfois un peu pénible auprès de certaines marques étrangères qui n’ont pas de service en français, il faut faire la demande en anglais. Concernant le lecteur de mon site, Tyram – verbalisation le 31 mars 2017, – avis de contravention reçu le 10 avril, – contestation adressée le 11 avril, – classement sans suite reçu le 26 juin. * * * Modèle de lettre de contestation pour les gants à envoyer en LRAR Prénom, nom, adresse postale A Madame / Monsieur l’Officier du Ministère public Tribunal de police de XXX Lieu et date du courrier N° de l’avis de contravention [numéro] Courrier envoyé en Lettre Recommandée avec Accusé de Réception Objet Contestation d’un procès-verbal pour non port de gants conformes à la réglementation relative aux équipements de protection individuelle Pièces jointes à la lettre de contestation 1. Original de l’avis de contravention 2. Copie des textes réglementaires concernés A. Décret n° 2016-1232 du 19 septembre 2016 relatif à l’obligation de porter des gants pour les conducteurs et les passagers de motocyclette, de tricycle à moteur, de quadricycle à moteur ou de cyclomoteur B. Arrêté du 19 septembre 2016 relatif aux caractéristiques des gants portés par les conducteurs et les passagers de motocyclette, de tricycle à moteur, de quadricycle à moteur ou de cyclomoteur ; 3. Facture d’achat des gants 4. Photo de l’intérieur des gants avec macaron CE 89/686/EEC 5. Certificat d’homologation des gants fournis par l’équipementier précisant le respect de la directive européenne 89/686/CEE et le respect de la norme EN 135942015 Monsieur l’Officier du Ministère public, Je vous écris afin de contester le procès-verbal [numéro de l’avis de contravention] qui m’a été adressé le [date de l’avis de contravention], dont vous trouverez l’original en pièce jointe. En effet, je conteste avoir commis l’infraction qui m’est reprochée à savoir Conduite d’une motocyclette sans port de gants conformes à la réglementation relative aux équipements de protection individuelle » Prévue par Art. du C. de la route. Art. 1 de l’arrêté minist. du 19-09-2016. Réprimée par Art. 431-1-2 al. 2 du C. de la route. Il m’a été reproché par l’agent de police qui m’a verbalisé que mes gants ne comportaient pas l’étiquette EN 135942015 et qu’à ce titre mes gants de moto n’étaient pas conformes à la législation en vigueur. Or l’article R. 431-1-2 du code de la route pièce jointe 2A prévoit que En circulation, tout conducteur ou passager d’une motocyclette, d’un tricycle à moteur, d’un quadricycle à moteur ou d’un cyclomoteur doit porter des gants conformes à la réglementation relative aux équipements de protection individuelle ». L’arrêté du 19 septembre 2016 relatif aux caractéristiques des gants portés par les conducteurs et les passagers de motocyclette, de tricycle à moteur, de quadricycle à moteur ou de cyclomoteur précise que Les gants mentionnés à l’article R. 431-1-2 du code de la route doivent respecter les caractéristiques des gants pour motocyclistes, conformes à la réglementation relative aux équipements de protection individuelle, attestées par le marquage CE ». Vous constaterez sur la photo des gants, dont la facture d’achat est jointe, que ces derniers portent bien le macaron CE 89/686/CEE. Par conséquent, seule cette mention aurait dû suffire à convaincre l’agent de police que mes gants de moto sont bien conformes à la réglementation en vigueur. Par ailleurs, je vous joins à ma lettre le certificat d’homologation qui m’a été transmis par le fabricant des gants. A la lecture de ce dernier, dont je me suis permis de surligner les passages concernés, vous constaterez que la référence de mes gants répond en tous points à la norme EN 135942015 qui encadre la réglementation en vigueur, à savoir l’arrêté du 19 septembre 2016 imposant le port de gants conformes à la directive européenne 89/686/CEE. Devant cette erreur manifeste, je vous demande de faire respecter la réglementation en vigueur et de classer sans suite le procès verbal qui m’a été adressé injustement. Je vous prie de croire, Monsieur l’Officier du Ministère Public, en ma considération distinguée. Nom et signature * * * Pour comprendre en quoi il est utile de se protéger les mains et savoir comment choisir des gants moto, lisez l’article Choisir ses gants ! Navigation de l’article

Philippiens1:6 S21. Je suis persuadé que celui qui a commencé en vous cette bonne œuvre la poursuivra jusqu’à son terme, jusqu'au jour de Jésus-Christ. S21: Bible Segond 21. Question Réponse La providence divine est le moyen au travers duquel Dieu régit toutes choses dans l’univers. Selon la doctrine de la providence divine, Dieu exerce une maîtrise parfaite sur toutes choses l’univers dans son ensemble Psaumes le monde physique Matthieu les affaires des nations Psaumes la naissance et la destinée de tout homme Galates les succès et les échecs des hommes Luc et la protection de son peuple Psaumes Cette doctrine est en contradiction totale avec l’idée selon laquelle l’univers serait régi par le hasard ou le destin. L’objectif, ou le dessein, de la divine providence est d’accomplir la volonté de Dieu. Pour s’assurer que ses objectifs sont atteints, Dieu régit les affaires des hommes et agit à travers l’ordre naturel. Les lois de la nature ne sont que le reflet de Dieu qui agit dans l’univers. Elles n’ont aucune puissance inhérente et ne fonctionnent pas par elles-mêmes ce sont les règles et principes que Dieu a mis en place pour régir le fonctionnement des choses. Il en est de même des choix humains. Très concrètement, nous ne sommes libres de choisir ou que selon la volonté de Dieu. Tous nos choix et nos actes, même pécheurs, sont en plein accord avec sa volonté Genèse Au final, Dieu dirige nos choix et nos actes Genèse Deutéronome Proverbes sans pour autant violer notre responsabilité d’acteurs moralement libres ni nier la réalité de notre choix. La doctrine de la providence divine peut être succinctement résumée de la manière suivante Dieu, de toute éternité, sur le conseil de sa propre volonté, a ordonné tout ce qui allait arriver ; mais il n’est en aucun cas l’auteur du péché, et la responsabilité humaine n’est pas abolie non plus. Dieu accomplit d’abord sa volonté par des causes secondaires par ex. les lois de la nature ou les choix des hommes. Autrement dit, Dieu agit indirectement, par ces causes secondaires, pour accomplir sa volonté. Dieu agit parfois aussi directement pour accomplir sa volonté, par ce que nous appelons des miracles c’est-à-dire des événements surnaturels, par opposition aux événement naturels. Un miracle, c’est Dieu qui contourne l’ordre naturel pendant une courte durée, pour accomplir sa volonté et ses desseins. Deux exemples tirés du livre des Actes montrent comment Dieu agit directement et indirectement pour accomplir sa volonté. Il y a d’abord la conversion de Saül/Paul de Tarse en Actes 9 sa vie a été définitivement transformée par une lumière aveuglante et une voix qu’il était le seul à entendre. Dieu, qui voulait utiliser Paul pour accomplir ses desseins, a employé des moyens directs pour sa conversion. Bien peu d’autres personnes converties au christianisme ont une histoire comme celle-ci à raconter. La plupart d’entre nous sommes venus à Christ en entendant une prédication, en lisant un livre ou par le témoignage persistant d’un ami ou d’un membre de notre famille. De plus, il y a généralement des circonstances de nos vies, comme la perte d’un emploi ou d’un membre de notre famille, un échec conjugal ou une addiction, qui ouvrent la voie à notre conversion. Celle de Paul fut directe et surnaturelle. En Actes on voit Dieu accomplir indirectement Sa volonté. Cet épisode se déroule au cours du deuxième voyage missionnaire de Paul. Dieu voulait que Paul et ses compagnons aillent à Troas, mais quand Paul a quitté Antioche de Pisidie, il voulait se diriger vers l’Est, en Asie. La Bible dit que le Saint-Esprit les a empêchés d’annoncer la Parole en Asie. Ils voulaient ensuite aller vers l’Ouest, en Bithynie, mais l’Esprit de Dieu les en a également empêchés. Alors, ils ont fini par aller à Troas. Ce récit a été écrit après les faits ; sur le moment, leur échec à se rendre dans ces deux régions s’expliquait sans doute par des motifs rationnels, mais par la suite, ils ont compris que c’était Dieu qui les avait dirigés là où il voulait qu’ils aillent. C’est cela, la providence. Proverbes l’exprime ainsi Le cœur de l’homme peut méditer sa voie, mais c’est l’Éternel qui dirige ses pas. » Il y a aussi ceux qui pensent que cette gouverne directe ou indirecte de Dieu sur toutes choses est incompatible avec le libre arbitre de l’homme. Si Dieu contrôle tout, en quoi sommes-nous libres de nos décisions ? Autrement dit, pour que le libre arbitre ait un sens, il faut bien qu’il y ait des choses qui échappent au contrôle souverain de Dieu, comme par ex. les choix humains. Supposons un instant que ce soit le cas quelles en seraient les conséquences ? Si Dieu ne contrôle pas les choix humains, comment pourrait-il garantir notre salut ? Paul écrit en Philippiens Celui qui a commencé en vous cette bonne œuvre la poursuivra jusqu’à son terme, jusqu’au jour de Jésus-Christ. » Si Dieu n’était pas aux commandes de toutes choses, alors cette promesse, et toutes les autres promesses bibliques, seraient invalidées. Nous ne pourrions plus avoir la pleine assurance que la bonne œuvre du salut commencée en nous serait poursuivie jusqu’à son terme. De plus, si Dieu n’est pas au contrôle de toutes choses, alors il n’est pas souverain, et s’il n’est pas souverain, alors il n’est pas Dieu. Déclarer que les choix humains échappent à la sphère de la décision divine revient donc à nier Dieu. Si notre libre arbitre » prime sur la providence divine, qui est Dieu au final ? C’est nous ! C’est évidemment inacceptable d’un point de vue chrétien et biblique. La providence divine n’abolit pas notre liberté, mais nous permet d’en user de manière appropriée. English Retour à la page d'accueil en français Qu’est-ce que la providence divine ?

ROBERTKEMM (Salisbury, Angleterre, 1837 - Londres, 1895). "Jeu de cartes". Huile sur toile. Recolorée. Légère perte sur la surface picturale. Signé dans le coin inférieur ga

Parallel Verses Louis Segond Bible 1910 Je suis persuadé que celui qui a commencé en vous cette bonne oeuvre la rendra parfaite pour le jour de Jésus Christ. French Darby etant assure de ceci meme, que celui qui a commence en vous une bonne oeuvre, l'achevera jusqu'au jour de Jesus Christ French Louis Segond 1910 Je suis persuadé que celui qui a commencé en vous cette bonne oeuvre la rendra parfaite pour le jour de Jésus-Christ. French Martin 1744 Etant assuré de cela même, que celui qui a commencé cette bonne œuvre en vous, l'achèvera jusqu'à la journée de Jésus-Christ New American Standard Bible For I am confident of this very thing, that He who began a good work in you will perfect it until the day of Christ Jesus. Références croisées 1 Corinthiens 18 Il vous affermira aussi jusqu'à la fin, pour que vous soyez irréprochables au jour de notre Seigneur Jésus Christ. Romains 828-30 Nous savons, du reste, que toutes choses concourent au bien de ceux qui aiment Dieu, de ceux qui sont appelés selon son dessein. Psaumes 1388 L'Éternel agira en ma faveur. Éternel, ta bonté dure toujours, N'abandonne pas les oeuvres de tes mains! Philippiens 110 pour le discernement des choses les meilleures, afin que vous soyez purs et irréprochables pour le jour de Christ, 1 Thessaloniciens 523-24 Que le Dieu de paix vous sanctifie lui-même tout entiers, et que tout votre être, l'esprit, l'âme et le corps, soit conservé irrépréhensible, lors de l'avènement de notre Seigneur Jésus Christ! Jean 629 Jésus leur répondit L'oeuvre de Dieu, c'est que vous croyiez en celui qu'il a envoyé. Éphésiens 24-10 Mais Dieu, qui est riche en miséricorde, à cause du grand amour dont il nous a aimés, Éphésiens 412 pour le perfectionnement des saints en vue de l'oeuvre du ministère et de l'édification du corps de Christ, Philippiens 213 car c'est Dieu qui produit en vous le vouloir et le faire, selon son bon plaisir. Philippiens 129 et cela de la part de Dieu, car il vous a été fait la grâce, par rapport à Christ, non seulement de croire en lui, mais encore de souffrir pour lui, Colossiens 212 ayant été ensevelis avec lui par le baptême, vous êtes aussi ressuscités en lui et avec lui, par la foi en la puissance de Dieu, qui l'a ressuscité des morts. 1 Thessaloniciens 13 nous rappelant sans cesse l'oeuvre de votre foi, le travail de votre charité, et la fermeté de votre espérance en notre Seigneur Jésus Christ, devant Dieu notre Père. 2 Thessaloniciens 111 C'est pourquoi aussi nous prions continuellement pour vous, afin que notre Dieu vous juge dignes de la vocation, et qu'il accomplisse par sa puissance tous les dessins bienveillants de sa bonté, et l'oeuvre de votre foi, 2 Thessaloniciens 213-14 Pour nous, frères bien-aimés du Seigneur, nous devons à votre sujet rendre continuellement grâces à Dieu, parce que Dieu vous a choisis dès le commencement pour le salut, par la sanctification de l'Esprit et par la foi en la vérité. 2 Thessaloniciens 34 Nous avons à votre égard cette confiance dans le Seigneur que vous faites et que vous ferez les choses que nous recommandons. Tite 34-6 Mais, lorsque la bonté de Dieu notre Sauveur et son amour pour les hommes ont été manifestés, Tite 34 Mais, lorsque la bonté de Dieu notre Sauveur et son amour pour les hommes ont été manifestés, Hébreux 1035 N'abandonnez donc pas votre assurance, à laquelle est attachée une grande rémunération. Hébreux 122 ayant les regards sur Jésus, le chef et le consommateur de la foi, qui, en vue de la joie qui lui était réservée, a souffert la croix, méprisé l'ignominie, et s'est assis à la droite du trône de Dieu. Hébreux 1320-21 Que le Dieu de paix, qui a ramené d'entre les morts le grand pasteur des brebis, par le sang d'une alliance éternelle, notre Seigneur Jésus, 1 Pierre 12-3 et qui sont élus selon la prescience de Dieu le Père, par la sanctification de l'Esprit, afin qu'ils deviennent obéissants, et qu'ils participent à l'aspersion du sang de Jésus Christ que la grâce et la paix vous soient multipliées! 1 Pierre 510 Le Dieu de toute grâce, qui vous a appelés en Jésus Christ à sa gloire éternelle, après que vous aurez souffert un peu de temps, vous perfectionnera lui-même, vous affermira, vous fortifiera, vous rendra inébranlables. Actes 1614 L'une d'elles, nommée Lydie, marchande de pourpre, de la ville de Thyatire, était une femme craignant Dieu, et elle écoutait. Le Seigneur lui ouvrit le coeur, pour qu'elle fût attentive à ce que disait Paul. 2 Pierre 310 Le jour du Seigneur viendra comme un voleur; en ce jour, les cieux passeront avec fracas, les éléments embrasés se dissoudront, et la terre avec les oeuvres qu'elle renferme sera consumée. Actes 1118 Après avoir entendu cela, ils se calmèrent, et ils glorifièrent Dieu, en disant Dieu a donc accordé la repentance aussi aux païens, afin qu'ils aient la vie. 2 Corinthiens 115 Dans cette persuasion, je voulais aller d'abord vers vous, afin que vous eussiez une double grâce; 2 Corinthiens 23 J'ai écrit comme je l'ai fait pour ne pas éprouver, à mon arrivée, de la tristesse de la part de ceux qui devaient me donner de la joie, ayant en vous tous cette confiance que ma joie est la vôtre à tous. 2 Corinthiens 94 Je ne voudrais pas, si les Macédoniens m'accompagnent et ne vous trouvent pas prêts, que cette assurance tournât à notre confusion, pour ne pas dire à la vôtre. Galates 510 J'ai cette confiance en vous, dans le Seigneur, que vous ne penserez pas autrement. Mais celui qui vous trouble, quel qu'il soit, en portera la peine.

^{Nosbelles cartes de là où tout a commencé sont le cadeau idéal pour chaque couple et pour l'être cher. C'est un témoignage petit mais puissant de l'histoire que vous écrivez ensemble, et cela vous donne un moyen de partager cette histoire avec les autres. Chaque carte est une véritable œuvre d'art et est faite sur mesure pour chaque}

Les travaux de gros œuvre d’une habitation neuve représentent la majeure partie du budget total de construction. Prévoyez un minimum de 50% sur le total des coûts. Ce pourcentage est également susceptible d’augmenter, surtout si vous souhaitez une construction écoénergétique. Heureusement, il existe quelques astuces pour maîtriser le montant final du gros œuvre. 1. Faites examiner votre terrain à bâtir à temps Le chantier du gros œuvre démarre bien avant que la première rangée de briques ne soit montée. Tout commence par les travaux préparatoires de terrassement et de fondation. Nombreux sont ceux qui oublient d’en tenir compte dans leur budget prévisionnel et sont rapidement confrontés à de mauvaises surprises lors de leur projet de construction. Dans le scénario idéal, vous avez examiné la capacité de charge de votre terrain à bâtir avant même de procéder à son achat. Cette étude se réalise par un carottage des sols. Les résultats de ces recherches constituent la base de votre étude de stabilité et permettent de déterminer le type de fondation nécessaire pour votre nouveau bâtiment, la charge que vos murs doivent absorber… Supposons que vous découvriez après achat de votre terrain que vos sols ne sont pas suffisamment porteurs, un budget supplémentaire devra alors être prévu dans vos travaux préparatoires et de fondation. Budget que vous devrez rattraper plus tard au cours de votre processus de construction. À lire également Coûts de construction d’une maison 5 conseils pour maîtriser votre budget. 2. Limitez le nombre de fenêtres et de m2 Plus vous prévoyez d’espaces de vie dans la conception de votre habitation, plus son prix total augmentera. Et cela, aussi bien pendant la phase de gros œuvre que pendant celle des finitions. Idem pour vos portes et fenêtres. Généralement, elles représentent environ 10% de votre budget total de construction. Elles forment donc deux éléments de coût sur lesquels vous pouvez réaliser de larges économies. 3. Trouvez une alternative à la cave ou au grenier Avoir des espaces de rangement n’est jamais un luxe, surtout si vous avez plusieurs enfants. À ce titre, de nombreux constructeurs vont privilégier une cave. C’est un espace frais, sec, facilement accessible et qui permet de stocker de nombreux équipements. Autre option le grenier. À condition que votre toit soit pentu. Si vous souhaitez en faire un espace de vie supplémentaire ou une chambre ou une pièce dédiée à certains équipements – comme par exemple un système de ventilation – sachez que vous devrez également l’isoler complétement. Votre toit n’est pas pentu ? Dans ce cas, l’isolation de vos sols mansardés suffira. Pour économiser sur certains coûts et maîtriser votre budget de gros œuvre, pensez à concevoir un espace de stockage supplémentaire ailleurs dans votre habitation. Ou prévoyez un abri extérieur, si votre jardin le permet. Le budget de quelques murs et portes ne dépassera jamais celui d’une cave ou d’un grenier. La conception d’un espace de rangement supplémentaire dans votre grenier ou votre cave peut immédiatement augmenter le coût de vos travaux de gros œuvre. Dans ce cas, penchez plutôt vers une alternative située ailleurs dans votre habitation ou même dans votre jardin. 4. Compact au maximum Petite mise au point avant d’aller plus loin une conception compacte ne veut pas forcément dire petite. En revanche, cela signifie que la conception de votre habitation restera aussi minimale que possible. Moins il y a de coins et de recoins, moins il y aura de matériaux nécessaires et d’heures de travail lors de la construction. De plus, la construction compacte présente un autre atout majeur une consommation d’énergie réduite. En effet, chauffer une habitation à toit plat, cubique revient moins cher qu’avec une maison avec des hauts plafonds, coins et recoins. Sur le long terme également, une habitation compacte aura un meilleur rendement. Un architecte expérimenté saura transformer un design compact en une habitation fonctionnelle sans aucune perte en mètre carré. La recherche d’un bon architecte est donc tout aussi cruciale que celle de bons artisans si vous souhaitez maintenir vos travaux de gros œuvre au juste prix. 5. Comparez suffisamment de devis détaillés Concernant les artisans justement. En tant que constructeur, vous pouvez choisir vous-même vos artisans ou engager une entreprise clé sur porte . Atout majeur de cette dernière les tarifs sont en grande partie fixés à l’avance. Inconvénient négocier le prix est quasi impossible, à moins que l’entreprise de construction ne travaille avec plusieurs partenaires en gros œuvre. Si vous avez choisi de rechercher un artisan en gros œuvre par vous-même, demandez suffisamment de devis. Concernant vos travaux de gros œuvre, nous vous conseillons d’approcher au minimum 4 à 5 artisans. Conseil ne perdez pas de temps. Les temps d’attente peuvent aller de plusieurs mois à plus d’un an avant que vous puissiez réellement commencer à construire. Une fois tous les devis reçus, n’oubliez pas plus c’est détaillé, mieux c’est. Moins il y a de détails, plus il y a de risques de mauvaises surprises tarifaires par la suite. Veillez donc à regarder dans le détail ce que comporte chaque ligne du devis. Autre point l’expression On en a toujours pour son argent » est particulièrement vérifiée dans ce domaine. Et à raison. L’un de vos devis reçu se situe très bas par rapport aux autres ? C’est généralement trop beau pour être vrai. En réduisant trop fortement le prix, vous risquez de devoir payer des coûts inutiles plus tard. En vous occupant vous-même de certains travaux de gros œuvre, vous pouvez réduire en partie les coûts d’heures de travail. 6. Réfléchissez bien à vos matériaux Concernant le choix des matériaux, les prix peuvent varier considérablement. Une brique de parement mince et extra large coûtera plus cher qu’une brique standard aux dimensions traditionnelles. Idem pour les tuiles composites versus ardoises, gouttières PVC versus zinc, … Informez-vous suffisamment – éventuellement par l’intermédiaire de votre architecte – sur les avantages et les inconvénients des différents matériaux et faites ensuite un choix raisonné. 7. N’économisez pas sur l’efficacité énergétique Vouloir économiser sur les matériaux et les mètres carrés, nous éviterions à votre place… En revanche, vouloir faire des économies sur l’isolation et l’étanchéité à l’air de l’enveloppe de votre habitation est fortement déconseillé. Non seulement car vous devez quoi qu’il arrive répondre aux exigences PEB en cours, mais également car la valeur de votre habitation en pâtirait sur le long terme, tout comme votre facture d’énergie. Une mauvaise enveloppe de bâtiment est un point de non-retour. 8. Donnez un coup de main à votre artisan En cas de nouvelle construction, prévoyez une enveloppe budgétaire correspondant à la TVA à 21 % sur les matériaux de construction et les heures de travail. Votre prise en charge de certains travaux de gros-œuvre – par exemple, si vous avez d’excellents carreleurs ou maçons dans la famille – réduira en partie les coûts des heures de travail. Vous devrez justifier cet écart par la suite dans votre déclaration de TVA. Sachez que les artisans obtiennent généralement de meilleures propositions de prix de la part des entreprises de construction que directement via les constructeurs particuliers. De plus, les travaux progresseront probablement un peu moins rapidement puisqu’ils devront principalement être réalisés pendant vos temps libres. Dans tous les cas, convenez avec votre artisan en gros œuvre de ce qui est possible, afin que la planification de ses travaux ne soit pas compromise. Mais avant tout, trouvez le terrain à bâtir idéal ! 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